Contrats / CGV

1. Il est important de bien documenter tous les échanges et accords entre les parties, en particulier en l’absence de contrat écrit, afin de pouvoir prouver les obligations et droits de chacun en cas de litige. 2. Il est recommandé de clarifier les conditions contractuelles et les modalités de réservation, de livraison et de paiement…

1. Assurez-vous de bien développer et de soutenir vos prétentions juridiques avec des moyens et des explications solides. Il est essentiel de respecter les règles de procédure et de présenter vos arguments de manière claire et structurée. 2. Veillez à ce que les clauses contractuelles soient équilibrées et respectent les dispositions légales en vigueur, notamment…

1. Il est important de respecter les obligations découlant d’un mandat de vente, telles que celles stipulées dans le contrat. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, telles que le paiement de clauses pénales prévues dans le mandat. 2. Il est essentiel de ne pas violer les engagements pris avec un agent…

1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves des vices cachés allégués, y compris les expertises techniques, les factures de réparation et les échanges de correspondance avec le vendeur. Ces éléments seront cruciaux pour prouver l’existence des défauts et obtenir une éventuelle réparation ou restitution partielle du prix. 2. Avant de conclure une vente,…

1. Assurez-vous de respecter les obligations d’information envers l’autre partie lors de la conclusion d’un contrat, en particulier en ce qui concerne les informations déterminantes pour son consentement. Tout manquement à ce devoir d’information peut entraîner des conséquences juridiques, y compris l’annulation du contrat. 2. En cas de vente d’un service de voyage, veillez à…

Conformément à l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été…

Attention à résilier un contrat dans les conditions contractuelles stipulées sos

1) Il est essentiel pour une caution de bien évaluer la proportionnalité de son engagement au moment de la signature de l’acte de cautionnement. Il est recommandé de fournir des preuves de sa situation financière à ce moment-là pour éviter toute contestation ultérieure. 2) En cas de disproportion manifeste de l’engagement de caution, il est…

un acompte, qui est est un premier versement sur le prix d’une vente ferme et définitive, n’est pas remboursable en cas de rétractation de l’acheteur.

Un élément minieur de la vente ne peut justifier la nullité du contrat de vente pour dol. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges auxquels est assimilée la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour…

La clause de non-concurrence est violée par la simple embauche chez un concurrent et non par l’accomplissement d’actes effectifs de non-concurrence distincts déjà consommés (cf. Soc., 18 décembre 1997). En outre, il faut que cette embauche ait lieu chez un concurrent, la condition s’appréciant par rapport à l’activité réelle de l’entreprise (Soc., 5 déc. 2001,…

Si la preuve est libre en matière commerciale, il reste qu’il appartient au vendeur en ligne de démontrer le bien fondé de la créance qu’il prétend détenir à l’encontre de l’acheteur supposé.

L’acceptation des CGV en ligne peut être établie par tous moyens y compris par une simple attestation du prestataire de la solution technique expliquant qu’en l’absence d’acceptation des CGV une commande ne peut aboutir. En la cause, il est suffisamment établi que la société cliente, en acceptant le contrat qui renvoyait expressément à des conditions…

Le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle. Une société qui souhaite devenir partenaire du fabricant ne peut être considéré comme un acheteur, même potentiel, au sens de l’article L. 441-1, II du code du…

La clause privant de tout remboursement un élève inscrit à une formation est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie…

Jusqu’à la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 susvisée, la réduction du prix n’était pas possible : dans les contrats de droit commun, en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique, le créancier n’avait que le choix entre l’exécution forcée du contrat – en nature ou par équivalent- ou la résolution de celui-ci avec des dommages-intérêts.…

En leur qualité de professionnels du droit, les avocats sont effectivement traités différemment par les juridictions lorsqu’ils signent un contrat ou procède à sa résiliation.

Pour faire annuler un contrat de commande de site internet, plaider l’absence de cause a peu de chances d’aboutir. En effet, la cause du contrat apparaît comme étant notamment la fourniture d’un site internet, son hébergement et son référencement, le fonctionnement ainsi que sa mise à jour et le suivi de son référencement, autrement qualifiée…

Pour apprécier le droit de rétractation du professionnel concernant une commande de site internet, il convient toujours de rechercher le droit applicable lors de la conclusion du contrat.