Clause pénale : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00963
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° 106 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/00963 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5WT Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2020 – Tribunal de Commerce de Paris, 19ème…
Clause pénale : 25 mai 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/05625
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/05625 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N4HZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/06818 APPELANTS : Monsieur [H]…
Clause pénale : 25 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/17123
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/17123 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIHE SARL SARL MAISONS TRADITIONNELLES C/ [X] [E] SA COMASUD BERNARD PHILIBERT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy CRUDO Me Annie BIANCHI Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour :…
Clause pénale : 25 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.661
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CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° B 21-25.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Clause pénale : 25 mai 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/04610
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04610 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2020 juge des contentieux de la protection – Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG…
Clause pénale : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/13332
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13332 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7D Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Clause pénale : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/08637
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08637 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZQZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
Clause de non-concurrence du salarié : Modèle de clause
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Compte tenu des fonctions exercées par le Salarié et des responsabilités qui sont les siennes, des liens qu’il établit avec la clientèle, de sa connaissance des conditions tarifaires, des conditions générales et particulières de location de la société et des modes opératoires relatifs à la qualité de service proposée à la clientèle dans le cadre…
Engagement de non-concurrence du Cédant de titres sociaux : Modèle de clause
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Je fais référence à l’acquisition intervenue ce jour par votre société, en qualité d’acheteur, d’une part, et le ‘groupe …’ en qualité de vendeurs, d’autre part, des titres de la société ….. Aussi longtemps que j’exercerai des fonctions dans la société ….. (‘la Société’) et pendant les CINQ (5) années qui suivront la cessation de…
Licenciement pour refus d’exécuter des tâches : Modèle de lettre
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Faisant suite à l’entretien que nous avons eu le … dernier, au cours duquel vous étiez assistée, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif de votre non respect de vos obligations contractuelles et en particulier de votre refus récurrent d’accomplir les fonctions prévues dans votre contrat de travail, ce qui entrave…
Notification de contenus illicites : Modèle de lettre
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La société …développe et fabrique des consoles de jeux et des jeux vidéo dans de nombreux pays à travers le monde, et notamment en France on ses produits sont distribués par la société ….. Ces produits incluent différents modèles de consoles de jeux ….. ensemble ci-après dénommées » les Consoles de jeux ….. « . Ces…
Factures électroniques : plus de sécurité et de nouvelles règles
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Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques. Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l’annexe III au code général des impôts régissant…
Garantie de passif / Acte d’apport : Modèle de clause
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Les parties conviennent expressément d’écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l’Apport, en application des dispositions de l’article L. 236-21 du code de commerce. En conséquence, le Bénéficiaire sera seul tenu responsable du passif pris en charge dans le cadre de l’Apport à…
Action en revendication de meubles : les délais pour agir
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ARRET N°166 CL/KP N° RG 22/00238 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GOWO S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. DOMAINE DU NORMANDOUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00238 – N°…
Clause pénale : 23 mars 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/00290
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MINUTE N° 168/2023 Copie exécutoire à : – Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY – Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ Le 23 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00290 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HPBA…
Clause pénale : 23 mars 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/01215
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N° RG 22/01215 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBTB COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 MARS 2023 DONNANT [Localité 4] EXECUTOIRE A L’ACCORD DES PARTIES DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00159 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 11 mars 2022 APPELANTE : S.A.R.L. VERTVILLE ET CAMPAGNE [Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée de…
Clause pénale : 23 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/11114
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 256 Rôle N° RG 22/11114 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3GO S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [J] [U] [I] [N] [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Thimothée JOLY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge…
Clause pénale : 23 mars 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/02317
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AFFAIRE : N° RG 21/02317 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GZ6Q ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-EN-COTENTIN en date du 30 Juin 2021 – RG n° 11-18-488 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 MARS 2023 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT…
Clause pénale : 23 mars 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 22/00303
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SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – la SELARL AVELIA AVOCATS – la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT LE : 23 MARS 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MARS 2023 N° – Pages N° RG 22/00303 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DN7R Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de…
Clause pénale : 23 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/11555
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 64 Rôle N° RG 19/11555 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BETVL SASU SOGELEASE FRANCE C/ [R] [Y] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion MASSONG Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande…
