Contrats / CGV

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/08973 – N° Portalis DBVK-V-B7A-M6XF dont a été joint le N°RG 17/00218 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN…

ARRET N° [L] C/ [U] S.A. DIAC OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 AVRIL 2023 N° RG 21/02457 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IC7P JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 19 FEVRIER 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au…

PhD/ND Numéro 23/1330 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11/04/2023 Dossier : N° RG 21/01864 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4NJ Nature affaire : Demande en nullité du bail commercial Affaire : [G] [Z] [P] [J] S.A.R.L. R2SF C/ S.C.I. SUDLAND S.A.S.U. B & CO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01332 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EKVX Jugement du 16 Mars 2018 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 16/001480 ARRET DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A. CREDIT DU NORD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST…

COUR D’APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 18/04062 Affaire : décision attaquée en date du 31 août 2018 du tribunal d’instance de Rouen Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic [Adresse 4] représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen APPELANT M. [F] [T]…

12/04/2023 ARRÊT N°246/2023 N° RG 22/00254 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OSB5 AM/MB Décision déférée du 09 Décembre 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE – 21/02621 [I] [S] [H] [L] C/ S.A. AXA FRANCE IARD CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE…

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° A 21-22.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05325 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHU2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 –…

GLQ/KG MINUTE N° 23/346 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04231 N° Portalis DBVW-V-B7F-HVZB Décision déférée à…

1ère Chambre ARRÊT N°109/2023 N° RG 20/05364 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RBO2 SOCIÉTE OCÉANE PROMOTION SASU C/ S.A.S.U. IZIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03846 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IHCX CO TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS 07 septembre 2021 RG :2019003401 S.A.R.L. COREBAT C/ S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION Grosse délivrée le 12 AVRIL 2023 à Me Laurette GOUYET POMMARET Me Natasha DEMERSEMAN COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° F 21-23.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03948 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TG74 Jugement (N° 19/05825) rendu le 09 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [J] [O] né le 1er octobre 1989 à [Localité…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04874 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SSDV Jugement (N° 18/004377) rendu le 05 août 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTE La SA Domofinance prise en la personne de son représentant…

12/04/2023 ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…

12/04/2023 ARRÊT N°181 N° RG 21/00481 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6KU VS/CO Décision déférée du 18 Janvier 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2018J00539 M.PEYRON S.A.S. CENTRAKOR STORES C/ [C] [Y] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE AVRIL…

12/04/2023 ARRÊT N°182 N° RG 21/01819 – N° Portalis DBVI-V-B7F-ODWX VS/CO Décision déférée du 17 Mars 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00124) M.[K] S.A.S. C.T.A.M.P. S.A.R.L. JPJR S.A.S. WT (EL DIVINO) C/ S.A.S.U. RAR CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 14pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08122 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSEJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2021…

N° RG 22/00128 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LSIY N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 12 AVRIL 2023…

ARRET N° S.A. CREATIS C/ [O] [O] NÉE [W] OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 AVRIL 2023 N° RG 21/01650 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IBOI JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS EN DATE DU 01 MARS 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREATIS agissant par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée…