Contrats / CGV

Concevoir un site internet pour le compte d’un client avec le logiciel Wix et le surfacturer à son client est légal et difficilement contestable dès lors que la prestation est conforme au devis. La contrepartie du prix payé par l’appelant ne saurait être considérée comme illusoire ou dérisoire dès lors que le site internet fourni…

La licence de marque peut être complétée par une obligation d’exécuter de bonne foi la licence mais également par une clause de rupture immédiate en cas de création par le licencié d’une activité professionnelle concurrente, l’affiliation à un groupe concurrent et/ou des propos dénigrants contre la marque du concédant.

La création d’un site internet ne rentre pas dans le champ de l’activité principale d’une société spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion aux entreprises ainsi que la formation dans le domaine du management. Le contrat considéré est dès lors soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation applicables…

Le défaut d’accord du cédé à la cession d’un contrat a pour seule conséquence de ne pas libérer le cédant de l’exécution du contrat cédé en application de l’article 1216 du code civil (et non la nullité du contrat). 1. Il est essentiel de s’assurer que toutes les parties impliquées dans un contrat ont pris…

1. Il est conseillé de recourir à une médiation pour tenter de résoudre un litige, avec l’accord des parties. La médiation peut permettre de trouver une solution amiable et éviter un procès long et coûteux. 2. Lors de la médiation, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la…

1. Respectez les délais et les formalités de réclamation prévus dans les conditions générales de vente pour éviter toute forclusion de votre demande d’indemnisation. 2. Assurez-vous de pouvoir apporter des preuves tangibles des retards et des avaries allégués, notamment en conservant des documents fiables et en suivant les procédures établies pour les réclamations. 3. En…

1. Vérifiez toujours que les contrats que vous signez respectent les dispositions légales en vigueur au moment de leur conclusion. Assurez-vous que toutes les informations essentielles sont clairement mentionnées dans le contrat, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les caractéristiques du bien ou du service, et les modalités de paiement. 2. En…

1. Il est important de vérifier la qualité des parties impliquées dans une action en justice, notamment en cas d’aveu judiciaire, afin de s’assurer que les bonnes personnes sont poursuivies en justice. 2. En cas de résolution d’un contrat de vente, il est essentiel de restituer la chose vendue et de rembourser le prix convenu,…

1°) Il est important de vérifier si une relation commerciale établie existe entre les parties, en tenant compte de critères tels que la durée, la stabilité, et l’importance du chiffre d’affaires généré. Une relation commerciale établie peut être caractérisée même en l’absence de contrat formel. 2°) En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie,…

1°) Il est important de vérifier si une relation commerciale établie existe entre les parties, en tenant compte de critères tels que la durée, la stabilité, et l’importance du chiffre d’affaires généré. Une relation commerciale établie peut être caractérisée même en l’absence de contrat formel. 2°) En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie,…

1°) Il est important de vérifier si une relation commerciale établie existe entre les parties, en tenant compte de critères tels que la durée, la stabilité, et l’importance du chiffre d’affaires généré. Une relation commerciale établie peut être caractérisée même en l’absence de contrat formel. 2°) En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie,…

1. Il est important de respecter les délais légaux pour toute procédure judiciaire, comme le délai de 30 jours pour former une opposition à une ordonnance d’injonction de payer européenne, tel que prévu à l’article 1424-5 du code de procédure civile. 2. Lorsqu’il y a un litige sur la loi applicable à un contrat entre…

1. Vérifiez attentivement les clauses des contrats que vous signez, en particulier celles qui limitent votre droit à recours en cas de litige. Assurez-vous de comprendre pleinement les conséquences de ces clauses avant de les accepter. 2. En cas de litige avec un prestataire de services, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en justice.…

1. Vérifiez toujours la qualité à agir des parties avant d’engager une action en justice. Assurez-vous que toutes les parties impliquées dans la procédure ont un intérêt légitime à agir et sont légalement autorisées à le faire. 2. Respectez les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat. Assurez-vous que tous les…

1. Il est important de vérifier que toutes les informations relatives au droit de rétractation sont fournies de manière claire et compréhensible avant la conclusion d’un contrat de vente, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation. Si ces informations ne sont pas correctement communiquées, le délai de rétractation peut être prolongé de douze…

1. Vérifiez toujours les conditions générales de vente et les dispositions légales applicables avant de formuler une demande indemnitaire en cas de non-conformité des services fournis par un prestataire. 2. Assurez-vous de prouver les manquements de l’organisateur du séjour à ses obligations contractuelles, en fournissant des éléments concrets et des preuves tangibles pour étayer votre…

1. Vérifiez toujours que les formalités de publicité requises par la loi du domicile du débiteur cédé ont été accomplies avant de procéder à une cession de créances. 2. Assurez-vous que les actes de cession de créances respectent les conditions exigées par le code civil, notamment en ce qui concerne l’écrit et la notification au…

1. Assurez-vous que vos actions sont exercées dans les délais prescrits par la loi. Vérifiez la prescription des actions personnelles ou mobilières (5 ans) et des vices rédhibitoires (2 ans) pour éviter toute irrecevabilité de votre demande. 2. Vérifiez si le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en expliquant clairement ce à quoi…

1. Il est important de bien documenter tous les échanges et accords entre les parties, en particulier en l’absence de contrat écrit, afin de pouvoir prouver les obligations et droits de chacun en cas de litige. 2. Il est recommandé de clarifier les conditions contractuelles et les modalités de réservation, de livraison et de paiement…