Contrats / CGV

Dans le cadre d’un contrat de location de matériel, il convient de prévoir une clause pénale en cas de défaut de restitution. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être stipulée : « En cas de non restitution du matériel, le locataire sera redevable d’une indemnité de non restitution égale par jour à 1/30ème du…

Pour être facturés au client locataire de matériel, les frais de recouvrement doivent être encadrés contractuellement. En la cause, le contrat stipulait uniquement qu’en cas de résiliation anticipée du contrat : « Le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels…

La mise en demeure et la notification de la résiliation de plein droit sont valables dès lors qu’elles sont adressées au nom du représentant de la personne morale et à l’adresse de cette dernière. En la cause, les conditions générales du contrat stipulent : « en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels…

L’étude de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris démontre une tendance croissante dans la durée du préavis accordé en fonction de la durée de la relation démontrée, au-delà de 11 ans cet effet s’inverse et la durée du préavis en mois devient inférieure à la durée de la relation en année. Les autres…

Le point de départ de la clause pénale doit être clairement déterminé pour bénéficier d’une provision en référé. En application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale. Les intérêts de retard au taux majoré de 5%…

En matière de résiliation contractuelle, les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire ne diffèrenet pas : Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut, en cas d’appel, être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner…

Dans le cadre du contrat de distribution agréée, la clôture d’un point de vente par le distributeur constitue bien la violation d’une obligation essentielle. En l’espèce, le contrat de distributeur signé entre les parties a été conclu pour une durée déterminée, renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes d’un an, et prenant fin au plus…

Celui qui a l’initiative de la rupture pour faute d’une relation commerciale établie doit conserver tous les éléments justifiant de la gravité des fautes reprochés à son partenaire, sous peine de condamnation pour rupture abusive. En l’espèce, il ressort des échanges entre les parties versés aux débats que par courriel, la société SELAS Guevalt a…

Dans le cadre d’une location de matériel informatique, les Parties sont libres de négocier une clause de pénalité quotidienne en cas de non restitution. En l’espèce, le contrat conclu entre les parties stipule que dès la fin de la location, le locataire restitue le matériel loué au bailleur à ses frais et que tout retard…

La mauvaise exécution du contrat de mandat peut donner lieu à l’octroi d’une provision en référé. Il n’est pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, de trancher sur une demande de dommages et intérêts. Toutefois, une provision à valoir sur l’indemnisation à venir peut être accordée, dans le cas où l’existence…

Il est admis que sauf stipulation contraire, qu’un salarié ou un associé n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société mais doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. En vertu du principe de la liberté du travail, l’embauche par un employeur d’un ou plusieurs salariés ayant précédemment appartenu à…

S’il est admis que la clause attributive de compétence territoriale peut ne pas s’appliquer en matière de référé c’est exclusivement dans le cadre d’une demande de mesures d’instruction in futurum. Dans les autres cas, l’urgence ou un péril sur la sécurité des personnes ou la conservation de leurs biens doivent être établis, ce qui n’est…

Une rupture de relation commerciale doit être annoncée clairement et sans équivoque avec mention de la fin de la relation commerciale, le point de départ ainsi que la durée du délai de préavis. Entre professionnels du stockage et de l’acheminement de marchandises, le courriel indiquant que ‘dans le cadre du vidage de nos stocks, nous…

Lorsqu’il est constaté des informations contradictoires sur un tampon de société, seul le numéro de RCS ou de SIRET prime. En la cause, le tampon du client apposé sur le contrat de location fait référence à la société Maritho’s cooking, ayant pour adresse le ‘[Adresse 7] [Localité 5]’, pour numéro de téléphone le [XXXXXXXX02], pour…

Il n’existe pas d’obligation de conseil en matière de contrat de financement de matériel. En la cause, la société Grenke Location n’était pas tenue par un devoir de conseil concernant le financement d’un écran et d’une imprimante. Lorsque l’acheteur est un professionnel qui exerçait son activité depuis un certain temps, il a acquis l’expérience lui…

Les demandes de nullité ou de résolution du contrat tendent aux mêmes fins : l’anéantissement rétroactif du contrat. En conséquence, ces demandes peuvent être soulevées pour la 1ère fois en appel. L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions…

La confirmation d’un contrat frappé de nullité par son exécution volontaire n’est possible que lorsque la partie lésée avait conscience du vice affectant le contrat. En la cause, la confirmation du contrat conclu avec la société Cristal n’a pas été retenue. Il résulte de l’article 1182 alinéa 3 du code civil que l’exécution du contrat,…

Le paiement fait à un créancier apparent peut être validé. En effet, selon l’article 1342-3 du Code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. Aux termes de l’article 1342-2 du code civil le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. En la…

L’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ajoute que la reprise d’engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l’immatriculation de la société, que d’une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés. En la cause, l’acheteur ne justifie pas que la reprise…