Contrats / CGV

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 06 AVRIL 2023 N° RG 20/02957 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUT7 S.A.R.L. FUTURA INTERNATIONAL c/ [E] [F] [M] [F] S.A. DOMOFINANCE S.A.S. [K] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 06 AVRIL 2023 aux avocats Décision déférée à la cour :…

ARRET N°136 . N° RG 20/00764 – N° Portalis DBV6-V-B7E-BIE4T AFFAIRE : S.A.S.U. FUTURA INTERNATIONALE C/ M. [E] [L], Mme [C] [P] épouse [L], S.A. COFIDIS S.A.S. [J],en la personne de Me [Y] [J] es- qualité liquidateur jud. SASU FUTURA INTERNATIONAL MCS/LM Demande en nullité d’un contrat de prestation de services Grosse délivrée à aux…

COUR D’APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01239 – N° Portalis DBVG-V-B7G-ERG5 S/appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] en date du 21 décembre 2021 [RG N° 1121000033] Code affaire : 50A – Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 06 Avril 2023 N° RG 21/00823 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GVXB Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 15 Février 2021, RG 17/02356 Appelante Mme [H] [P] [Y] [M] née le…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04263 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PQTM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 JUILLET 2022 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BEZIERS N° RG 21/01085 APPELANTS :…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/06416 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZPG AFFAIRE : [U] [W] C/ [O] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 20/02737 Expéditions…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 6 AVRIL 2023 (n°2023/ , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04957 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFRQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02043 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TRV2 Jugement n° 2020000276 rendu le 26 février 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SAS Brasserie Vigneron prise en la personne de ses…

MM/ND Numéro 23/1298 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/02823 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H63Z Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : S.A.R.L. SARL HAVANA S.A.S. PGLS BOISSONS C/ S.A.R.L. ZANJYBAR Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02176 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FDKM Minute n° 23/00057 [V] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] SERPENOISE Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 30 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 16/00043 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 6 AVRIL 2023 (n°2023/ , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04946 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07316 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février…

N° RG 21/07886 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N5GA Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE du 01 septembre 2021 RG : 1119000185 ch n° [K]-[V] C/ S.A.S. PMCA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANTE : Mme [H] [K] ép. [V] née le 24 Avril…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 6 AVRIL 2023 (n°2023/ , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04958 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFRV Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11050 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6SQ Décision déférée à la cour : Jugement du 02 juin 2022-Juge de l’exécution de Paris-RG n° 22/80342…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/08973 – N° Portalis DBVK-V-B7A-M6XF dont a été joint le N°RG 17/00218 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN…

11/04/2023 ARRÊT N° N° RG 20/02923 N° Portalis DBVI-V-B7E-NZEE A.MR / RC Décision déférée du 13 Octobre 2020 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (1119003554) M. [U] S.A. COFIDIS C/ [S] [W] [Y] [I] épouse [W] S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***…

JP/CS Numéro 23/1316 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11 avril 2023 Dossier : N° RG 21/01935 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4TA Nature affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Affaire : S.A. COFIDIS C/ [W] [U] [H] [K] S.A.S. OPEN ENERGIE– anciennement dénommée…

ARRET N° du 11 avril 2023 N° RG 22/01142 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4Y [S] c/ S.A. BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 11 AVRIL 2023 APPELANT : d’un jugement rendu le 10 mai 2022 par le Tribunal de…

AFFAIRE : N° RG 20/01606 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GSNE   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALENCON du 05 Août 2020 RG n° 11-18-0614 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANTES : La S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité…