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Modèles de Clauses Pénales
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Les clauses pénales sont des dispositions contractuelles définissant à l’avance les conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Elles servent de mécanisme dissuasif et facilitent le règlement des litiges.
Déchéance de prêt : la modération des pénalités contractuelles
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En cas de pénalités contractuelles bancaires excessives, le juge peut les modérer. A titre d’exemple, 8% est un taux qui peut être minoré. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus…
Une clause pénale de 200 000 euros : légal
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Au sens de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention ainsi que le précisait l’article 1226 du…
Clause pénale : la bonne foi joue également
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Si une première indemnité représentant 10 % des loyers de location d’un matériel impayés est qualifiée par le contrat lui-même de clause pénale, une deuxième indemnité prévue, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, et qui revêt ainsi nécessairement un caractère comminatoire…
Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir paiement d’une indemnité de résiliation, il appartient au prestataire de démontrer qu’il a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire à l’exploitation du site. En l’occurrence, le cahier des charges ne permet pas de démontrer que la société (INLEED) a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire…
Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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L’indemnité de non paiement d’un loyer de site internet, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre l’usager d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Cette pénalité constitue une évaluation forfaitaire et…
Location de site internet : la modération de la clause pénale
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L’exigence du paiement de la somme de 2.970 euros pour sanctionner le défaut de paiement de trois loyers d’un montant total de 405 euros est manifestement excessive au sens de l’article 1152 du code civil, dont les dispositions permettent au juge, même d’office, de modérer cette peine convenue entre les parties. Faisant application de ces dispositions,…
Conception de site internet ; les pénalités contractuelles modérées
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Les pénalités contractuelles stipulées par le contrat de conception de site peuvent être modérées par le juge lorsqu’elles présentent un caractère excessif. 20% est excessif En l’occurrence, les conditions générales du contrat prévoient l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues, en cas de défaut de paiement total…
Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
Clause pénale du contrat de location gérance
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Une société qui se borne à promettre à son locataire gérant (la société Freedom) la vente de son fonds de commerce, sous certaines conditions et jusqu’à un certain délai, s’analyse en une option et non en une promesse. Dès lors, la société Freedom, en ne levant pas cette option à l’égard d’un achat auquel elle…
Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale sanctionnant la rupture anticipée du contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle présente un caractère disproportionné. Exemple de clause pénale excessive En la cause, le contrat dispose que ‘Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette…
Demander la réduction d’une clause pénale
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Le cocontractant qui sollicite la modération d’une clause pénale doit prouver son caractère abusif. L’article 1152 du code civil dispose que Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que…
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale
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Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé…
Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend…
Pénalités contractuelles de trois fois l’intérêt légal : validé
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En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, les factures sont exigibles à 30 jours de l’exécution de la prestation et à défaut de règlement, leur montant doit être majoré d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, tandis que le…
Clause de dédit ou clause pénale : ne pas les confondre
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La clause de dédit La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge. La clause pénale La clause pénale est en effet la clause d’un…
Frais de recouvrement et clause pénale : quelques précisions utiles
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En vertu des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
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Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.
Loyers commerciaux : la Clause pénale peut être liquidée en référé
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En cas de défaut de paiement des loyers commerciaux, la clause pénale clairement rédigée peut être liquidée en référé. La cour relève que l’article 14 du bail commercial du 6 mars 2019, dont les stipulations sont claires et ne supposent aucune interprétation, prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues notamment au titre des loyers…
Clause pénale : la restitution du matériel compte
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10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
