Contrats / CGV

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01917

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    République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/383 N° RG 21/01917 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TRKP Jugement (N° 112000006) rendu le 28 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection d’Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [Y] [D] né le…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/04222

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    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04222 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLIR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Février 2022 – Juge commissaire de CRETEIL –…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 23/00205

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    COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 13 AVRIL 2023 N° RG 23/00205 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VTXI AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [X] [J] [G] épouse [L] [P] [L] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 20/00344

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    N° 131 MF B ————- Copie exécutoire délivrée à : – Me Mikou, le 14.04.2023. Copie authentique délivrée à : – Me Antz, le 14.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 13 avril 2023 RG 20/00344 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2020/131, rg n° 2020 000029 du…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/00450

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    République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00450 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TM2F Jugement (RG 18/02615) rendu le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque Ordonnance n° 22/118 rendue le 7 avril 2022 par la deuxième…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/02210

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    République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02210 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIKY Ordonnance de référé (N° 21/01235) rendue le 01 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SARL WPNB, prise en la personne…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00788

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    LC/LL CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [W] [E] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/00788 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FXBX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 02 mars 2021, rendue par…

  • Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/04026

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04026 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2Z CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 12 septembre 2022 RG :22/00303 S.A.R.L. NEW LOOK C/ S.C.I. JADLIN Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…

  • Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03788

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03788 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IUFY CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 12 octobre 2022 RG :22/00142 S.C.I. RP1 C/ S.A.R.L. MOJITO Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…

  • Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00942

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    COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 AVRIL 2023 RG N° : 22/00942 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQH 2ème Chambre Décision attaquée :jugement du Tribunal de Proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 16 Août 2022, enregistrée sous le n° 11-20-000093 Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la…

  • Clause pénale : 14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 17/01661

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    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/01661 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2PKO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 novembre…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 22/00086

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    COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – SCP AVOCATS CENTRE – SCP SOREL & ASSOCIES LE : 13 AVRIL 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° – Pages N° RG 22/00086 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DNPE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Bourges en date…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03079

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    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03079 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHHD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février 2022 – Juge commissaire du Tribunal Judiciaire…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11366

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    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11366 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4KI Décision déférée à la Cour : Jugement du…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/00710

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00710 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ILJG MPF -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 13 décembre 2021 RG:17/03544 [Y] [L] ÉPOUSE [Y] [Y] S.C.I. LES TILLEULS C/ [A] [A] [A] S.E.L.A.R.L. [A] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le 13/04/2023…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03035

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    COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/03035 N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3X AFFAIRE : [H] [V] [A] … C/ [U] [M] [I] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N°…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/04215

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    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04215 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLIC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Février 2022 – Juge commissaire de CRETEIL –…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01373

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    République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 21/01373 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXY Jugement (N° 20-000324) rendu le 18 Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Douai APPELANT Monsieur [M] [K] né le [Date…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/07290

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    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/327 Rôle N° RG 22/07290 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNZK [J] [H] C/ S.A.R.L. PAUMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de NICE en date du…

  • Clause pénale : 13 avril 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/13323

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    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N°2023/86 Rôle N° RG 19/13323 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYTD SA BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ Association ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET REGIONALISTES DE CHATEAU GOMBERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge MIMRAN VALENSI Me Florence ITRAC Décision déférée à la…

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