Contrats / CGV

Selon l’article 1304-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. L’opérateur de jeux en ligne ne peut refuser de payer ses gains à un jour que si…

Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché.

– Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il : * s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l’affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France…

– Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il : * s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l’affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France…

– Infirmer et réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il : * s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France 1 ; * a renvoyé l’affaire opposant M. [R] [M] à la société SAS NBB Lease France…

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [K] a signé un contrat de prestation de service avec la société INBOX à compter du 15 janvier 2011, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois ainsi qu’une dénonciation possible par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois avant l’expiration de la…

L’affaire concerne une demande de saisie des rémunérations de M. [J] par la société Hoist Finance AB en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer. Le juge de l’exécution a initialement rendu un jugement erroné à l’égard d’une autre partie, puis a rectifié son erreur en déclarant la société Hoist Finance AB irrecevable dans sa demande…

L’affaire concerne un litige entre M. [L] [K], la société Cinémarine et la société Sorciers Productions concernant la coproduction d’un film documentaire animalier intitulé ‘Requins sous haute surveillance’. Suite à la liquidation judiciaire de la société Sorciers Productions, la propriété de l’œuvre a été cédée à la société Croqueplume. M. [K] et la société Cinémarine…

Répondant à une menace d’action en contrefaçon de marque, par courrier du 12 janvier 2018, la société Synapse a formellement écrit à SOS MEDECINS « Nous nous engageons à ne pas faire usage de la marque « SOS MEDECINS » sous quelque forme que ce soit ». Or, ainsi qu’il en a été irrévocablement jugé…

L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie…

Dans cette affaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé la résolution d’un contrat de construction de maison individuelle conclu le 19 mai 2020, invoquant la nullité du contrat en raison du non-respect des conditions requises par la loi. Le contrat ne comportait pas de titre de propriété ou de promesse de vente du terrain, rendant ainsi…

Sur la recevabilité du constat d’huissier du 17 juin 2019 La Cour a jugé que le constat d’huissier du 17 juin 2019 était recevable et opposable, malgré les contestations des parties. Elle a considéré que le franchiseur n’avait pas utilisé de stratagème déloyal pour obtenir les codes d’accès au groupe Facebook litigieux, et que le…

Un acheteur en ligne ne peut, sans mauvaise foi, opposer ne pas avoir eu connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente du site (de la société Philéas) et avoir voulu simplement effectué un « test » en postant une enchère pour déterminer le prix de réserve fixé par M. [R], sans réellement comprendre la…

Le lieu pour déterminer la loi qui régit une convention est fixé par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), lequel constitue la règle de droit international s’imposant au juge français. L’article 3 de ce règlement pose alors le principe suivant : « Le…

Enchérir sur un bien en ligne avec acceptation des conditions générales emporte obligation de payer le vendeur, y compris pour des biens à valeur importante (50 000 euros). Vente parfaite En l’espèce, si l’acheteur (M. [K]) se prévaut des dispositions du code de la consommation pour conclure à l’inopposabilité des conditions générales de vente du…

La société RPPC a obtenu la nullité des clauses relatives à la formation du prix de référence de son partenaire en ce qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 442-6, II, d) du code de commerce, devenu L. 442-3, b), selon lesquelles : Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant,…

Détenir 90 % du marché en ligne de l’offre de service de stages de permis à points ne constitue pas à lui seul une pratique anticoncurrentielle. La société RPPC entend encore voir infirmer le jugement en opposant, aux points A, B et C de ses écritures, l’illicéité des clauses tarifaires sur le fondement d’une analogie…

À défaut de toutes clauses du contrat écartant les dispositions de l’article 1690 du code civil, celles-ci sont applicables sans, pour autant, qu’une signification de la cession n’ait été effectuée. Cession du contrat de location et maintenance informatique avec le fonds de commerce En l’occurrence, le contrat de location et maintenance informatique a été cédé…

L’article L121-23 ancien du code de la consommation énonce que les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporte à peine de nullité les mentions suivantes : 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens…