Clause de non-sollicitation : 30 novembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/00349
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/00349 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HUB5 AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 décembre 2019 RG:2018J234 S.A.S. BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES C/ S.A.S. SYNERGIE ENGINEERING [Localité 5] Grosses envoyées le 30 novembre 2022 à : – Me VAJOU – Me PERICCHI COUR D’APPEL DE NÎMES…
Clause de non-sollicitation : 24 novembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/06482
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7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°499/2022 N° RG 19/06482 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QEGX M. [D] [H] C/ SAS CABINET VIDON BREVETS ET STRATEGIE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :…
Clause de non-sollicitation : 23 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/05797
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05797 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février…
Clause de non-sollicitation : 23 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/05182
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05182 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOG3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars…
Clause de non-sollicitation : 17 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08649
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08649 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQM4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2021 -Conseil…
Clause de non-sollicitation : 22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01696
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2023 (n°042/2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/01696 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC72Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 4ème chambre –…
Clause de non-sollicitation : 10 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11594
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 10 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11594 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Juin…
Clause de non-sollicitation : 22 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/02214
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N° RG 22/02214 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OGH6 Décision du Tribunal de Commerce de LYON en Référé du 14 mars 2022 RG : 2021r941 SASU XS ADVISORY C/ S.A. SEQUOIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Février 2023 APPELANTE : La société XS ADVISORY, société par…
Clause de non-sollicitation : 16 février 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/02173
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AFFAIRE : N° RG 21/02173 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZUB Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 27 Mai 2021 RG n° 19/00429 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A. CAPAGO prise en la personne…
Clause de non-sollicitation : 16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/14238
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14238 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH6T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet…
Clause de non-sollicitation : 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10916
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10916 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3CE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai…
Clause de non-sollicitation : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/00537
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 76 , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00537 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B4X5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 20…
Clause de non-sollicitation : 14 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17657
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/17657 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRLL S.A.R.L. [3] C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Laure ATIAS – URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de DIGNE-LES-BAINS…
Clause de non-sollicitation : 13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.777
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° C 21-25.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…
Clause de non-sollicitation : 12 avril 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/01140
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ARRET N° S.A.S. [G] LOGISTIQUE C/ [I] copie exécutoire le 12/04/2023 à Selas FIDAL Me FABING LDS/IL/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 12 AVRIL 2023 ************************************************************* N° RG 22/01140 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IL6E JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 21 FEVRIER 2022 (référence dossier N° RG 21/00023)…
Violation de clause de non sollicitation de personnel : 100 000 euros de préjudice
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Nonobstant la clause de non sollicitation stipulée, une société a embauché à tort deux salariés de son prestataire. Le non respect de la clause de non sollicitation a causé au prestataire, privé de la marge que réalisait ses deux salariés, un préjudice fixé par la juridiction à la somme de 100.000 €. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE…
Archives photographiques de Paris Match : édition ou cession de droits ?
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Attention à bien qualifier les contrats de cession de droits. Dans l’affaire opposant les ayants-droit d’un photographe ayant transigé avec le groupe Lagardère Média News (cession d’archives photographiques), la transaction conclue entre les parties a été qualifiée de cession de droits. L’obligation d’exploiter n’est pas systématique Se fondant sur les dispositions de l’article…
Comment interpréter un contrat ?
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L’interprétation d’un contrat obéit aux règles posées par les articles 1156 à 1164 anciens du code civil (devenus 1188 à 1192 du code civil). Des clauses claires et précises n’ont pas à être interprétées sous peine de dénaturation. La commune intention des parties Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties, au jour de…
Droit de représentation : Modèle de clause
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Le droit de représentation comprend la représentation totale ou partielle de l’oeuvre par tout procédé de communication au public, connu ou non encore connu à ce jour, et notamment par représentation publique (exposition ou projection), sur phonogramme, vidéogramme, CD-ROM, DVD, télédiffusion (en ce compris la télédiffusion par voie hertzienne, par satellite et par câblodistribution) et…
Droit de reproduction : Modèle de clause
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Le droit de reproduction comprend la reproduction totale ou partielle de l’oeuvre, par voie de presse, de livre, par photocopie, micro-reproduction, enregistrement sur bandes magnétiques, disques, supports informatiques, cartes à mémoire, diapositives, disques optiques, microfilms, CD-ROM, CD-I, DVD, banques de données, ou tout autre support notamment mécanique, magnétique, optique, numérique ou électronique.
