Contrats / CGV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 4 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10473 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B77I6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…

MARS/SI Numéro 20/00624 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/02/2020 Dossier : N° RG 17/02033 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GSNH Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Affaire : [G]…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1428 F-P+I Pourvois n° W 18-24.103 D 18-24.915 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° N 19-17.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° D 18-26.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° X 20-23.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° S 19-16.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° Y 19-24.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° Z 19-11.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 FEVRIER 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/03042 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NWKC Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2017j00397 APPELANTE : SARL RAYON D OR…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 19-15.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 27 MAI 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09674 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW43 (absorbant le RG N° 21/09692) Sur renvoi après un arrêt…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 20/05106 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UDQ2 AFFAIRE : SAS APOGEA C/ SAS CLARANET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 18 MAI 2022 N° RG 20/01521 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQRF Société VAN MIEGHEM LOGISTICS Société VTH Société AXA BELGIUM SA Société XL INSURANCE COMPANY SE Société ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH Société ALLIANZ ESA CAROGO & LOG GMBH Société GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 21/00890 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ3P AFFAIRE : Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL C/ Société MATECIR DEFIBRIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00790 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TN2I Jugement (N°20/10302) rendu le 14 janvier 2021par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Blooming Partners, prise en la personne de ses…

ARRÊT N°237 N° RG 20/01379 N° Portalis DBV5-V-B7E-GA7E S.A.R.L. SIGNATURE AUTOMOBILE C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 03 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juin 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS…

N° 142/add Se ————- Copies authentiques délivrées à : – Me Tauniua Céran J, – Me Mikou, le 02.05.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 28 avril 2022 RG 20/00407 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2020/176, rg n° 2019 000778 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete…