Indivisibilité

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07822 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONOZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 18015379 APPELANTE : S.A.S…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10558 F Pourvoi n° Z 21-12.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2022 (n°225/2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/00132 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 – Tribunal Judiciaire de Paris – 5ème chambre –…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 210 Rôle N° RG 19/08690 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BELA3 Etablissement Public MAISON DE RETRAITE RESIDENCE [4] [Localité 3] C/ SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07423 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OMXC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1119000235 APPELANTE : SA BNP…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N°2022/203 Rôle N° RG 19/07734 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIEL [D] [R] [W] [Z] C/ SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX Me KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE en date…

MM/ND Numéro 22/3035 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 18/08/2022 Dossier : N° RG 21/01162 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H2UD Nature affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Affaire : [F] [P] C/ S.A.R.L. TUCO ENERGY, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le…

N° RG 19/02773 -N°Portalis DBVX-V-B7D-MKHS Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE au fond du 29 mars 2019 RG : 2015j01078 [X] [Z] SNC LE CHANTILLY LAUDE C/ SAS AXIMEA SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTES : Mme…

N° RG 19/08633 N° Portalis DBVX-V-B7D-MYAV Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 28 octobre 2019 RG : 2018j00642 SARL SERCO C/ [F] SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL SERCO [Adresse 3] [Localité 5]…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/03854 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2T AFFAIRE : S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION C/ S.A.R.L. GARAGE DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre :…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 287 Rôle N° RG 19/09377 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BENEK [R] [M] C/ SAS LOCAM SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah HABERT Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce…

N° RG 20/00894 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M26J Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 06 décembre 2019 RG : 2017j509 S.A.R.L. SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIE PLASTIQUE ET BOI S C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 24 Novembre 2022…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05526 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OY6X Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2019 001696 APPELANTE : S.A.R.L. LE PARC…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00191 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPAQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/02363 APPELANT : Monsieur [P]…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00892 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO37 Monsieur [O] [Y] SELARL [X] [D] GIE LES COMPAGNONS DE SAINT GENES SAS LES COMPAGNONS DU DENTAIRES DE L’ATLANTIQUE c/ S.E.L.A.R.L. CHIRURGIENS-DENTISTES MOKA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01410 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2019…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05999 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKBM ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUILLET 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-2162 APPELANTE : SA COFIDIS…

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10756 F Pourvoi n° A 21-17.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 558 N° RG 21/09360 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVZM S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ [C] [L] [B] SAS BR et Associés [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah GARANDET Me Sophie ARNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 06 MARS 2023 N° RG 20/02428 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTJX Madame [U] [T] SNC [W] & FILS SELARL FHB c/ S.C.P. LGA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le…