Nullité de contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01676 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FK6N Minute n° 23/00029 [L] C/ S.A. ACM IARD, Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 15 Septembre 2020,…

24/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/01579 N° Portalis DBVI-V-B7E-NTSN MD / RC Décision déférée du 28 Mai 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (18/04145) MME GAUMET S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [W] S.A.S. IC GROUPE S.E.L.A.S. ALLIANCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM…

COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 24 janvier 2023 N° RG 21/00715 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FSFY -LB- Arrêt n° [V] [U], [C] [W] / [L] [T], [B] [D] épouse [T], [A] [E] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 08…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01561 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ERP7 Jugement du 27 Mai 2019 Tribunal de Grande Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 17/01805 ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANTE : SARL PROMINVEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00136 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O2KL Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00055 APPELANTS : Monsieur [H] [O] né…

Arrêt n° 23/00027 24 janvier 2023 ——————— N° RG 21/00730 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOUB ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH 11 février 2021 20/00110 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Vingt quatre janvier deux mille vingt trois APPELANT : M. [S]…

ARRET N° [L] C/ S.A.S. GRENKE LOCATION Société GROUPE ECOTEL VA/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 19/06860 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HPRZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE…

ARRET N° [B] [B] C/ S.A. COFIDIS HERBAUT [B] [B] [B] CV COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 JANVIER 2023 N° RG 19/04911 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HMC4 JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 08 AVRIL 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [K] [B] [Adresse 10] [Localité 6] Madame [N]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00330 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O2WJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2019000899 APPELANTE : SARL CRYO DU SOLEIL…

MINUTE N° 51/23 Copie exécutoire à – Me Thierry CAHN – Me Orlane AUER Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 25 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02999 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HTXR…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/CL DECISION : Tribunal d’Instance de LAVAL du 02 Juillet 2019 Ordonnance du 25 Janvier 2023 N° RG 19/01672 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ERXG AFFAIRE : [J] C/ S.C.P. [E], S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 Janvier 2023 Nous,…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° P 21-12.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 3/2023, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04537 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2022 – Juge de la mise en…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 77 F-B Pourvoi n° E 21-14.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 28 /2023, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/18520 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ENT Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de…

N° RG 21/00286 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KWO2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SELARL BAUDELET PINET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d’un Jugement (N° R.G. 19/02753) rendu par le Tribunal judiciaire de…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05166 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKBG Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04621 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIHS Décision déférée à la Cour : Jugement du…

MINUTE N° 50/2023 Copie exécutoire à – Me Dominique serge BERGMANN – Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 26/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01156 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HKDX Décision déférée…

AFFAIRE :N° RG 21/01840 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GY6J   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 28 Mai 2021 du Tribunal de Commerce de LISIEUX RG n° 2020.1509 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] N° SIRET…