Droit de rétractation

N° RG 21/02543 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZ3E COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 7 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019F00158 Tribunal de commerce d’Evreux du 15 avril 2021 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT exerçant sous la marque CLOUD ECO [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/09/2023 N° de MINUTE : 23/751 N° RG 20/02371 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TBYO Jugement (N° 19-003470) rendu le 15 Mai 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis prise en la personne de ses représentant légaux…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/02932 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UYTB AFFAIRE : Association CONTRE L’ECHEC SCOLAIRE C/ [P] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 septembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL Section :…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°363 DU : 13 Septembre 2023 N° RG 22/00013 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXLJ VD Arrêt rendu le treize Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 09 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG N°20/00375) COMPOSITION DE LA COUR lors…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05585 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZCF ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 OCTOBRE 2020 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F…

2ème Chambre ARRÊT N°404 N° RG 20/05711 N° Portalis DBVL-V-B7E-RDAX (2) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [I] [N] Mme [J] [F] M. [W] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me CASTRES – Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

2ème Chambre ARRÊT N°403 N° RG 20/05627 N° Portalis DBVL-V-B7E-RCV3 (1) S.A. DOMOFINANCE C/ M. [M] [G] Mme [Y] [U] Me [P] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Erwan LECLERCQ – Me Stéphane BARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE…

2ème Chambre ARRÊT N°406 N° RG 20/06004 N° Portalis DBVL-V-B7E-RERO (2) S.A. DOMOFINANCE C/ Mme [U] [C] Me [V] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me CASTRES – Me RENAUDIN – Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE…

2ème Chambre ARRÊT N°405 N° RG 20/05778 N° Portalis DBVL-V-B7E-RDMM (2) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [F] [C] Me [E] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me CASTRES – Me SEVESTRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…

N° RG 21/00647 N° Portalis DBVX – V – B7F – NLZO Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 07 janvier 2021 RG : 19/01671 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 14 Septembre 2023 APPELANTS :…

ARRÊT N° /2023 PH DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/01464 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E76V Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY F20/00429 25 mai 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. CABINET [H] [G] Prise en la personne de son représentant légal élisant domicile au siège de…

N° RG 20/02612 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M6TD Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 18 février 2020 RG : 2016j00090 S.A.S. LOCAM C/ [H] S.A.R.L. HYDRO SERVICES PROVENCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 14 Septembre 2023 APPELANTE : S.A.S. LOCAM au capital de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02282 – N°Portalis DBVH-V-B7G-IPXB SL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 21 juin 2022 RG:21/00091 S.A.S. LEASECOM C/ [C] EPOUSE [X] Grosse délivrée le 14/09/2023 à Me Pauline GARCIA à Me Caroline BEVERAGGI COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2023 N° de MINUTE : 23/772 N° RG 22/03279 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UL7M Jugement (N° 20/01088) rendu le 08 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection d’Avesnes sur Helpe APPELANTES SA BNP Paribas Personal Finance…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 272 Rôle N° RG 21/17791 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRYY S.A. CREDIPAR C/ [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES Me Seyrine AOUANI Décision déférée à la Cour :…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 18 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/00223 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4GE [W] [X] épouse [N] [P] [N] c/ [Y] [L] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/09/2023 Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SELARL RENARD – PIERNE la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD ARRÊT du :…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 230 Rôle N° RG 20/00246 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMVA [X] [S] C/ SCP BR & ASSOCIES Association AGS – CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 15/09/2023 à : Me Julien MARLINGE, avocat au…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 20/01397 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQIN Monsieur [S] [R] c/ Monsieur [E] [K] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 février 2020 (R.G. 17/02768)…