Accroissement d’activité

CDD pour accroissement d’activité : Litiges

Accroissement d’activité,Travail | RH

CDD pour accroissement d’activité : décision du 27 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07125

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17/03/2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07125 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFYY Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Conseil…
Accroissement d’activité,Travail | RH

CDD pour accroissement d’activité : décision du 18 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02865

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17/03/2024

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/02865 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UYJ2 AFFAIRE : [W] [K] C/ ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L’ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2021 par…
Accroissement d’activité,Audiovisuel,Travail | RH

Salarié de l’audiovisuel en instance de mutation

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01/09/2023

Y compris dans le secteur audiovisuel, le recours aux CDD n’est pas autorisé en cas d’absence mais uniquement pour les causes d’absences visées par le Code du travail. L’employeur ne peut notamment pas conclure un contrat à durée déterminée en remplacement d’un salarié « en instance de mutation ». REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour…
Accroissement d’activité,Conception de site,Numérique,Travail | RH

Création de site : le CDD pour accroissement d’activité légal ?

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04/05/2023

Recourir au CDD pour accroissement temporaire d’activité afin de lancer son site internet est une pratique risquée (risque de requalification en CDI). Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de…
Accroissement d’activité,Audiovisuel,Audiovisuel / Litiges,CDD d’Usage,Travail | RH

Nouvel actionnaire : le CDD pour accroissement d’activité validé

Redaction

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25/04/2023

Entrée d’un actionnaire au capital d’une chaîne de télévision L’entrée d’un actionnaire au capital d’une chaîne de télévision justifie le recrutement d’un CDD pour accroissement d’activité (une durée d’un an a été validée dans cette affaire). Les premiers juges ont relevé que la société était entrée au capital de la société LCM exploitant la chaîne…
Accroissement d’activité

CDD requalifié en CDI : Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02430 9 février 2023

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24/03/2023

* * * ARRÊT N° /2023 PH DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 21/02430 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E3IK Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGWY 21/0021 16 août 2021 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : Madame [M] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Monsieur [H] [N], défenseur syndical…
Accroissement d’activité

CDD pour Accroissement d’activité : 9 février 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02430

Redaction

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20/03/2023

En l’espèce, le contrat de travail litigieux mentionne comme motif de recours : « l’accroissement temporaire d’activité et de la période des fêtes » ; il a été conclu le 18 décembre 2019. Par sa pièce 4 (impression de la page d’accueil du site internet de la société SIAM RESTAURANT) Mme [M] [J] démontre que le restaurant a été ouvert le…

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