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Droit de rétractation
Droit de rétractation : Litiges
Droit de rétractation : Litiges
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 619 F-B Pourvoi n° K 21-11.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…
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ARRÊT DU 17 Août 2022 DB/CR ——————— N° RG 21/00314 N° Portalis DBVO-V-B7F-C35Q ——————— [I], [Z] [G] C/ S.A.S.U. CONCESSIONS GARES FRANCE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS S.A.R.L. LA SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT S.A. SMA S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. F.R CONSTRUCTION RENOVATION, S.A.S. ATELIER BELLET – DE PINA —————— GROSSES le à…
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N° RG 19/04756 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MO54 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 17 mai 2019 RG : 2015j00343 SARL BOULANGERIE JEAN-MARC ET NELLY C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL BOULANGERIE JEAN-MARC…
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N° RG 19/02972 N° Portalis DBVX-V-B7D-MKVJ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 avril 2019 RG : 2017j00247 SARL KDT C/ SARL SERCO SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL KDT [Adresse 1]…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06190 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 17/00164 APPELANTE : SARL COMETIK…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05687 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1117001420 APPELANTE : SAS Cometik Société à…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05095 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OII3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04750 APPELANTE : S.A.S LOCAM…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05094 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OIIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04749 APPELANTE : S.A.S LOCAM…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05704 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJOB Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1117000877 APPELANTE : SARL Cometik Société à…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 04 JUILLET 2022 N° RG 19/04859 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGZ5 [O] [D] c/ SARL DMP INFORMATIQUE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juillet 2019 par le Tribunal…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19814 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA353 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07830 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONPI ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEZIERS N° RG 18/001954 APPELANTE : Madame [H]…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03674 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVQU ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG APPELANTE : Madame [T] [K]…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03673 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVQS ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018004422 APPELANT : Monsieur [W]…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02944 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OUFN ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018 004430 APPELANTE : Madame…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02445 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OTI6 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018004436 APPELANTE : S.C.P. VETERINAIRES…
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 21 Septembre 2022 N° RG 21/00452 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRRK VTD Arrêt rendu le vingt et un Septembre deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 12 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de MOULINS (RG n° 19/00153) COMPOSITION DE…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N°2022/203 Rôle N° RG 19/07734 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIEL [D] [R] [W] [Z] C/ SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX Me KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE en date…
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 629 F-B Pourvoi n° B 21-16.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01093 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQKX Jugement du 12 Avril 2019 Tribunal d’Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 1118000922 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] [Adresse 2]…