Clause limitative de resp.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fauba France (société Fauba) a chargé la société GD Express Worlwide (société GD Express) de l’acheminemnet d’un colis de matériel informatique de Villebon-sur-Yvette à Grassobio (Italie) et de…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X… ont confié fin août 1998 onze pellicules photographiques en vue de leur développement sur papier au groupe Racine, aux droits duquel se trouve la société Spector Ile-de-France, par l’intermédiaire du magasin Intermarché 4 ; que les pellicules ayant été…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt déféré (Orléans, 2 septembre 2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité régional du tourisme et des loisirs (le comité) a confié à la société Eléis la mise en place et le suivi de l’hébergement de son site Internet sur le serveur de France Télécom…

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X…, avocat, a, le 18 juin 2001, souscrit auprès de la société France télécom un contrat d’abonnement téléphonique Numéris prévoyant notamment que son numéro d’appel figurerait dans les listes alphabétique et professionnelle…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Gobain emballage (société Saint-Gobain) du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre la société Schneider electric industries ; Attendu, selon l’arrêt déféré (Amiens, 28 octobre 2003), rendu en…

Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004 ), que le 2 février 1995, la société Groupe telci et la société Sofipost, devenue Geopost, du groupe La Poste, agissant pour elle-même et se portant fort pour la société Somepost, ont conclu un protocole d’accord tendant à faire de la société Groupe telci un partenaire de…

Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d’architectes ; que le dossier…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2002), que la société Michelin et compagnie (société Michelin) a confié à la société Transports Perrot (société Perrot) l’acheminement d’enveloppes de pneus de Cholet à Riom ; que la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Michelin ainsi que la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004), qu’il résulte d’un connaissement émis à Rouen le 26 décembre 1998 par la société West Africa Linien, mentionnant MM. X… et Y… comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels…

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X… à M. Y…, exerçant sous l’enseigne garage Y…, une expertise a été ordonnée en référé, qui a ultérieurement été rendue commune…

Attendu, selon l’arrêt déféré, que dans le cadre de la construction d’une usine en Arabie Saoudite confiée par la société Tetra Pak à la société Saudi Wiemer et Trachte Ltd (société Swt), cette dernière a passé commande à la société Mohamed Mansour Al Rumaih Est (société Al Rumaih) de groupes électrogènes Sdmo X… couplés à…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la SCI JMF n’ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice apparent pour un acquéreur non professionnel le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu,…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 17 MARS 2010 (n° 92 , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/12503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/21266 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 30 septembre 2008 emportant cassation d’un arrêt…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° 104 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/12800 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2009 Tribunal de Commerce de PARIS –…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 6 AVRIL 2011 (n° 102, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/18274 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 16 juin 2009 emportant cassation d’un…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 102 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/09513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2010 -Tribunal de Commerce de CRETEIL –…

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 4 AVRIL 2012 N° 2012/ 157 Rôle N° 10/12378 [N] [I] C/ [H] [X] [A] [J] S.A.S. SECOND SHURGARD FRANCE Cie CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE S.A.S. PARFEU – M.P.I. S.A.S. FRIEDLANDER Société BRIT INSURANCE HOLDING PLC SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE S.E.M. Grosse…