Contrats / CGV

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/00629 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S4BR Jugement (N°2018016424) rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SA ABC Organisation, prise en la personne de…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/03167 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQH2 AFFAIRE : S.A.S. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE C/ S.A. TOKIO MARINE EUROPE SAS REVIMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/191 N° RG 18/16506 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSD [K] [H] [I] [W] C/ SASU EDEN BOITES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Philippe KAIGL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES…

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° S 21-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT…

ARRET N° du 05 juillet 2022 R.G : N° RG 21/01429 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBBL [O] [H] c/ S.A.R.L. MORIN SURFACE S.A.R.L. AB METALLERIE S.A. AXA FRANCE IARD Société SARL MORIN SURFACE CL Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SELARL FLORY-ZAVAGLIA COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 F N° RG 19/01042 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4LV SCI LES SOLSTICES c/ SELARL EXAEDRE ARCHITECTES SAS ARCAS Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour :…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvois n° G 20-17.061 E 20-17.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

ARRÊT N° N° RG 20/02335 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HZVP CS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 08 septembre 2020 RG:2018J316 S.A. H2I GUIRLED C/ S.A.R.L. SVP 30 Grosse délivrée le 22 juin 2022 à : – Me CHABANNES – Me [S] COUR D’APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 22 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.…

4ème Chambre ARRÊT N°228 N° RG 21/01359 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RMY4 HR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE,…

ARRÊT N° N° RG 21/00796 – N°Portalis DBVH-V-B7F-H6VG ET – NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 19 janvier 2021 RG:17/04506 S.A.R.L. CEVENNES MOTOCULTURE NIMES C/ S.A.R.L. DIECI FRANCE E.U.A.R.L. ECURIES DES BRUCES Grosse délivrée le 16/06/2022 à Me Géraldine BRUN, Me Francis TROMBERT, Me Pascale COMTE COUR D’APPEL DE NÎMES…

ARRÊT N° . N° RG 21/00432 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGR4 AFFAIRE : S.A.S. RUBIS AVIGNON SAS RUBIS MATERIAUX C/ S.A.S. QUADRIA PLP/MLM Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs G à Me Valleron et Me Durand-Marquet le 15/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ———— ARRÊT DU 15 JUIN 2022 ————- A l’audience…

NA / MS Numéro 22/02238 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 07/06/2022 Dossier : N° RG 20/00887 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HQ6C Nature affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Affaire :…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 03 juin 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09351 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBG5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° C 20-20.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00529 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre…

4ème Chambre ARRÊT N° 282 N° RG 18/07871 N°Portalis DBVL-V-B7C-PLNA HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène…

N° RG 16/05965 – N° Portalis DBVM-V-B7A-IZXV N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LEXMAP&ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN – AVOCATS ASSOCIES SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL FAYOL ET ASSOCIES Me Valérie BURDIN SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU…

N° RG 18/00483 N° Portalis DBVX-V-B7C-LPK6 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 04 décembre 2017 RG : 2014j1305 [Y] [N] [M] Société FIVE AVOCATS SELARL CELINE POMMIER AVOCAT C/ SAS DIVEO NOM COMMERCIAL DIGITAL TELECOM SAS OPHILIAM EQUIPEMENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 172 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04119 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSFN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 167 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22599 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBERC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2019…