Contrats / CGV

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 F-B Pourvoi n° W 21-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

ARRET N° 84 N° RG 21/01476 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GIQ3 [U] C/ S.A.S. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01476 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GIQ3 Décision déférée à la Cour : jugement…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03475 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PASS Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018003535 APPELANTE : Madame [K] [N] épouse…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00001 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E54N Jugement du 21 Novembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance 21/00165 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 APPELANT : Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance…

N° RG 21/00720 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KXXM C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eric ARDITTI Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00861) rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble en date…

N° RG 21/00693 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KXUX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SCP FICHTER TAMBE la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SARL JBV AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N°…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/00492 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EIY7 Jugement du 26 Décembre 2017 Tribunal de Grande Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 17/00092 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 APPELANTS : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01455 – N° Portalis DBVP-V-B7B-EEVF Jugement du 02 Juin 2017 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 15/000607 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SOCIETE SYGMA BANQUE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16612 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOMW Décision déférée à la cour : Jugement du 01 septembre 2022-Juge de l’exécution de Créteil-RG n° 22/00012…

N° RG 19/06651 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTNF Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 11 juillet 2019 RG : 2018j553 [M] [O] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELCENTRE E ST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2023 N° RG 21/03374 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ3S AFFAIRE : S.A.R.L. HORECA 91 C/ [P] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 5 N°…

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 12 N° RG 22/04286 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S5OE Mme [M] [X] C/ M. [G] [N] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Depasse Me Dervillers REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…

N° RG 19/00282 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MEJD Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 10 janvier 2019 RG : 2018j137 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SARL MALFROY & MILLION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02 Mars 2023 APPELANTE :…

ARRET N° 80 N° RG 22/00270 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKHE N° RG 22/291 (joint) AFFAIRE : S.A.S. FRANCE ECO ENERGY S.A. COFIDIS C/ M. [N] [Y], S.A. COFIDIS S.A.S. FRANCE ECO ENERGY GS/LM Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Grosse délivrée aux avocats COUR D’APPEL DE LIMOGES Chambre civile…

N° RG 21/02240 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZFK COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 2 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00779 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE du 24 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [X] [D] né le 01 Juin 1974 [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Caroline SCOLAN de la…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° Z 21-21.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

ORDONNANCE N° S.A.S.U. IRATEK 92 C/ [N] [T] S.A. COFIDIS PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 1er MARS 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l’article 526 du code de procédure civile. RG : N° RG 22/01019 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILWX Décision déférée à la cour :…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° B 21-25.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

N° RG 21/00410 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NLH3 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 15 décembre 2020 ( chambre 9 cab 09 F) RG : 17/08949 [G] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 Mars 2023 APPELANT…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 02 MARS 2023 F N° RG 19/04484 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFZY Association GIRONDINS DE BORDEAUX OMNISPORTS c/ SAS BECI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 juillet 2019…