Contrats / CGV

Le contrat de louage comprenant pour le loueur d’une part les obligations essentielles de délivrance et de garantie des vices cachés de la chose louée, une clause qui vide totalement de sa substance cette dernière obligation est nulle. L’exercice par la locataire de l’action en résolution de la vente intervenue entre le fournisseur et le…

L’article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet…

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Lorsque…

Nos Conseils: – Il est recommandé de formaliser les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes dans un accord écrit afin d’éviter tout litige ultérieur concernant la répartition des tâches et des clients. – Il est conseillé d’établir des clauses de non-concurrence pour protéger les intérêts de l’entreprise en cas de départ d’un salarié clé…

La clause du contrat de franchise frappée de contradiction est inopposable entre les parties. Il en va ainsi de la clause suivante : ‘Le contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit…

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou le prestataire est en contact avec vos clients, toujours prévoir une clause de non démarchage comme celle-ci : « Le Prestataire s’interdit toute pratique de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle. Sauf accord exprès et préalable, le prestataire ne peut accepter les missions qui pourraient…

Le contrat conclu à distance hors établissement qui ne comprend pas de formulaire type de rétractation peut être annulé. Cette disposition d’ordre public n’ayant pas été respectée, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat. Compte tenu de la nullité du contrat, le client n’est pas fondé à demander réparation d’un préjudice au…

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier…

Cesser de faire appel à un prestataire s’analyse bien comme une rupture partielle de relations commerciales. En la cause, la société Afibel ne pouvait se dispenser de notifier à son partenaire commercial, la société Danieli (studio photo), son intention de rupture au moins partielle de la relation commerciale et ce avec un délai raisonnable. L’article…

En matière de gestion de carrière des chevaux : – Attention à la communication des informations médicales : Il est recommandé de transmettre toutes les informations médicales pertinentes concernant l’animal confié au dépositaire, afin de permettre une surveillance adaptée de sa santé et d’éviter tout risque de complication. – Attention à la surveillance et aux…

En application d’une clause pénale, la majoration d’une créance de 30 % est légale. La clause suivante peut donc être utilisée dans vos CGV : « En cas de non paiement d’une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours,…

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 ont été suspendus pendant la période du Covid 19. En effet, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des…

Au regard de l’article 3 de la convention de la Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels (que la France a ratifiée le 30 août 1953), qui constitue la règle de conflit de lois, la vente est régie à défaut de loi déclarée par les parties, par la loi interne…

Aux termes de l’article 333 du code de procédure civile : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. »

En vertu des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 (à savoir les créances nées régulièrement après le…

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation qu’un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles et le prix du bien ou du service. Cette nullité…

En application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se…

Il est de jurisprudence constante que dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité d’un contrat au défendeur, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction. Ainsi, une vérification minimale du bien-fondé d’une demande…

Les conditions générales qui comportent seulement 10 alinéas, écrits en caractères d’une bonne taille pour être facilement lisibles, largement espacés les uns des autres, renforçant leur visibilité, sont pleinement opposables. En outre, la stipulation contenant une clause attributive de juridiction qui figure en dernière place des CGV n’est pas noyée au milieu des autres mais…