BTP / Construction

1. Attention à respecter le principe du contradictoire et l’article 12 du code de procédure civile en permettant aux parties de se défendre et en leur accordant un délai suffisant pour s’opposer à la procédure sans audience. 2. Il est recommandé de vérifier si les conditions exigées par l’article 524 du code de procédure civile…

S’agissant de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, la société Projedis n’a pas fait accepter la société Eos System, ni agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance conclu avec cette dernière, par la société Bella Vita. Les conditions de mise en ‘uvre de l’action directe ne sont donc pas…

La réalisation de travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou la destination de celui-ci sans autorisation préalable de l’assemblée générale constitue, selon la jurisprudence constante, un trouble manifestement illicite, peu important qu’elle n’engendre aucun préjudice, trouble dont la sanction est en principe la remise des lieux en leur état antérieur. 1. Attention à respecter les…

1. Attention à bien vérifier régulièrement que votre cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, en vous assurant de la validité des attestations de vigilance fournies. 2. Il est recommandé de demander et de conserver tous les documents nécessaires pour prouver que vous avez satisfait à l’obligation de vigilance,…

L’attestation de solidarité financière doit être délivrée à la signature de chaque contrat et non lors du début d’exécution des travaux, de telle sorte qu’une attestation délivrée il y a moins de six mois pour un chantier, dans le cadre d’une relation contractuelle, ne peut être opposée par l’entreprise utilisatrice versée dans le cadre de…

L’article L.1236-8 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance 2017 ‘ 1387 du 22 septembre 2017 applicable aux contrats conclus postérieurement 23 septembre 2017, dispose que « La rupture du contrat de chantier ou d’opérations qui intervient à la fin du chantier une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et…

– Attention à bien vérifier si vous êtes considéré comme un consommateur ou un professionnel dans le cadre d’un litige juridique, car cela peut avoir un impact sur la prescription applicable à votre demande en paiement. – Il est recommandé de prendre en compte la date d’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations pour déterminer…

Les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage (n°08-14.714). 1. Attention à la qualité de l’éclairage définitif : Il est recommandé de s’assurer que les prestations fournies correspondent aux attentes du contrat et que la qualité de l’éclairage est conforme aux promesses faites lors de la phase pré-contractuelle. 2.…

1°) Attention à la prescription des actions en cas de vices et non-conformités apparents. Il est recommandé de vérifier les délais de forclusion prévus par le code civil pour éviter tout rejet de demande en justice. 2°) Sur la responsabilité contractuelle en cas de défaut de conformité. Il est recommandé de prouver toute faute des…

Le contrat de maîtrise d’œuvre aux fins de rénovation, d’aménagement et de décoration d’intérieur conclu entre un particulier et une société spécialisée dans l’architecture intérieure en vue de la rénovation d’un appartement entre dans le champ d’application du code de la consommation et obéit à ces dispositions. Toutefois, le droit de rétractation n’est pas applicable…

Aucune action abusive contre la délivrance d’un permis de construire ne peut être retenue contre des plaignants inquiets du risque de troubles anormaux de voisinage, au vu de l’ampleur du projet immobilier comprenant 137 appartements, 27 maisons, des parkings, une salle de spectacle et des commerces, de sa situation à seulement 171 mètres de leur…

1. Attention à l’obligation de faire accepter chaque sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement par le maître de l’ouvrage : Conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est recommandé pour l’entrepreneur principal de s’assurer que chaque sous-traitant est accepté et que les conditions de paiement…

1. Attention à la qualité pour défendre et à l’intérêt à agir des parties impliquées dans l’action en justice. Il est recommandé de vérifier si les demandes formées à l’encontre des associées de la SCCV Tulipe sont recevables en raison de leur qualité pour défendre et de leur intérêt à agir, conformément aux dispositions du…

A partir des motifs exposés dans le texte fourni, voici trois conseils juridiques à prendre en considération : 1. Attention à la rédaction des contrats : Il est recommandé de veiller à ce que les contrats de construction respectent scrupuleusement les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la désignation du terrain destiné…

1. Attention à respecter les délais de préavis: Lors de la résiliation d’un contrat, il est crucial de respecter les délais de préavis prévus contractuellement. Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme abusif et entraîner des conséquences juridiques. 2. Il est recommandé de documenter les communications contractuelles: Pour éviter tout litige ultérieur, il…

1. Assurez-vous de bien informer les acheteurs de tout vice caché affectant le bien immobilier, même si des travaux ont été réalisés à leur demande. Ne cachez pas d’informations importantes qui pourraient influencer leur décision d’achat. 2. Vérifiez attentivement la conformité du bien vendu aux règles d’urbanisme et aux autorisations nécessaires. En cas de doute…

1. Il est important de respecter les décisions de justice et de les exécuter, sauf si vous pouvez démontrer que leur exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si vous êtes dans l’impossibilité de les exécuter. 2. En cas d’appel d’une décision de justice, il est essentiel de saisir le premier président ou le conseiller…

1. Il est important de vérifier les conditions particulières du contrat d’assurance signées par l’assuré pour s’assurer de la validité des limitations de garantie opposées par l’assureur. En l’absence de preuve de la connaissance et de l’acceptation de ces limitations par l’assuré, l’assureur ne peut s’en prévaloir. 2. Lorsque des demandes d’indemnisation sont formulées, il…

1. Respectez les délais de signification des conclusions prévus par le code de procédure civile pour éviter l’irrecevabilité de vos écritures. Assurez-vous de bien calculer le délai à partir de la notification des conclusions de l’appelant. 2. Vérifiez la qualité à agir des parties avant d’engager une action en justice. Assurez-vous que vous avez légitimement…