Droit de rétractation

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/06/2023 la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 22 JUIN 2023 N° : 120 – 23 N° RG 21/01840 N° Portalis DBVN-V-B7F-GMTQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04674 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT3C Décision déférée à la Cour : Jugement du…

8ème Ch Prud’homale ARRÊT N°262 N° RG 20/03025 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QXOE Mme [L] [R] C/ S.A.S. ALIKY venant aux droits de la S.A.R.L. CONTRE VENTS Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LARCHE Me Marc DUMONT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26…

2ème Chambre ARRÊT N° 330 N° RG 20/04605 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6NP (2) S.A. COFIDIS C/ Me [S] [R] Mme [B] [M] M. [H] [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Eric DEMIDOFF – Me Arnaud…

2ème Chambre ARRÊT N°311 N° RG 20/04402 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5NS Mme [L] [U] épouse [Z] Mme [Y] [Z] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : – Me DAUGAN – Me CASTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA…

2ème Chambre ARRÊT N° 334 N° RG 20/04710 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q65E (2) S.A. FRANFINANCE C/ M. [C] [T] Mme [N] [T] épouse [T] S.A.S. SVH ENERGIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Eric DEMIDOFF -Me…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12312 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJGF Décision déférée à la Cour : Jugement du…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE : 23/631 N° RG 21/01367 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXL Jugement (N° 11-19-1296) rendu le 05 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Arras APPELANT Monsieur [W] [B] né le…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : 22/3310 N° RG 22/03310 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UMCT Arrêt (N° 20/00591) rendu le 28 Avril 2022 par la Cour d’Appel de Douai DEMANDEURS A L’OPPOSITION Monsieur [C] [L] assisté par Madame [D]…

LC/IC S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [N] [E] [L] [S] ÉPOUSE [E] S.A.S. IC GROUPE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/01114 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYP5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du…

LC/IC S.A. CREATIS C/ [C] [X] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/01130 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYSJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 02 juillet 2021, rendue par le juge des contentieux de la…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 29 juin 2023 N°2023/132 Rôle N° RG 19/14864 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5KH [S] [V] C/ S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. MJC2A Société BFORBIZ Société LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CAPRINI Me Alain KOUYOUMDJIAN Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4MV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°287 DU : 28 Juin 2023 N° RG 22/01833 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F4EM VTD Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 9 août 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de…

ARRET N° du 27 juin 2023 R.G : N° RG 22/00778 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFAW S.A.R.L. MENUISERIE DU SOLEIL c/ [X] [E] S.A. MAAF ASSURANCES S.A.M.C.V. SMABTP Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SCP BIAUSQUE SICARD COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 27…

ARRÊT N° MW/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 27 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 25 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/00973 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMFQ S/appel d’une décision du Tribunal de proximité de SAINT CLAUDE en date du…

Référés Civils ORDONNANCE N°79/2023 N° RG 23/03105 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TZKQ S.A.R.L. SANIT ENERGIE C/ Mme [S] [V] [O] [B] M. [E] [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUIN 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de…

N° RG 20/02359 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M6C6 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2020 RG : 2018j887 [L] C/ S.A.S. LOCAM S.A.R.L. MATECOPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANTE : Mme [U] [L] née le 2 septembre…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2023 N° RG 21/00459 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L45Z [B] [O] épouse [D] [I] [D] c/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 29 juin 2023 aux avocats Décision déférée…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE : 23/632 N° RG 21/01646 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQU3 Jugement (N° 19/000373) rendu le 04 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque APPELANTE SA Franfinance agissant poursuites et diligences…