Droit de rétractation

N° RG 20/03137 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M76K Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2020 RG : 2019j00433 S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. LES ECURIES DES TROIS ECOLES S.A.R.L. GPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. LOCAM…

N° RG 20/00888 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M254 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 20 décembre 2019 RG : 2018j00787 SARL à associé unique F.L.C. AUTO ECOLE C/ S.A.R.L. MEOSIS S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Février 2024 APPELANTE :…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 7 FEVRIER 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09726 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXDC Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mai 2021 – tribunal judiciaire de MELUN RG n°…

MINUTE N° 54/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04250 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HV2F Décision déférée à la cour : 21 Septembre…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°71 DU : 07 Février 2024 N° RG 22/01824 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F4DS VTD Arrêt rendu le sept Février deux mille vingt quatre Sur APPEL d’une décision rendue le 09 août 2022 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand…

N° RG 23/01388 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZRH Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 10 janvier 2023 RG : 2022r00634 S.A.S. SYMBIOSE C/ S.A.S. CEGID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Février 2024 APPELANTE : La société SYMBIOSE, Société par Actions Simplifiée…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 54 N° RG 22/02559 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SVTY S.A.R.L. NUANCES ISLES C/ S.A.S. COHERENCE COMMUNICATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BEAUVOIS Me GRENARD Copie délivrée le : à : TC Lorient RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024…

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/00778 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQJ7 COUR D’APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 avril 2022 – RG…

ARRET N° S.A. CREATIS C/ [O] [U] OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 06 FEVRIER 2024 N° RG 22/04423 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ISEJ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS EN DATE DU 04 JUILLET 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREATIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00651 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EPL5 jugement du 22 Février 2019 Tribunal d’Instance de CHOLET n° d’inscription au RG de première instance 17/00256 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 APPELANTS : Monsieur [I] [F] né le 13 Mai 1964 à [Localité 10] (Algérie) [Adresse…

SF/SH Numéro 24/00409 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/02/2024 Dossier : N° RG 22/02851 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDW Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [R] [Y] C/ S.A.S. ALCOPA AUCTION Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02371 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IP64 LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON 28 juin 2022 RG :F 19/00332 [C] C/ S.A.R.L. IMMO CLEAN VAUCLUSE S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET [B] S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Association UNEDIC CGEA – CENTRE DES GESTION ET D’ETUDE CGEA…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/02/2024 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 08 FEVRIER 2024 N° : 35 – 23 N° RG 21/02396 N° Portalis DBVN-V-B7F-GN2B DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 26 Mars 2021 PARTIES EN…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/02/24 à : La Société HABITAT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 05/02/24 à : Me Raphaëlle-anne FERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06584 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5X N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 05 février…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/02/2024 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 08 FEVRIER 2024 N° : 34 – 23 N° RG 21/02393 N° Portalis DBVN-V-B7F-GNZ3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MONTARGIS en date du 01 Juillet 2021 PARTIES EN…

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/01388 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HBV4 [X] [J] C/ S.A.R.L. JURIS HOLDING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 789 543 592 RCS CHAMBERY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Monsieur [O] [N],…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08733 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07057 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTNO Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09926 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3N5 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/14553 N° Portalis 352J-W-B7B-CLRX7 N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2009 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [Y] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] (UKRAINE) Madame [E]…