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Clause pénale
Clause pénale : Litiges
Une clause pénale de 200 000 euros : légal
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Au sens de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’article 1226 du…
Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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L’indemnité de non paiement d’un loyer de site internet, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre l’usager d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Cette pénalité constitue une évaluation forfaitaire et…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00942
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 AVRIL 2023 RG N° : 22/00942 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPQH 2ème Chambre Décision attaquée :jugement du Tribunal de Proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 16 Août 2022, enregistrée sous le n° 11-20-000093 Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03788
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03788 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IUFY CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 12 octobre 2022 RG :22/00142 S.C.I. RP1 C/ S.A.R.L. MOJITO Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/02259
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/02259 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SUOW Mme [S] [L] ÉPOUSE [Y] M. [F] [Y] S.A.S. ARTS & SCENES C/ S.A. SOCIETE GENERALE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Benjamin THOUMAZEAU Me Gaëlle…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 21/00559
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ARRET N° N° RG 21/00559 N°Portalis DBWA-V-B7F-CITN Mme [M], [K] [Z] épouse [U] C/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date…
Clause pénale : 17 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/04026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04026 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2Z CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 12 septembre 2022 RG :22/00303 S.A.R.L. NEW LOOK C/ S.C.I. JADLIN Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 17 AVRIL…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07043
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07043 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPLI Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19015
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° ,25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19015 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CES3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2021…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01455
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01455 – N° Portalis DBVH-V-B7G-INIP ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 09 mars 2022 [H] C/ [G] Grosse délivrée le 19/04/2023 à : Me Pericchi Me Kaloustian-Agniel COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Décision…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/02493
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° . N° RG 21/02493 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RSEZ S.A.R.L. LE NETWORKER C/ S.A.R.L. WEB MADE IN BREIZH S.A.S. LOCAM S.A.R.L. IDEAL BURO Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me DELOMEL Me BUSQUET Me PRENEUX…
Clause pénale : 18 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/01096
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01096 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DI Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 1120000641 APPELANT :…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15177
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15177 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKFQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/00475
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00475 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O27B Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F19/00034 APPELANTE :…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01489
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01489 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IALU CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 02 mars 2021 RG :2020J119 S.A.S. TELEDETECTION TRAITEMENT IMAGES PRODUCTION C/ S.A. AIRBUS DS GEO Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Philippe REY Me Sonia HARNIST COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
Clause pénale : 20 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/06977
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/06977 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3HZ AFFAIRE : S.C.I. LUTHOLI C/ S.C.I. DU VAL DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG…
Clause pénale : 19 avril 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01589
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Arrêt N°23/ PC R.G : N° RG 21/01589 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FTQU S.A. SOFIDER C/ [L] S.E.L.A.S. EGIDE S.E.L.A.R.L. P2G COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d’une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT PIERRE en date du 31 AOUT 2021 suivant déclaration d’appel en date du 12…
Clause pénale : 20 avril 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 22/00078
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SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – SCP ROUAUD & ASSOCIES – SCP SOREL & ASSOCIES LE : 20 AVRIL 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 N° – Pages N° RG 22/00078 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DNOB Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de…
Clause pénale : 20 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07470
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07470 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQMI Décision déférée à la Cour : Jugement du…
