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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° E 18-18.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 ARRET DU 26 FEVRIER 2019 (n° 2019/ 062 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/23120 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VRS Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 (anciennement dénommée 3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 14 FÉVRIER 2019 N° 2019/047 Rôle N° 15/09071 N° Portalis DBVB-V-B67-4ZPU [I] [R] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION C/ [Z] [V] [G] [V] SA GENERALI IARD [O] [A] [J] [X] [F] épouse [J] SA MAAF ASSURANCES SA QBE…
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CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 860 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-18.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° S 18-11.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/07523 – N° Portalis DBV3-V-B7B-R4QT AFFAIRE : SAS NNR GLOBAL LOGISTICS FRANCE venant aux droits de la SAS GLOBAL STAR INTERNATIONAL C/ SARL CODIME (COMORES-SAFARIS-SERVICES) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre…
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COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° G 18-22.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 janvier 2020 Mme ARENS, première présidente Cassation partielle Arrêt n° 651 P+B+R+I Pourvoi n° A 17-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/22803 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4URE Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2017 -Tribunal…
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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° B 18-14.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° Z 18-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
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CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° X 18-20.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/16517 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B37WO (dossier joint : RG n°17/17370) Décision déférée à la Cour : Jugement du 18…
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° Z 18-24.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…
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CIV. 2 CF10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° E 19-15.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° W 15-28.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
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CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° J 18-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2020 N° RG 18/05152 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SQ6U AFFAIRE : SAS VDM OUEST C/ SASU TRIADIS SERVICES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre :…