Contrats / CGV

En défense d’une actioin en contrefaçon (intervention forcée du fournisseur en cas d’action contre le client distributeur), même si une clause attributive de juridiction n’est pas clairement acceptée par le distributeur, l’usage et les relations commerciales habituelles avec le fournisseur peuvent parer à cette absence de formalisme. En la cause, la clause de compétence invoquée…

Comme tous les autres contrats conclus hors établissement, le contrat de conseil en pilotage d’entreprise doit prévoir une faculté de rétractation au bénéfice du client dès lors que les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation sont réunies : Les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement prévues par le code de la…

Comme tous les autres contrats conclus hors établissement, le contrat de conseil en pilotage d’entreprise doit prévoir une faculté de rétractation au bénéfice du client dès lors que les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation sont réunies : Les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement prévues par le code de la…

La forclusion éteint l’action et le droit qui y est attaché sans être susceptible d’être suspendue ou interrompue. La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion (Com. 26 janvier 2016 n°14-23.28 et Com. 30 mars 2016 n°14-24.874) de sorte que les dispositions de l’article 2254 du code…

Aux termes des dispositions de l’article 143 du code de procédure civile les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Toutefois, l’absence d’original compromet nécessairement la fiabilité des opérations d’expertise de vérifications en écritures (demande d’expertise rejetée). Résumé de…

En matière de location de matériel, pensez à contractualiser les indemnités d’occupation qui seraient dues en cas de non-restitution du matériel litigieux. A cette fin, la clause suivante peut être utilisée : « en cas de résiliation anticipée du contrat, le montant de l’indemnité de non restitution sera calculé selon la formule suivante : indemnité…

Pour que la faute commise par le prêteur (financement de matériel) engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1re, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ.…

L’article 1182 du code civil dispose que  » la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause…

La rentabilité d’un matériel reste hors du périmètre contractuel si le bon de commande ne comporte aucune mention concernant la rentabilité de l’installation photovoltaïque. Il en résulte ainsi que le contrat de vente n’engage nullement la société venderesse à un quelconque degré de rentabilité et que les arguments commerciaux sont sans emport s’ils ne sont…

En matière de facturation, attention à toujours apposer la date limite de règlement des factures (le cas opposé pas de pénalité de 40 euros). La capitalisation des intérêts échus peut toutefois être ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. En l’espèce, dès lors que les factures en question ne mentionnent pas la date limite…

Dans le cadre des prestations d’expertise comptable, attention a bien identifier le périmètre d’intervention du Cabinet d’expertise comptable et notamment les obligations déclaratives de retenue à la source. En l’occurrence, le client du cabinet d’expertise justifie à ce titre avoir reçu du service Finances publiques deux courriers dans lesquels il lui est reproché de ne…

La clause d’un conrat qui stipule que “toute contestation est réglée selon les dispositions de la législation en vigueur. Il est, par préférence fait appel à la procédure d’arbitrage.” n’a aucun caractère contraignant, elle ne s’analyse pas en une clause compromissoire. Selon l’article 1448 du code de procédure civile : “Lorsqu’un litige relevant d’une convention…

Lors du recouvrement d’une somme prêtée entre particuliers pensez d’abord à la mise en demeure afin de déclencher le calcul des intérêts. Aux termes de l’article 1902 du code civil: “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.” Aux termes de l’article 1900 du même code:…

Le professionnel qui installe chez son client un équipement d’occasion sans informer ce dernier engage sa responsabilité contractuelle. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil: “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il…

Concernant le paiement du solde d’une reconnaissance de dette, pensez au référé provision (demande provisionnelle en paiement). Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder…

Les dysfonctionnements d’un matériel relèvent d’une analyse de fond, le juge de l’évidence n’étant pas compétent pour se prononcer sur lesdits dysfonctionnements. Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision…

En vertu de l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. En l’espèce, c’est à tort que le premier juge a retenu que la preuve de cette signification ne pouvait être rapportée que par la…

Le juge est en droit d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (notamment pour les crédits bancaires). Le retard dans le paiement d’une somme d’argent En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du…

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui…

Il appartient au professionnel (de la banque) de vérifier la concordance des signatures de son client au regard des documents qui lui ont déjà été produits, le cas opposé le client ne se trouve pas engagé contractuellement. En la cause, il ressort de la comparaison des signatures et paraphes avec ceux du contrat de prêt…