Faux Devis : sanction des ententes illicites entre entreprises
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Le 4 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu une enquête majeure concernant des ententes illicites dans les marchés de travaux de peinture en bâtiment et de réfection de sols dans le Bas-Rhin.
Dysfonctionnements d’une ligne de production : Responsabilité partagée
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Dysfonctionnements d’une ligne de production : Responsabilité partagée Motifs de la décision Sur les désordres et leur imputation Le tribunal a retenu que la société Laboratoire Oxena a choisi de coordonner les interventions des prestataires sans recourir à un maître d’œuvre, ce qui a entraîné des retards et des dysfonctionnements impactant les cadences de production.…
Résiliation abusive de contrat et obligation d’exclusivité entre professionnels
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Résiliation abusive de contrat et obligation d’exclusivité entre professionnels Caractère abusif de la résiliation du contrat par la société [S] LTD Argumentation des sociétés Numen Les sociétés Numen soutiennent que la résiliation abusive du contrat par la société [S] LTD est fondée sur l’article 1109 du code civil. Elles affirment que l’évolution de la Solution…
Contrat d’apporteur d’affaire : les factures de commissions
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Contrat d’apporteur d’affaire : les factures de commissions Motifs de la décision La décision rendue concerne un litige entre la société GSolutions et la société Energies Comtoises. Les parties avaient conclu un contrat d’apport d’affaire ainsi qu’un accord verbal pour une participation active de GSolutions au fonctionnement d’Energies Comtoises. Cependant, des désaccords ont conduit à…
- Consommation,Contrats,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,E-commerce,Numérique
Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
Droit de rétractation : décision du 12 octobre 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02571
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/10/2023 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN Me Caroline BOSCHER ARRÊT du : 12 OCTOBRE 2023 N° : 183 – 23 N° RG 20/02571 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GIEH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection…
Droit de rétractation : décision du 12 octobre 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/02390
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N° RG 22/02390 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LNID C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Emeline GAYET Me Bénédicte MORLAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023 Appel d’une décision (N° RG 2021J161) rendue par le Tribunal de Commerce…
Droit de rétractation : décision du 13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20260
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20260 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWOI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre…
Droit de rétractation : décision du 13 octobre 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 22/00007
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ARRÊT N°23/380 EF N° RG 22/00007 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FUYG S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ‘LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [H] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BENOIT en date du…
Droit de rétractation : décision du 13 octobre 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/02152
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ARRÊT N°23/379 EF N° RG 21/02152 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUUA [F] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (EX LA BANQUE P OSTALE FINANCEMENT) COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-DENIS (REUNION) en date…
Droit de rétractation : décision du 12 octobre 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02539
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/10/2023 Me Estelle GARNIER la SELARL CELCE-VILAIN Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 OCTOBRE 2023 N° : 182 – 23 N° RG 20/02539 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GIB7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de…
Droit de rétractation : décision du 17 octobre 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/00545
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ARRET N°413 FV/KP N° RG 23/00545 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GX7C S.N.C. SOEURS JOLLY NOM COMMERCIAL : MARTEL 732 C/ Société V-IP COM S.A.S. LEASECOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00545 – N° Portalis…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00815
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00815 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQKA Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-1655 APPELANTS : Madame [Y] [E] de…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/06817
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/06817 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U23K AFFAIRE : SCI SANA C/ S.A.R.L. LATARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG :…
Droit de rétractation : décision du 4 janvier 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 21/02142
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Arrêt n° du 4/01/2023 N° RG 21/02142 CRW/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 4 janvier 2023 APPELANTES : d’un jugement rendu le 10 septembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 20/00087) 1) SAS GSF ARIANE [Adresse 6] [Localité 5]…
Droit de rétractation : décision du 4 janvier 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/02361
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N° RG 22/02361 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OGU2 Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé du 02 mars 2022 RG n° 2021r841 S.A.R.L. PRO EXPERTISE C/ S.A.S.U. JAZ AGENCEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Janvier 2023 APPELANTE : La société PRO EXPERTISE, société…
Droit de rétractation : décision du 17 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04995
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GLQ/KG MINUTE N° 23/766 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04995 N° Portalis DBVW-V-B7F-HXCS Décision déférée à…
Droit de rétractation : décision du 9 janvier 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/03223
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MINUTE N° 23/17 Copie exécutoire à : – Me Mathilde SEILLE – Me Doriane WEISS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 09 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03223 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HUEM…
Droit de rétractation : décision du 6 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/06957
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2023 N° 2023/011 Rôle N° RG 19/06957 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFYO [H] [K] C/ SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES Copie exécutoire délivrée le : 06 janier 2023 à : Me Dominique LEDUC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, (vestiaire : 228) Me Romain CHERFILS, avocat au barreau…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/00772
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AFFAIRE :N° RG 21/00772 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GWXE ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 16 Décembre 2020 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2019005537 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. AXECIBLES N° SIRET : 440 043 776 [Adresse…
