BTP / Construction

Responsabilité décennale de la société AGIR pour des désordres d’assainissement rendant l’immeuble impropre à son usage : Monsieur [T] [W] a confié à la SAS AGIR une prestation en matière d’assainissement pour un montant de 5654 euros. Se plaignant de malfaçons, il a fait réaliser un constat d’huissier et a assigné la SAS AGIR en…

Responsabilité contractuelle d’un professionnel pour des malfaçons dans la pose de menuiseries : Monsieur [J] [N] a confié des travaux de menuiserie à Monsieur [D] [W], artisan exerçant sous l’enseigne BAIENOV, pour des montants respectifs de 11 953,93 euros TTC et 7874, 62 euros TTC. Suite à des désordres et malfaçons, Monsieur [N] a fait…

Caducité de l’appel et recevabilité de l’action en garantie décennale et responsabilité contractuelle : Les époux [F] [T] ont acquis un terrain à bâtir en 2000 et ont entrepris la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Après avoir constaté des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire en 2010. Suite à cela, ils ont assigné…

Chauffage fuyard : Garantie des vices cachés et irrecevabilité des demandes : Les époux [E] ont acquis un appartement en 2019 et ont constaté un problème de chauffage dans une partie de celui-ci. Après une expertise judiciaire, ils ont assigné les vendeurs en justice pour vice caché et manquement à l’obligation d’information. Les époux [B]…

Décision de résiliation de contrat et de paiement des travaux de reprise : Madame [L] [W] a confié à l’entreprise individuelle TOUS SERVICES 33 des travaux de ravalement de façade, pose de gouttières et descente d’eaux pluviales, et crépi des murets de clôture pour un montant de 7.180 euros. Malgré un acompte de 5.000 euros…

Responsabilité décennale du constructeur pour des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination : Madame et Monsieur [I] ont confié à Monsieur [O] [F] la réfection de la toiture de leur maison en 2008. Après avoir vendu la maison en 2018, les nouveaux propriétaires ont constaté des désordres et ont demandé réparation. Une expertise judiciaire…

Octroi de provisions en référé pour réparation des préjudices matériels et moraux suite à une construction non conforme : Monsieur [R] [V] a assigné en référé la SAS BABEAU-SEGUIN et ses assureurs pour obtenir une provision afin de couvrir les préjudices subis suite à des travaux de construction non conformes. Les demandes incluent des travaux…

Inexécution des travaux convenus : Mme [Y] [C] a conclu un contrat de rénovation avec la société OSIRIS BTP pour un montant de 17 590 euros. Les travaux ont débuté en janvier 2023 mais la société a arrêté les travaux en mars 2023, entraînant des malfaçons et des prestations non réalisées. Mme [C] a demandé…

Liquidation de l’astreinte et condamnation aux frais : L’affaire concerne un litige entre Mme [P] [M] et la SAS Groupe Isolation de France concernant le retrait de matériaux isolants posés sur les façades de l’immeuble de Mme [P] [M]. Par une ordonnance du juge des référés, la SAS Groupe Isolation de France a été condamnée…

Responsabilité contractuelle et extracontractuelle dans un litige lié à des travaux de rénovation : Madame [D] [K] a passé deux bons de commande auprès du magasin Schmidt pour la réfection de sa cuisine et de sa salle de bain dans le cadre d’un projet de rénovation d’un appartement appartenant à la SCI Youkimmo. Après des…

Responsabilité décennale de la société Nova Concept et rejet des demandes à l’encontre de la société Bouygues Immobilier : La société Bouygues Immobilier a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 9] et a confié à la société K-bane le lot plomberie. Suite à la vente d’un lot à Madame [W] [X], des désordres…

Désignation d’un expert pour établir la preuve des désordres invoqués dans un litige de construction : La SCI GAP INVEST a assigné en référé la SAS CHRONOPOST, la SARL CEMLOC SERVICES, la SARL MG SANTOS, la SA AXA FRANCE IARD et la SA MAAF ASSURANCES afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. La SCI GAP…

Responsabilité contractuelle de la société Corbet Etanchéité pour des désordres sur les balcons et rejet de la demande de nullité du rapport d’expertise : Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] a confié à la société Corbet Etanchéité des travaux d’étanchéité des balcons de l’immeuble. Suite à des désordres constatés, le SDC a saisi…

Réfection de la canalisation des eaux pluviales : charge exclusive du copropriétaire : L’affaire concerne un litige entre la SCI Iron, propriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier en copropriété, et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble. Lors d’une assemblée générale, il a été décidé de réaliser des travaux de réfection des canalisations d’évacuation…

Forclusion de l’action en garantie décennale : reconnaissance de responsabilité insuffisante : La Communauté de communes [Localité 9] a acheté un bâtiment dans lequel des infiltrations ont été constatées, suite à des travaux de toiture réalisés par la société Belliard. Après une expertise judiciaire, le tribunal de grande instance d’Argentan a condamné la société Belliard…

Résolution du contrat pour non-conformité des travaux de réparation de porte : Monsieur [P] [O] a assigné la SARL ASSISTANCE GAILLARD 55 devant le tribunal de proximité de Montreuil pour demander la résolution du contrat, le remboursement de 3140€ pour une prestation non effectuée et non conforme, 3000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral,…

Responsabilité décennale du constructeur pour des désordres affectant la toiture : condamnation à réparer les préjudices subis : Madame [K] [O] a confié des travaux de réfection de toiture à la société Dupont Couverture, réalisés par Monsieur [P] [N] de Pro Rénovation [N]. Après des désordres constatés, elle a assigné Monsieur [P] [N] et la…

Responsabilité décennale de la société DUBAÏ PISCINE pour des malfaçons sur des éléments d’équipement de la maison, terrasse et piscine : Monsieur et Madame [J] ont confié des travaux de rénovation des terrasses de leur maison et piscine à la société DUBAÏ PISCINE en 2020. Suite à des réserves et malfaçons constatées, malgré une expertise…

Responsabilité des vendeurs et poseurs de volets pour défaut de conformité et malfaçons : Les époux [Y] ont commandé neuf volets en résine pour leur maison d’habitation auprès de la société LE MENUISIER MALIN, pour un montant total de 25.525 euros. Après avoir réglé un acompte de 8.525 euros, les volets ont été posés par…

Paiement des factures d’études « béton armé, fondations et portiques » : La SARL BATI VB a réalisé des études préalables pour la SC du [Adresse 1] pour un montant de 15 601,20 euros, mais cette dernière a refusé de payer la facture. Suite à la dissolution de la SARL BATI VB, la SARL VERGNE…