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Location de matériel : les Litiges
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27 octobre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00434 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00434 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UIX7 AFFAIRE : S.A.R.L. CHAUVIN C/ S.A.S. MONTAGRUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Tribunal…
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27 octobre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/03222 27/10/2022 ARRÊT N° 672/2022 N° RG 21/03222 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OJGH OS/MB Décision déférée du 16 Juin 2021 – Tribunal de Commerce de Toulouse – 2019J00197 [J] [H] SAS SOCIETE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD CONFIRMATION Grosse délivrée…
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26 octobre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00271 COUR D’APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 21/00271 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H5IS Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 17 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 17/06053 SAS…
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26 octobre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/01054 MINUTE N° 508/22 Copie exécutoire à – Me Christine BOUDET Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 26 Octobre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N°…
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25 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10060 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10060 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYJH…
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17 novembre 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/05081 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/11/2022 N° de MINUTE : 22/977 N° RG 21/05081 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3SN Jugement (N° 51-20-0000) rendu le 09 Septembre 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux…
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17 novembre 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03187 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03187 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TVTL Jugement (N° 2020002820) rendu le 11 mai 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes…
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16 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01143 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01143 N° Portalis DBV3-V-B7G-VD2K AFFAIRE : [P] [F] C/ S.A.S. HERTZ FRANCE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2018 par le…
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14 novembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/00048 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 56 N° RG 21/00048 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFDZ [I] [C] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2022 à Me PACREAU, avocat…
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10 novembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/05061 N° RG 19/05061 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MPWI Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 15 mai 2019 RG : 2017j00790 SARL BROCHEXPRESS C/ S.A.S. CURTY PRECISION SAS FIREM SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
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23 novembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/01993 N° RG 21/01993 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYT2 COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00122 Tribunal judiciaire de Rouen du 12 avril 2021 APPELANTS : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9]…
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23 novembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-14.250 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° Y 21-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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22 novembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/00948 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°567 N° RG 21/00948 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RK56 S.A. SNCF RESEAU SANDERS BRETAGNE C/ S.A. SNCF RESEAU S.A.S. EURO CARGO RAIL S.A.S. MILLET S.C.A. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ‘LE GOUESSANT’ Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DEMIDOFF X2…
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18 novembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/04852 2ème Chambre ARRÊT N°560 N° RG 19/04852 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6ND (3) SELARL [W] [P] C/ Société BNP PARIBAS LEASE GROUP Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me BOULOUARD – Me COLLEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…
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18 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04755 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04755 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIVJ…
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2 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06659 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 2 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06659 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOQV…
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1 décembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03184 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 20/03184 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFV4M [U] [W] C/ S.A.S. KILOUTOU Copie exécutoire délivrée le : 01/12/22 à : – Me Sylvia STALTERI, avocat au barreau de GRASSE –…
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1 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00299 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00299 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC36Y Décision déférée à la Cour…
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30 novembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00271 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00271 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H5IS AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 17 décembre 2020 RG:17/06053 Société [G] TP C/ S.A.S. TREBUCHON MATERIEL ET SERVICE Grosses envoyées le 30 novembre…
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30 novembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.893 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° K 21-13.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…