Contrats / CGV

Selon l’article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Selon l’article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la…

Le caractère définitif ou non d’une condamnation n’est pas un critère d’octroi d’un délai de grâce, l’article du code civil précité imposant de prendre en compte uniquement la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le troisième alinéa de l’article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un…

Le refus opposé par un prestataire, de restituer à un client une somme versée par erreur (10 500 euros) constitue une négligence fautive justifiant la résiliation du contrat. Résumé de l’affaire : La société People and Baby Développement a conclu un contrat avec la société Gloss pour la réservation d’un berceau, avec un acompte de…

Le champ de l’activité principale du professionnel qui entend se voir assimilé à un consommateur et bénéficier de son droit de rétractation n’est pas une notion définie par le code de la consommation. L’article a été réécrit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon et a ainsi été abandonnée la…

Le financement d’un contrat de location de matériel ne rentre pas dans les cas d’exclusion du droit de rétractation du professionnel. En l’espèce, le contrat qui a été conclu entre les parties porte le titre « contrat de location », la société BNPPLG apparaît comme bailleur et il n’y a aucune option d’achat à l’issue. L’objet principal…

Si, pour apprécier la validité d’un contrat au regard de l’existence de sa cause, il faut se placer au moment de la conclusion dudit contrat, il n’en demeure pas moins que, dans le cas particulier d’un engagement à exécution successive, la disparition de la cause entraîne sa caducité. Résumé de l’affaire : La société Isra-dis…

Il est de principe que la cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions si la demande est nouvelle. Il résulte de l’article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l’accessoire, la conséquence ou…

En matière de location de matériel, le matériel loué reste la propriété de la société qui l’a acquis pour le mettre à disposition de ses clients. L’accord du loueur, pour l’enlèvement du matériel est toujours nécessaire, de surcroît lorsque les conditions générales du contrat de location stipulent que tout déplacement de l’équipement doit être autorisé…

Toutes les clauses inconciliables avec une interdépendance contractuelles sont réputées non-écrites. L’effet relatif des contrats (article 1199 du code civil) n’est pas non plus de nature à faire échec à l’interdépendance contractuelle. Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que,…

Il est de jurisprudence constante que la caducité d’un contrat, bien que postérieure à la formation du contrat, n’exclut pas la remise en état des parties. C’est d’ailleurs le sens de l’adoption de l’article 1187 du code civil actuellement en vigueur. En l’espèce, la remise en état des parties par des restitutions réciproques s’impose d’autant…

La preuve de défaillances techniques d’un matériel (boitiers connectés de véhicules) ne suffit pas à elle seule à résilier le contrat de location. En l’espèce, si plusieurs défaillances techniques ont certes été signalées par la société Help à la société Masternaut quant aux boîtiers installés sur sa flotte de véhicules, elles ont fait l’objet d’un…

Selon l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’occurrence, les juges ont considéré qu’un Consultant rapportait la preuve de l’existence d’une relation contractuelle avec…

Pour ce qui concerne la rupture des pourparlers, l’engagement de la responsabilité repose sur la notion d’abus du droit ; autrement dit, ce qui est sanctionné est l’abus du droit de rupture unilatérale, de sorte que la rupture des négociations n’est ainsi jamais fautive en elle-même et peut seulement le devenir en raison des circonstances…

S’agissant de l’absence de mise en demeure préalable invoquée par un client sur le fondement de l’article 1407 du code de procédure civile, cet article dispose que la demande en injonction de payer est formée par requête précisant le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement…

Lorsque le client d’un prestataire conteste sa signature sur un bon de commande ou un bon de livraison, la juridiction peut procéder elle-même à la vérification d’écriture demandée. En la cause, les éléments présentés démontrent que les parties avaient pour habitude de formaliser leurs commandes non par un bon de commande écrit mais par l’émission…

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil qu’en présence d’une obligation de résultat , la charge de la preuve que le résultat promis a été atteint repose sur le débiteur de l’obligation ; à défaut, sa responsabilité se trouve engagée en vertu d’une présomption légale. Toutefois il convient que soient caractérisées les…

A défaut de restitution des matériels loués et de demande, le paiement des indemnités à échoir correspond à la contrepartie d’une livraison de biens doit être assujetti à la TVA. Conformément aux points 240 et suivants du BOFiP « BOFIP – TVA – Base d’imposition – Règles applicables à l’ensemble des opérations imposables – Subventions…