Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
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Une demande de conseil ou d’intervention du conseil régional de l’ordre des architectes ne doit pas être confondue avec une demande d’avis. Le non respect de la saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes en cas de litige constitue une fin de non-recevoir. En l’occurrence, les contrats de missions des 20 décembre 2019…
Toutes les fissures n’emportent pas garantie décennale
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Dans cette affaire, il est fait état de trois désordres qui seront étudiés successivement : des fissures affectant le dallage et les maçonneries de remplissage, une absence de cuvelage des cabines affectant leur étanchéité, des mouvements du dallage à l’origine du dysfonctionnement de la fraiseuse. Le procès-verbal comporte les deux réserves suivantes concernant le dallage intérieur : fissures…
Travaux de voirie non conformes
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M. [P] se plaignant de désordres et de dégradations affectant les chaussées, tampons, bordures et tranchées techniques, a sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance d’Orléans le 27 septembre 2013. L’expert judiciaire, M. [D], a déposé son rapport le 19 février 2016.` COUR…
Affaiblissement de la charpente d’une maison : qui est responsable ?
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Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à…
Terrasse fissurée : la garantie décennale
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Selon les dispositions de l’article 1792, alinéa 1 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments…
Retards de livraison d’un logement : la responsabilité du promoteur
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Le retard dans les travaux, qui engage la responsabilité contractuelle de la sccv Ker Sao sur le fondement de l’article 1 147 du code civil (devenu article 1217 du code civil) et qui constitue un préjudice personnel des copropriétaires, distinct des préjudices dont peut se prévaloir le syndicat des copropriétaires ‘ pour lesquels l’instance est…
Résolution du contrat d’architecte pour surcoûts
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République française Au nom du peuple français ARRET N° [G] [T] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.U. D’ARCHITECTURE MATHIEU GOBE PM/SGS COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04578 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IHAU Décision déférée à…
Travaux soumis à permis de construire
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* * * Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 14 avril 2023, 2102090 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2021, le 6 juin 2022, le 12 juillet 2022, le 4 août 2022 et le 20 mars 2023, M. et Mme B…
Contrat de mission de construction et de réalisation de travaux
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* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 13 avril 2023, 22/04011 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/04011 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCG3 [I] [V] [N] Société [I] [N] DESIGNS LTD C/ Société UNICA REALTY Société [I] [N] DESIGNS…
Extension de maison individuelle d’habitation
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* * * Tribunal administratif de Toulouse, 3ème Chambre, 24 mars 2023, 2106161 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2021 et le 25 novembre 2021, M. I H et Mme A D, représentés par Me Jung, demandent au tribunal : 1°)…
Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction
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Dès lors qu’eu égard aux difficultés rencontrées sur le chantier, la conduite de la mission » direction de l’exécution du contrat » qui avait été confiée par le contrat à la société Art and Build Architectes conformément, ainsi que l’a relevé la cour, à la définition que donnent de cette mission les dispositions mentionnées au…
Contrat de sous-traitance : la norme NFP 03-001
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Le tribunal a condamné la société Imod au paiement d’une somme de 135 606,02 euros en se fondant sur l’article 19.6.4 de la norme NFP 03-001 à laquelle se réfère l’annexe 1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance conclu entre la société Imod, contractant général, et la société Girondelle, sous-traitant. La société appelante soutient…
Validation de la construction du Terminal 4 de CDG
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Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, l’association » Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4, extension Roissy CDG (C.E.C.C.T.4.) « , la commune d’Andilly, la commune de Chaumontel, la commune de Deuil-la-Barre, la commune de Epinay-sur-Seine, la commune de Franconville, la commune de Gennevilliers,…
Frais de dépollution d’un terrain : Cour d’appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 janvier 2023, 19/01536
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FV/IC S.A.S. LES ARCHES C/ E.P.I.C. SNCF VOYAGEURS E.P.I.C. SNCF RESEAU Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° RG 19/01536 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FLB4 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 23 août 2019, rendue par le…
Malfaçons de Terrasse en bois : 22 février 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 21/00874
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Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de la SARL Bironneau Paysage pour manquement à l’obligation de livrer un ouvrage exempt de vice compte tenu du caractère dissociable de l’ouvrage des lames de bois ; qu’aucune prescription ne pouvait être invoquée par la société Valcke En Zoon compte tenu de la suspension des délais pendant…
Index nationaux du Bâtiment et des travaux publics
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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2022 et avis relatif à l’actualisation de la composition de l’index BT08 « Plâtre et préfabriqués »
