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Location de matériel : les Litiges
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6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.887 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° S 20-20.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 18-23.914 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° R 18-23.914 R É P U B L I Q U E F R A N…
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26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.464 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-D Pourvoi n° J 19-24.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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12 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-11.139 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° W 20-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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8 décembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-17.148 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10711 F Pourvoi n° C 20-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N…
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10 mai 2022 Cour d’appel d’Angers RG n° 19/02504 COUR D’APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/02504 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ETQF Ordonnance du 05 Décembre 2019 Juge commissaire de SAUMUR n° d’inscription au RG de première instance : 18/00537 ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [F]…
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5 mai 2022 Cour d’appel de Bourges RG n° 21/00623 SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – la SELARL AVELIA AVOCATS – Me Estelle ILLY LE : 05 MAI 2022 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MAI 2022 N° – Pages N° RG 21/00623 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DLOS Décision déférée à…
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4 mai 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/04306 ARRÊT N° N° RG 21/04306 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IIQO CC PRESIDENT DU TGI DE CARPENTRAS 20 octobre 2021 RG:21/00086 S.E.L.A.R.L. COGNE C/ S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS Grosse délivrée le 04 mai 2022 à : – Me OOSTERLYNCK – Me VAJOU COUR D’APPEL DE NÎMES…
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26 avril 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/03814 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°239 N° RG 19/03814 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P22A M. [N] [Z] C/ SASU EUROMOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022…
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26 avril 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/04288 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°242 N° RG 19/04288 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P4KZ SAS CMK C/ SAS LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAYNAUD Me LE COULS BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL…
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25 avril 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 20/01675 25/04/2022 ARRÊT N° N° RG 20/01675 N° Portalis DBVI-V-B7E-NT2R SL / RC Décision déférée du 12 Juin 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (18/02398) M. [K] S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.C.M. DU CHATEAU D’EAU S.A. RESEAUX BUREAUTIQUES S.E.L.A.R.L.…
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22 avril 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 20/03072 22/04/2022 ARRÊT N° 2022/272 N° RG 20/03072 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NZXS CP/KS Décision déférée du 08 Octobre 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01712) J J GUICHARD SECTION COMMERCE CH2 [N] [M] épouse [C] C/ SAS DGSOG, venant aux droits…
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20 avril 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/02975 ARRÊT N° N° RG 21/02975 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IEKY CS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 23 septembre 2016 RG: S.A.R.L. LM AUTOMATISMES C/ S.A.S. LOCAM Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : – Me IMBERT-GARGIULO – Me PERICCHI +MP COUR D’APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE…
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15 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/06484 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06484 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYMD Décision déférée…
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10 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/05117 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°285 N° RG 19/05117 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P7RM SAS MATIERE C/ SAS LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me LE COULS BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI…
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20 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/02082 2ème Chambre ARRÊT N° 317 N° RG 19/02082 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PUVD (1) M. [V] [T] C/ SAS REX ROTARY SAS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : –…
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19 mai 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/01107 N° RG 21/01107 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IW2J COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/03552 Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 18 Janvier 2021 APPELANTE : S.A. INFIBAIL représentée…
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19 mai 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/03487 ARRET N° S.A.R.L. JARDI-BAT C/ S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.E.L.A.R.L. GRAVE RANDOUX COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 MAI 2022 N° RG 21/03487 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IE5R ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 02 JUIN…
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19 mai 2022 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00243 FV/IC S.A. TRANSPORTS DU VAL DE SOUDE C/ [N] [K] S.A.R.L. LOCA BOURGEOIS expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 19 MAI 2022 N° RG 21/00243 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FUJC MINUTE N° Décision déférée à…
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17 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/01750 N° RG 20/01750 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KOGN C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 MAI 2022 Appel d’une décision (N°…