Dépendance économique : 5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16704
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 134 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/16704 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020…
Dépendance économique : 28 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/11017
·
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11017 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2U3 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 19…
Dépendance économique : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03625
·
N° RG 21/03625 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAHJ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUILLET 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2018J00024) rendu par le Tribunal de Commerce…
Dépendance économique : 20 juillet 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 22/00144
·
OM/CH [T] [U] C/ S.A.S. ERDE S.A.S.U. ERDE EXPERT S.A.R.L. DMP Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUILLET 2023 MINUTE N° N° RG 22/00144 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F4NB Décision déférée à la Cour…
Dépendance économique : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/05900
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 205 Rôle N° RG 22/05900 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIUR [X] [J] C/ Organisme UMIH FORMATION Copie exécutoire délivrée le :07/07/2023 à : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Décision…
Dépendance économique : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/11988
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 204 Rôle N° RG 18/11988 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZLY [R] [Z] C/ Association UMIH FORMATION Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la…
Dépendance économique : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03382
·
République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03382 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWLK Jugement n° 21/69 rendu le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTES SARL JCN, représentée par son dirigeant légal M. [D] [Y],…
Dépendance économique : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08064
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08064 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRWC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril…
Dépendance économique : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00580
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00580 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOH2 Minute n° 23/00127 [F] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 05 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00582 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT…
Dépendance économique : 5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03736
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 135 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/03736 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFWL Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2021…
Dépendance économique : 5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19028
·
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 137 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19028 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSR Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 septembre 2022 – Cour de cassation, chambre…
Mentions des factures de l’Avocat
·
Les factures des avocats n’échappent pas aux mentions obligatoires de l’article L.441-9 du code de commerce. Celui-ci prévoit qu’une facture doit comporter les mentions suivantes : «Le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la…
Fin du ticket de caisse : 27 questions / réponses juridiques
·
Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. 1 – Quels tickets entrent dans le champ d’application de la…
Les tickets de caisse sur demande uniquement
·
Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction…
Nullité du contrat de location de site internet
·
La souscription d’un contrat de location de site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel en bâtiment. La notion de besoin professionnel n’est pas prévue par le Code la consommation. Le client est donc bien fondé à voir prononcer la nullité du contrat de location de site dans l’hypothèse où celui-ci ne…
Contrat de commande de site internet conclu hors établissement
·
En application de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre…
Preuve de l’acceptation de CGV en ligne : le clic est insuffisant
·
La preuve de l’acceptation de CGV en ligne par un clic est à la charge du prestataire. En l’absence de cette preuve les CGV ne sont pas opposables au client. Les principes applicables Aux termes de l’article 1119, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
Clause pénale du contrat de location gérance
·
Une société qui se borne à promettre à son locataire gérant (la société Freedom) la vente de son fonds de commerce, sous certaines conditions et jusqu’à un certain délai, s’analyse en une option et non en une promesse. Dès lors, la société Freedom, en ne levant pas cette option à l’égard d’un achat auquel elle…
Paiement sans contrepartie : un trouble manifestement illicite
·
Régler l’intégralité d’une commande sans aucune contrepartie constitue bien un trouble manifestement illicite auquel les juges peuvent mettre fin. Selon l’article 873 du code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit…
Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
·
Divergence des juridictions : un contrat souscrit avec un prestataire internet peut être considéré comme entrant dans le champs de l’activité d’un prestataire de dépannage, s’agissant de son référencement et de la création d’un site permettant de gérer son activité de dépannage. Il en résulte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont…
