Factures impayées d’une société en formation : risque maximal
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Attention à toujours encadrer la reprise des actes de la société en formation sous peine de ne pouvoir récupérer le paiement de ses factures. En l’espèce, au moment du premier contrat, la société [P] n’était pas constituée et elle était toujours en cours d’immatriculation le 06/12/2019. Or, aux termes de l’article 1843 du code civil,…
Indivisibilité contractuelle : les conditions
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Des contrats d’abonnement et de service, celui de fourniture du matériel et celui de location financière qui s’inscrivent tous trois dans une opération commerciale globale, chacun constituant l’un des éléments déterminants de l’autre, sont interdépendants. La résiliation ou caducité de l’un emporte résiliation ou caducité des autres. Affaire Local En l’espèce, du fait de cette…
Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale sanctionnant la rupture anticipée du contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle présente un caractère disproportionné. Exemple de clause pénale excessive En la cause, le contrat dispose que ‘Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette…
Demande de requalification d’un contrat : un moyen ou une prétention ?
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Le fait pour une société, de contester pour la première fois en cause d’appel la qualification d’un contrat n’est pas une prétention mais un moyen, lequel peut parfaitement être présenté pour la première fois en cause d’appel afin de faire échec aux demandes adverses. Aucune irrecevabilité n’est encourue sur le fondement de l’article 565 du…
Vol de matériel audiovisuel : le contrat de location devient caduc
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La disparition (vol) du matériel audiovisuel loué pendant la durée d’un contrat de location permet au client de s’exonérer de son obligation de paiement complet du prix convenu dans le bon de commande signé avec son prestataire. Vol de vidéo projecteurs En l’occurrence, trois des vidéo projecteurs loués à la société Kreat par la société…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que…
Dénier une signature apposée sur un contrat
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Une juridiction ne fera pas droit à une demande de vérification d’écritures (vérification d’une signature) réclamée lorsque les documents versés aux débats, notamment le bon de commande, le procès-verbal de livraison, mais aussi les courriers adressés permettent de déterminer que la signature du client est identique sur chaque document. Si l’une des parties à…
Mission d’expertise de dommage corporel : Modèle de clause
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M. Mme X demande à la cour, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, et de la loi du 5 juillet 1985, d’ordonner une expertise et désigner M. Mme X pour y procéder ; – nommer tel médecin expert qu’il plaira à la cour, lequel pourra s’adjoindre comme sapiteur, si…
Commande de prestation : vérifiez l’existence juridique de votre client
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Pour éviter toute déconvenue en matière de paiement de factures, pensez à vérifier l’existence juridique de la société avec laquelle vous être sur le point de contracter. Dans cette affaire, le client d’une société de conseil en recrutement s’est présenté sous sa marque mais sans disposer de numéro de RCS. Après de multiples procédures, le…
Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles…
Obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt : nouvelle astuce juridique
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Le peu de lisibilité du contrat d’emprunt bancaire et la faible taille de la police de caractères permet d’obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt. Lisibilité du contrat et la taille des caractères Selon l’article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00942
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 AVRIL 2023 RG N° : 22/00942 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQH 2ème Chambre Décision attaquée :jugement du Tribunal de Proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 16 Août 2022, enregistrée sous le n° 11-20-000093 Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03788
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03788 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IUFY CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 12 octobre 2022 RG :22/00142 S.C.I. RP1 C/ S.A.R.L. MOJITO Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/02259
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/02259 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SUOW Mme [S] [L] ÉPOUSE [Y] M. [F] [Y] S.A.S. ARTS & SCENES C/ S.A. SOCIETE GENERALE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin THOUMAZEAU Me Gaëlle…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 21/00559
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ARRET N° N° RG 21/00559 N°Portalis DBWA-V-B7F-CITN Mme [M], [K] [Z] épouse [U] C/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/04026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04026 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2Z CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 12 septembre 2022 RG :22/00303 S.A.R.L. NEW LOOK C/ S.C.I. JADLIN Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07043
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07043 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPLI Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19015
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° ,25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19015 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CES3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2021…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01455
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01455 – N° Portalis DBVH-V-B7G-INIP ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 09 mars 2022 [H] C/ [G] Grosse délivrée le 19/04/2023 à : Me Pericchi Me Kaloustian-Agniel COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Décision…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02493
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° . N° RG 21/02493 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RSEZ S.A.R.L. LE NETWORKER C/ S.A.R.L. WEB MADE IN BREIZH S.A.S. LOCAM S.A.R.L. IDEAL BURO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me DELOMEL Me BUSQUET Me PRENEUX…
