Irrecevabilité de l’action pour non-respect de la clause de conciliation préalable
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Irrecevabilité de l’action pour non-respect de la clause de conciliation préalable : L’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce de centre auto entre la SARL Lux’ Auto et la société M Autos Entretien Services, avec une clause de non-concurrence. La société M Autos Entretien Services a accusé la SARL Lux’ Auto de violer cette…
Condamnation au paiement d’une créance certaine liquide et exigible
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Condamnation au paiement d’une créance certaine liquide et exigible : La Société MANPOWER France a assigné la SCEA [Adresse 3] pour obtenir le paiement de deux factures impayées d’un montant de 3011,14 Euros, ainsi que des frais de recouvrement de 48,00 Euros et une somme de 1000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700…
Résolution d’un contrat de vente pour défaut de livraison de la marchandise
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Résolution d’un contrat de vente pour défaut de livraison de la marchandise : Monsieur [T] [I] a assigné la SAS DLM COLLECTIONS en référé pour obtenir le remboursement de 5.322 € correspondant au prix de deux canapés non livrés, ainsi que 2.000 € de préjudice moral et 3.000 € de frais irrépétibles. La SAS DLM…
Détournement fautif de clientèle
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Détournement fautif de clientèle : L’affaire oppose la SASU Christian Décor à la SASU Distri-Bat concernant des accusations de concurrence déloyale. La SASU Christian Décor reproche à la SASU Distri-Bat d’avoir utilisé frauduleusement son nom et d’avoir détourné des clients. Le tribunal de commerce de Montpellier a débouté la SASU Christian Décor de ses demandes…
Subrogation conventionnelle et cession de contrat
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Subrogation conventionnelle et cession de contrat : La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location pour une caisse enregistreuse avec la SA JDC et LOCAM. Des incidents de paiement ont eu lieu, et la société LOCAM a cédé le contrat à la SA JDC. Cette dernière a poursuivi la SARL en justice…
Nullité d’un contrat de prêt et exigibilité des sommes dues
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Nullité d’un contrat de prêt et exigibilité des sommes dues : La SA ONEY BANK a accordé un prêt personnel à Monsieur [N] [R] d’un montant de 15600 euros, mais celui-ci n’a pas respecté les échéances de remboursement, ce qui a entraîné une mise en demeure et la résiliation du contrat. La banque a assigné…
Preuve du contrat de prêt
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Preuve du contrat de prêt : La SA BNP PARIBAS a accordé un prêt personnel à M. [W] [Z] d’un montant de 20.300 €, mais des échéances sont restées impayées, ce qui a conduit la banque à demander le paiement de la totalité de la dette. M. [W] [Z] n’ayant pas comparu à l’audience, la…
L’opposabilité de la clause attributive de compétence
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La rédaction de la clause attributive de compétence, qui ne diffère ni par la taille ou la couleur de sa police, ni par l’usage de lettres majuscules ou de caractères gras, de plusieurs autres clauses, étant ajouté qu’elles s’insèrent dans un ensemble contractuel particulièrement dense composé de 31 articles, ne présente pas le caractère très…
L’acceptation des CGV par email
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L’acceptation des CGV par email est parfaite dès lors que le devis transmis par email au client, par un prestataire, est accompagné des conditions générales de vente, d’un contrat d’abonnement et d’un contrat de licence et comporte une mention terminale très apparente, rédigée en bleu et rouge précisant : « par la signature de ce…
Les conditions de la cession de contrat
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Le cédant d’un contrat ne peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers qu’avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Par ailleurs, la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. En la cause, force est de constater que les conditions de la cession de contrat prévues à l’article 1216…
Rupture brutale de relations commerciales
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Nos Conseils: 1. Il est essentiel de justifier la spécificité des services rendus au titre des remises ou ristournes, en démontrant qu’ils donnent droit à un avantage particulier au fournisseur en stimulant la revente de ses produits. Ces services doivent aller au-delà des simples obligations résultant des opérations d’achat-vente. 2. Il est recommandé de documenter…
La résolution judiciaire d’un contrat
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La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée pour inexécution même s’il est arrivé à son terme au moment où il est statué sur la demande, de même que la résiliation du contrat par le créancier ne le prive pas de sa qualité et de son intérêt d’en demander la résolution en justice à une…
Validité de la clause limitative de garantie entre professionnels
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La validité des clauses permettant au vendeur de restreindre sa garantie par l’insertion au contrat d’une clause limitative de responsabilité, est soumise à la qualité des parties. De telles clauses sont interdites entre un vendeur professionnel et un acheteur profane. Elles sont valables entre professionnels de même spécialité. Nos Conseils: – Vérifiez la validité des…
Rupture brutale de relation commerciale
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Nos Conseils: – Sur l’existence d’une relation commerciale établie: – Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves de la relation commerciale établie, même en l’absence de contrat écrit. – Assurez-vous de maintenir une communication claire et transparente avec votre partenaire commercial pour éviter tout malentendu sur la nature de la relation.…
Demande de résolution judiciaire de contrat rejetée
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Nos Conseils: – Il est important de vérifier les conditions de résolution du contrat telles que prévues par les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil afin de déterminer si une demande de résolution judiciaire est justifiée. – Il est essentiel de conserver des preuves de paiement des sommes dues en vertu du contrat,…
Nullité du contrat de vente de centrale photovoltaïque
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Nos Conseils: – Pour prouver un dol dans un contrat, il est essentiel de fournir des preuves concrètes des manœuvres ou mensonges ayant influencé le consentement de l’autre partie. – Lorsqu’il s’agit de nullité formelle d’un contrat, il est important de vérifier attentivement les documents présentés pour s’assurer de leur conformité et de leur authenticité.…
Prestation de service : le passage à l’appel d’offres est loyal
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La société Creative Content ne démontre pas que la société Total a fait preuve de mauvaise foi ou de déloyauté en mettant en oeuvre cet appel d’offres pendant la durée du Contrat. La société Creative Content ne peut davantage soutenir que la société Total lui aurait assuré ‘Un maintien de flux d’affaires’. Le Contrat ne…
Nullité de contrat : les limites du référé
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Il est constant que le juge des référés n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la validité d’un contrat ou d’annuler un contrat, toute prétention émise à ces fins se heurtant à une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel. Dans le meilleur des cas, le moyen tiré de la nullité d’un…
Résiliation ou résolution des contrats ?
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Dans vos conclusions attention à ne pas faire de confusion entre la résiliation et la résolution des contrats de la musique. Ces demandes ont pour même objet de mettre fin au contrat, mais ne produisent pas les mêmes effets dans le temps, la résolution du contrat ayant un effet rétroactif et la résiliation ne portant…
Liberté d’agrément des concessionnaires automobiles : l’affaire Opel
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La Cour retient que le tribunal, faisant une juste appréciation des échanges intervenus entre les parties, en a déduit qu’Opel France avait fait connaitre par écrit, sans ambiguïté et de façon réitérée, que le seul candidat ayant son agrément était Car Avenue. Les contrats de concession ne prévoient aucun formalisme pour une demande d’agrément et…
