Clause limitative de responsabilité : 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11980
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11980 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6DX Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril…
Clause limitative de responsabilité : 12 avril 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/05165
·
12/04/2023 ARRÊT N°194 N° RG 19/05165 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NKQZ FP/CO Décision déférée du 12 Novembre 2019 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2018J00152) M.[X] SARL CHARPENTES TRADITION PYRENEES’C.T.P.’ C/ S.A. AVIVA ASSURANCES SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX SAS ALCA BOIS Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…
Clause limitative de responsabilité : 25 mai 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-12.870
·
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° U 22-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Clause limitative de responsabilité : 5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/15379
·
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° /2023, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/15379 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOUO Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2019 – tribunal de grande instance de…
Clause limitative de responsabilité : 29 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 17/21087
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/21087 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4O7C Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de cassation en date du 20 janvier…
Clause limitative de responsabilité : 28 juin 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/02021
·
COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°283 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/02021 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVV7 VTD Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 02 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2019 007396) COMPOSITION…
Clause limitative de responsabilité : 22 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00597
·
République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00597 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UC5Z Jugement (N° 2018J94) rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SAS Général’Auto, prise en la personne de son représentant…
Clause limitative de responsabilité : 15 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/06726
·
N° RG 19/06726 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTT4 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 juillet 2019 RG : 2018j983 SASU SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION C/ S.A.R.L. V.G.M.E. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 15 juin 2023 APPELANTE : SASU SOCIÉTÉ COMMERCIALE…
Clause limitative de responsabilité : 14 juin 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/00294
·
N° RG 22/00294 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7TA COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020002626 Tribunal de commerce de Rouen du 13 décembre 2021 APPELANTE : SNC DU DONJON RCS de Rouen 792 976 060 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL…
Clause limitative de responsabilité : 13 juin 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00306
·
IRS/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 13 Juin 2023 N° RG 21/00306 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GT3V Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 28 Janvier 2021 Appelantes S.A. CIS PROMOTION, dont le siège social est situé [Adresse…
Clause limitative de responsabilité : 13 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02462
·
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/02462 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RSBF S.C.E.A. VALY S.C.E.A. TI GWER C/ S.A. LINDE FRANCE infirmela décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT…
Clause limitative de responsabilité : 7 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00324
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00324 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H5MU CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 décembre 2020 RG :2017J368 S.A.S. SUNRISE ENERGY S.A.S. SUNBEAM ENERGY C/ S.A.R.L. SETA ENERGIES Société POWER ONE ITALY SPA Grosse délivrée le 07 JUIN 2023 à Me Laurence RAMEL Me Géraldine BRUN…
Clause limitative de responsabilité : 25 mai 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/02937
·
République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02937 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUVE Jugement n° 2019/1496 rendu le 14 avril 2021 par le tribunal de commerce d’Arras APPELANTE SA Société Française du Radiotéléphone – SFR – prise en…
Résiliation de contrat : la responsabilité du gérant
·
Le gérant liquidateur amiable d’une société engage sa responsabilité en ne résiliant pas un contrat dans les formes prévues. Aux termes de l’article L. 237-12 alinéa 1er du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de…
Vol de matériel loué
·
COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/01863 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ESDO Jugement du 04 Septembre 2019 Tribunal de Commerce d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance : 18/00599 ARRET DU 23 MAI 2023 APPELANTE : SARL L’ATELIER TRANSMEDIA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LANGLOIS…
Dysfonctionnement et obligation de livraison conforme d’un produit
·
Il appartient à l’acquéreur d’établir que le vendeur a manqué à son obligation de livraison conforme d’un produit en état de marche. En l’espèce, le vidéoprojecteur a été réceptionné sans réserve. Il ressort des pièces produites que le problème de l’allumage automatique de l’appareil a été réglé dans le cadre du service après-vente mais que…
Résilier un contrat de location de matériel
·
La résiliation du contrat de location de matériel n’est pas admise en l’absence de preuve de dysfonctionnement du matériel. Les articles 1124 et 1126 du même code disposent par ailleurs que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision…
PV de conformité d’application mobile : une présomption
·
La signature du procès verbal de conformité d’une application mobile emporte présomption de conformité. En l’occurrence, le client, la société City Ongles, qui a régularisé le procès-verbal de livraison et de conformité de l’application mobile, ne saurait sauf à inverser la charge de la preuve, faire grief à la société Locam, de ne pas rapporter…
Défaut d’acceptation des CGV : quelle sanction ?
·
La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat mais dans l’inopposabilité de ces conditions (laquelle sanction doit être demandée au juge). N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 12 février 2019 RG : 2019j58 SARL CITY ONGLES…
