BTP / Construction

Travaux de maçonnerie et de peinture non conformes : Demande d’expertise légitime : Mme [L], propriétaire d’un ensemble immobilier, a confié des travaux de maçonnerie et de peinture à la société AVD BATIMENT. Insatisfaite des travaux en cours, elle a refusé de régler une facture de 4555,13 euros. Après une expertise amiable, des devis de…

Infiltrations d’eau provenant du toit terrasse de l’immeuble : Demande d’expertise légitime : M. [V], propriétaire des lots 23, 36 et 93 d’un immeuble en copropriété à [Localité 9], a constaté des infiltrations d’eau provenant du toit-terrasse de l’immeuble. Après avoir informé le syndic et son assureur, des travaux de reprise d’étanchéité ont été réalisés…

Abandon d’un chantier de rénovation : Demande d’expertise légitime : Monsieur [L] a assigné Monsieur [M] en référé pour une expertise concernant des travaux de rénovation intérieure et extérieure de son bien immobilier. Monsieur [M] s’est engagé à réaliser les travaux pour un montant total de 13.000 euros, mais a abandonné le chantier en octobre…

Travaux urgents de réfection des canalisations d’un immeuble en copropriété : La société [Localité 18] INVESTISSEMENTS est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété à [Localité 17]. Elle a donné en location commerciale à la société ASISEA des locaux où cette dernière exploite un restaurant. Suite à un dégât des eaux, des…

Construction d’un ensemble immobilier : Désignation d’un expert pour établir la preuve des retards de chantier : La SCCV [Localité 15] PAUL DOUMER a construit un ensemble immobilier de 177 logements à [Localité 15] (92), comprenant plusieurs bâtiments. Elle a fait appel à la Société BATI SOLUTIONS en tant que maître d’oeuvre d’exécution, à la…

Assignation de remise en état de l’aspect extérieur d’un immeuble : La copropriétaire du lot n°35 a réalisé des travaux sans autorisation préalable, modifiant ainsi l’aspect extérieur de l’immeuble et transformant l’entrepôt en bureaux. Le syndicat des copropriétaires a assigné la Sci Ruhlinvest en justice pour demander la remise en état initial de l’immeuble et…

Désordres lors de la construction d’une maison individuelle d’habitation : [D] et [C] [A] ont fait construire une maison individuelle d’habitation sur leur terrain avec l’aide de la société ISSEO. Après la réception des travaux, des désordres sont apparus et un sinistre a été déclaré à l’assureur décennal de la société ISSEO. Suite à une…

Demande d’expertise en garantie décennale et vices intermédiaires : Les époux [D] ont fait construire leur maison d’habitation sur un terrain à [Localité 10]. Après avoir constaté des infiltrations dans la toiture et des problèmes d’étanchéité, ils ont assigné en justice plusieurs entreprises et assureurs impliqués dans la construction de leur maison. L’affaire a été…

Expertise pour désordres suite à des travaux de réfection de copropriété : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 6] a demandé une extension de la mission d’expertise pour inclure les infiltrations affectant l’auvent du bâtiment A, côté rue. L’audience du 17 juin 2024 a vu le syndicat présenter ses arguments, la SAS…

Malfaçons sur un chantier de construction : [D] et [A] [X] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société MAISONS AVENIR TRADITION (MAT) en juillet 2020, avec une date de livraison prévue pour novembre 2022. Cependant, la société MAT a été placée en liquidation judiciaire en février 2022. Après des constats…

Ordonnance d’expertise judiciaire sur une opération d’aménagement et de construction d’un ensemble immobilier : Les sociétés Espacil Accession et Espacil Habitat ont réalisé une opération d’aménagement et de construction d’un ensemble immobilier, qui a été réceptionné avec des réserves concernant des infiltrations et des fuites d’eau. Suite à des constats de désordres, le syndicat de…

Travaux de rénovation du support du plancher : instruction ordonnée : La SCI VIROCAP, propriétaire d’un appartement en copropriété, a constaté des traces d’humidité provenant de la terrasse de l’appartement situé au-dessus du sien. Après des travaux de réparation effectués par la SARL LUBERON MACONNERIE, les infiltrations persistent. La SA MAAF ASSURANCES refuse de prendre…

Expertise en cours sur des désordres affectant les planchers : association de l’assureur à l’opération : La MATMUT est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux et a entrepris des travaux de rénovation en 2015-2016. Des désordres ont été constatés en 2020, nécessitant des renforcements des planchers. Une expertise a été ordonnée pour identifier les…

Désignation d’un expert pour établir les désordres sur les ouvrages litigieux : Monsieur et madame [R] sont propriétaires d’une maison à [Localité 11] et accusent monsieur [N] [K] et madame [Z] [J] d’avoir empiété sur leur propriété en adossant des constructions sur leur mur privatif, causant des nuisances. Le juge des référés a rejeté leur…

Mesure d’instruction pour évaluer l’incidence du projet de construction sur les bâtiments voisins : La SA d’HLM Les Résidences Yvelines Essone prévoit de démolir trois bâtiments d’habitation collective sur des parcelles à [Adresse 8] et [Adresse 11] à [Localité 21]. Elle a obtenu un permis de démolir en septembre 2023 et a assigné les défendeurs…

Construction de logements : procès-verbal de réception demeurant non levées : La SASU Bouygues Immobilier était le maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un immeuble à [Localité 9]. La réception des parties communes a eu lieu le 27 mars 2023, mais des réserves n’ont pas été levées. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SASU…

Provision et injonction de faire contre une société de construction : Madame [D] [X] a assigné l’Eurl [B] bat en justice pour obtenir le remboursement de prestations non réalisées, le paiement des frais d’expertise, une provision sur le préjudice subi en raison de la défaillance contractuelle de l’Eurl, ainsi que l’évacuation des matériels et gravats…

Ordonnance d’expertise pour déterminer les causes du défaut d’uniformité des ardoises Vertigo du bâtiment litigieux : La société en nom collectif Linkcity grand ouest a réalisé des travaux de rénovation et d’édification d’un ensemble immobilier, qu’elle a confiés à la société Bouygues bâtiment grand ouest. Cette dernière a sous-traité une partie des travaux à la…

Demande d’expertise et désordres affectant un mur : Monsieur [F] [G] et Madame [P] [G] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires Les terrasses du Levant afin d’obtenir une expertise judiciaire concernant des désordres sur un mur surplombant leur chemin d’accès. Le syndicat des copropriétaires conteste le bien-fondé de cette demande, arguant que les…