BTP / Construction

Conseils juridiques : 1. Vérifiez toujours la régularité et le bien-fondé des demandes formées à l’encontre des parties défaillantes, en vous assurant que les éléments de preuve sont solides et pertinents pour étayer vos arguments. 2. En cas d’inachèvement des travaux dans les délais convenus, évaluez précisément les prestations effectivement réalisées par les parties concernées…

1. Il est important de bien cibler les chefs de jugement critiqués dans un appel, conformément à l’article 562 du code de procédure civile, afin de limiter l’étendue de la saisine de la cour. 2. Il est essentiel de formuler clairement les prétentions dans le dispositif des conclusions, conformément à l’article 954 alinéa 3 du…

1. Il est important de vérifier les termes exacts de votre contrat d’assurance et de vous assurer que les activités couvertes par celui-ci correspondent à celles pour lesquelles vous souhaitez être indemnisé en cas de sinistre. 2. En cas de litige avec votre assureur, il est recommandé de faire appel à un expert indépendant pour…

Conseils juridiques : 1. Il est important de respecter les délais et les procédures prévus par le code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la révocation de l’ordonnance de clôture. Assurez-vous de justifier toute demande de révocation par une cause grave et de respecter les conditions prévues par la loi. 2. En cas…

1. Respectez le principe du contradictoire en veillant à ce que toutes les parties aient connaissance des éléments nouveaux introduits dans les conclusions et en les notifiant dans un délai raisonnable avant le prononcé de l’ordonnance de clôture. 2. Assurez-vous que les contrats sont clairs et précis quant à l’identité des parties contractantes, même si…

La garantie décennale ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein…

Une société (diagnostiqueur d’amiante) commet une faute en effectuant sa mission de façon imparfaite et incomplète sans respecter les règles de l’art. La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque: -le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art; -le diagnostic établi en application de l’article L 271-4 du code…

Dans cette affaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé la résolution d’un contrat de construction de maison individuelle conclu le 19 mai 2020, invoquant la nullité du contrat en raison du non-respect des conditions requises par la loi. Le contrat ne comportait pas de titre de propriété ou de promesse de vente du terrain, rendant ainsi…

Le Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 a fixé la liste des documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale. Le texte porte sur la définition du périmètre, des modalités de réalisation et du contenu des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du…