Contrats / CGV

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 08 Novembre 2022 N° RG 18/01862 – N° Portalis DBVY-V-B7C-GB25 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’ALBERTVILLE en date du 21 Août 2018 Appelantes S.A. FONDASOL, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00434 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UIX7 AFFAIRE : S.A.R.L. CHAUVIN C/ S.A.S. MONTAGRUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° RG…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04222 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OWR6 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019005807 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE…

N° 497 SE ————- Copie exécutoire délivrée à : – Me Mikou, Le 14.12.2022. Copie authentique délivrée à : – Me Tauniua Céran J, le 14.12.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 décembre 2022 RG 20/00407 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2020/176, rg n° 2019 000778…

ARRET N° du 06 décembre 2022 N° RG 21/02201 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC5C S.A.R.L. [A] c/ [Y] S.A.R.L. LOCA BOURGEOIS LEVAGE S.A. AXA FRANCE IARD Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS la SELARL GS AVOCATS la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1°…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/15192 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRBM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21630 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21623 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBLT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03751 – N°Portalis DBVH-V-B7F-IG2M SL-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 15 juin 2021 RG:11-2000249 [R] C/ [O] S.A.S. CHRONOPOST Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Laure PEYRAC à Me Clément CHAZOT COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre…

MINUTE N° 16/23 Copie exécutoire à – Me Orlane AUER – Me Katja MAKOWSKI Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01313 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HQYK…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 16 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSPY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars…

13/12/2022 ARRÊT N° N° RG 22/00445 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OS2P MD/NB Décision déférée du 09 Novembre 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX ( 19/01136) (Mme. MARFAING) SA UNICAL FRANCE C/ [Y] [B] [X] [G] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 (n° /2022, 32 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03196 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPMO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG…

MINUTE N° 97/2023 Copie exécutoire à – Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA – Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 24/02/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03047 – N° Portalis…

07/02/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02254 N° Portalis DBVI-V-B7F-OFPG SL/ND Décision déférée du 13 Avril 2021 TJ de TOULOUSE 18/02320 MME TANGUY S.A. ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE C/ S.A.R.L. SERVICE ENTRETIEN COUVERTURE NEGRETTO SAS JORIS IDE SUD OUEST S.C.I. RIEUX DE FONTENELLE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04879 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TJ2H Jugement n° 2019011281 rendu le 05 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS SARL Nath prise en la personne de son…

COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 24 janvier 2023 N° RG 21/00715 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FSFY -LB- Arrêt n° [V] [U], [C] [W] / [L] [T], [B] [D] épouse [T], [A] [E] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 08…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05569 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWBB Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03656 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TXBY Jugement (N° 2019/1040) rendu le 28 mai 2021 par le tribunal de commerce d’Arras APPELANTE SAS Société Commerciale de Télécommunication prise en la personne de…

N° RG 20/00154 – N° Portalis DBVX-V-B7E-MZJB Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 09 décembre 2019 RG : 2017j358 ch n° S.A. SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE C/ S.A.S. BIPEL S.A.R.L. ALTERNATIVE 2.0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 19 Janvier…