Contrats / CGV

Les redevances d’affichage publiictaire non payées peuvent donner lieu à un référé provision. Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. En application de ce…

Face à des bons de commande ponctuels et sans aucune exclusivité, le prestataire ne démontre pas qu’il pouvait raisonnablement espérer une poursuite de ses relations commerciales avec son client. Partant la rupture de relations commerciales établies est écartée. Aux termes de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version applicable en…

La société victime d’une violation de la clause de non-sollicitation de personnel est en droit d’exiger l’application de la clause pénale assortissant cette stipulation, à savoir le versement d’une somme forfaitaire égale aux douze derniers mois de rémunération mensuelle brute du salarié concerné. En l’espèce, le contrat de prestations de service litigieux stipulait que «…

Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux. Au titre de l’Article L8222-1 du code du travail : Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en…

Sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Par ailleurs sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Des contrats sont interdépendants s’ils ont tous été conclus dans un laps de temps relativement restreint (sur environ 3 semaines), qu’ils concernent tous le même…

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute résolution d’un bon de commande conclu avec la société en redressement pour défaut de paiement de la somme d’argent promise (qu’il s’agisse de la participation promise pour la période antérieure au jugement de liquidation judiciaire ou…

1. Attention à la lisibilité et à la compréhensibilité des informations essentielles dans un contrat de vente conclu hors établissement, conformément aux articles du code de la consommation mentionnés. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la nullité du contrat. 2. Il est recommandé de vérifier attentivement les informations ajoutées après la signature d’un contrat,…

Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux, ce qui implique, notamment qu’elle ne soit pas entachée par des incidents susceptibles de remettre en cause sa stabilité, voire sa régularité. Le respect des dispositions de l’article…

La survenance de la pandémie et l’édiction d’un confinement généralisé avec restrictions drastiques de circulation des personnes caractérisent l’existence d’un cas de force majeure y compris pour les contrats de pose publiictaire conclus entre Metrobus et ses prestataires. Aux termes de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière…

Des contrats conclus à la suite d’appels d’offres successifs permettent de prendre connaissance du cahier des charges, des contraintes et exigences d’un prestataire (Métrobus). Le prestataire était libre de proposer sa propre grille tarifaire lors de l’appel d’offres. Il est donc mal venu d’arguer d’un déséquilibre contractuel significatif. Quant à l’interdiction de la sous-traitance, à…

Si une prescription est bien interrompue par l’action en référé-provision cette interruption est non avenue s’agissant de l’action en paiement, ce en application de l’article 2243 du code civil, alors que la demande de provision a été rejetée. Par ailleurs, une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu’en ce qui concerne le droit…

L’action en paiement de factures formée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, soumise à la prescription biennale, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux…

L’article 1220 du code civil autorise l’acceptation des prestations sans formalisme d’après les ‘usages, les relations d’affaires ou de circonstances particulières’ entre les parties. Par ailleurs, il suit de l’article 1125 du code civil que ‘La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou…

1) Sur la cession de créance : Il est recommandé de notifier la cession de créance au débiteur pour qu’elle lui soit opposable. Assurez-vous que la notification soit claire et adressée au bon destinataire pour éviter toute contestation ultérieure. 2) Sur l’exécution du contrat : Attention à bien prouver l’exécution de vos obligations contractuelles. Si…

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en…

En résiliant de manière illégitime un contrat et en refusant de régler les factures restantes qui lui avaient été soumises alors que la quasi-totalité des prestations avaient été effectuées, un client abuse de son droit de résister et entraîne de manière directe et certaine une perte de chance pour son prestataire de percevoir ses honoraires…

En tant que maître d’œuvre, une société a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne s’étant pas assurée qu’un délai d’exécution était effectivement prévu au devis de l’entreprise, en violation des dispositions de l’article L.216-1 du code de la consommation. Partant, elle a manqué à son devoir général d’information et de conseil.

En application des articles 1152 et 1231du code civil dans leur version applicable au présent litige, constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être, même d’office, modérée ou augmentée par le juge…

Aux termes de l’article 1321 alinéa 1er du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. L’article 1324 du même code dispose que la cession n’est opposable…