Droit de rétractation

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 23/01093 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWBE AFFAIRE : [I] [Z] [M] [O] C/ SAS [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12383 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJNG Décision déférée à la Cour : Jugement du…

N° RG 19/08766 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYKE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 22 octobre 2019 RG : 2019j924 S.A.S. NGV FINANCE C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S. NGV FINANCE immatriculée au RCS…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE : 23/588 N° RG 21/05229 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T4LD Jugement (N° 20-003682) rendu le 06 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SA Cofidis agissant poursuites et diligences…

N° RG 18/08641 – N° Portalis DBVX-V-B7C-MCS6 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 octobre 2018 RG : 2016j00287 S.A.R.L. T.C.S. SARL [G] [H] S.A.R.L. I.C.S C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 juin 2023 APPELANTES : S.A.S. T.C.S.…

ARRÊT N°321 N° RG 21/02766 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLYR S.A.R.L. OUEST HABITAT CONSEIL C/ [B] S.A. DOMOFINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 septembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D’OLONNE APPELANTE…

ARRÊT N° JFL/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 02 mai 2023 N° de rôle : N° RG 21/02258 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EOVI S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE…

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 922/23 N° RG 21/01936 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6KX PS/CH Jonction avec RG : 22/151 Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 07 Octobre 2021 (RG F 19/00452 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple…

LC/IC S.A. FRANFINANCE C/ [W] [P] [Y] [R] [K] [Z] [T] [C] épouse [R] S.E.L.A.R.L. EKIP Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/01056 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYK2 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 15…

N° RG 23/00793 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJY5 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 29 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du tribunal judiciaire d’EVREUX en date du 18 janvier 2022 enregistrée sous le n°20/2460 APPELANTE : S.A. COFIDIS RCS de LILLE METROPOLE inscrite sous le n°325 307 106 [Adresse 7] [Adresse…

ARRET N° S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [W] [Z] Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANC E (GROUPE SOLAIRE DE FRANCE) OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 29 JUIN 2023 N° RG 20/03639 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HZTV JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERONNE EN DATE DU 12 JUIN 2020 PARTIES…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N°2023/133 Rôle N° RG 19/16782 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC7B [I] [R] C/ Société BFORBIZ S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. MJC2A SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa SCHEIDER TRUPHEME Me Julie ROUILLIER Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour :…

N° RG 21/03025 N° Portalis DBVX – V – B7F – NRNY Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Au fond du 16 avril 2021 RG : 2018J01253 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANTE : S.A.R.L. CJ MAKE UP…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE : 23/594 N° RG 21/01330 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TPTP Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai APPELANTS Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 3]…

C4 N° RG 21/03269 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7JA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BLOHORN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 04 JUILLET 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00358) rendue par le Conseil de Prud’hommes…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ 232 Rôle N° RG 19/09662 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEN64 [L] [Z] C/ SA BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2023 N° de Minute : 87/23 N° RG 23/00069 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U55W DEMANDERESSE : S.A.S. ONG INNOVATIONS dont le siège social…

AFFAIRE : N° RG 21/03437 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G4RV   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG en COTENTIN en date du 23 Novembre 2021 – RG n° 1121000319 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 APPELANTE : S.A. CREATIS…

AFFAIRE : N° RG 20/02758 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GUSK   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES en date du 05 Octobre 2020 – RG n° 19/00075 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 APPELANTS : Monsieur [S] [M] né…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00201 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O2OM Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Narbonne N° RG 1119000583 APPELANTE : S.A.R.L. Eco Energie…