Contrats / CGV

Le fait qu’une personne soit agée (79 ans) ne constitue pas à lui seul un abus de faiblesse. L’article L132-13 du code de la consommation dispose que le contrat conclu à la suite d’un abus de faiblese est nul et de nul effet. L’article L121-8 du code de la consommation le définit comme le fait…

En vertu de l’article R. 314-2 du Code de la consommation qui reprend les dispositions de l’article R. 313-1 du même code spécialement pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité professionnelle, le taux effectif global (TEG) est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé…

Selon l’article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La prorogation d’un contrat, qui s’entend du report de son terme, n’emporte qu’allongement de sa durée initiale sans modification de son contenu. A la différence du renouvellement et de la reconduction tacite désormais définis par les articles 1214 et 1215 du code civil inapplicables au litige mais ne modifiant pas le droit positif antérieur, il…

Dans le cadre d’une licence de marque, la violation d’une zone d’exclusivité territoriale ne peut être invoquée qu’en cas d’exploitation effective de l’activité.

En vertu des dispositions combinées des articles 1103, 1231-1 et 1240 (anciennement 1134, 1147 et 1382) du code civil, la responsabilité délictuelle ne peut pas régir les rapports contractuels entre les parties qui ne disposent ni d’une option entre ces deux régimes de responsabilité incompatibles, l’existence d’une faute commise dans l’exécution d’un contrat imposant la…

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance, effective…

Les parties sont libres d’écarter contractuellement l’effet extinctif du jeu des concessions réciproques en matière de transaction. Attention à la précision des termes dans les accords transactionnels : Il est recommandé de veiller à la précision des termes utilisés dans les accords transactionnels, notamment en ce qui concerne les modalités de distribution des dividendes. Des…

La clasue du contrat portant attribution de compétence juridictionnelle doit être parfaitement visible pour être opposable. L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en…

Pour bénéficier de son droit de rétractation, s’il est constant qu’une société a contracté dans un domaine qui ne ressort pas de son domaine de compétence, et hors établissement, elle doit démontrer qu’elle emploie cinq salariés au maximum. En effet, les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont cumulatives pour obtenir la…

1. Attention à la prescription : Il est recommandé de veiller à soulever les moyens de prescription dans les délais impartis et conformément aux règles de procédure civile. En cas de rejet d’une fin de non-recevoir par le juge de la mise en état, il convient de respecter l’autorité de la chose jugée et de…

Pour faire face aux impayés de factures n’hésitez pas à prévoir un taux d’intérêt majoré : conformément à l’article L.441-9 du code de commerce depuis le 13 décembre 2022, ce taux peut être celui de la BCE majoré de 10 % (outre les 40 euros forfaitaire par facture impayée). S’agissant des intérêts de retard, l’article…

Il résulte des articles 1134 et 1165 anciens du code civil qu’un contractant ne peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, que si son cocontractant, le cédé, y a expressément consenti. Il est admis que cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les…

Faute de justifier de la nature, de la date et du coût précis des prestations qu’elle prétend avoir accomplies pour le compte de son client, un prestataire échoue à rapporter la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible. 1. Il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement et de facturation dans le cadre…

Le pouvoir unilatéral offert par l’article 1226 du code civil au créancier de résoudre à ses risques et périls le contrat par voie de notification au débiteur ne le prive pas de sa faculté de réclamer les conséquences des inexécutions qui, lorsque le débiteur s’y oppose, ne peuvent être autrement reconnues que par une action…

1. Il est important de bien vérifier la compétence territoriale du tribunal saisi pour votre affaire, en particulier en cas de litige commercial. Assurez-vous que le tribunal compétent est celui qui correspond à la nature de votre litige et à la localisation des parties impliquées. 2. Lorsqu’il s’agit d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie,…

Quel que soit le contrat conclu, le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Il doit en rechercher l’exacte qualification en examinant son contenu.

Dans le cadre d’une commande de site internet, le professionnel qui agit hors de ses activités principales, peut sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation. La création d’un site web est destinée pour tout professionnel à mettre en valeur son savoir faire, ses prestations et ses produits. Il s’agit donc d’un outil de communication…