BTP / Construction

Ordonnance de mesure d’expertise pour déterminer les désordres et malfaçons dans des travaux de construction : Madame [L] [T] et Monsieur [Y] [P] ont confié des travaux de charpente et de couverture à Monsieur [C] [J] pour transformer une grange en maison d’habitation. Suite à des désaccords sur le paiement et la qualité des travaux,…

Expertise ordonnée pour évaluer la contamination de la charpente par des capricornes : L’affaire concerne un litige entre M. et Mme [K] d’une part, et Mme [E] et M. [A] d’autre part, concernant une demande d’expertise judiciaire. Les sociétés Établissements Primiceri et La Pessière sont également impliquées dans le litige. Mme [E] et M. [A]…

Prescription biennale et action directe contre l’assureur : Monsieur P a conclu des contrats pour la rénovation de sa maison avec la SCI PYLA 76 et la SARL ECOTRA AQUITAINE. Des malfaçons ont été constatées, entraînant des travaux de reprise. Monsieur P a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir le paiement des travaux non…

Irrecevabilité de l’action en réparation des désordres affectant l’immeuble vendu : Les époux [C] ont confié à Monsieur [O] la réfection du carrelage de leur maison, mais se plaignent de malfaçons. Suite à une expertise ordonnée par le tribunal, les époux [C] ont assigné Monsieur [O] en justice pour obtenir réparation de leur préjudice financier.…

Ordonnance d’expertise judiciaire pour établir des désordres et malfaçons : La société SOLTHY a assigné la société ARTIPRO ASSOCIES et Mme [N] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour des désordres et malfaçons constatés dans les travaux d’aménagement réalisés dans son local. Mme [N] [L] a formulé des protestations et…

Ordonnance d’expertise pour déterminer la cause des désordres constatés dans un contrat de construction de maison individuelle : M. [O] [V] a confié des travaux de construction d’une maison individuelle à la société Aménagement-Rénovation-Construction-Entreprise, exerçant sous le nom commercial Arc Entreprise, ainsi que des travaux de fourniture et pose de douches à la société Portital.…

Ordonnance d’expertise et rejet des demandes reconventionnelles de provisions : responsabilité contractuelle et contestation sérieuse : Monsieur [E] [C] a initié une procédure en garantie des vices cachés ou de défaut de conformité à l’encontre de la SARL LES BATISSEURS GIRONDINS suite à des travaux réalisés à son domicile. Il a demandé une expertise et…

Prescription biennale et action directe contre l’assureur: cas pratique : Monsieur P a conclu des contrats pour la rénovation de sa maison avec la SCI PYLA 76 et la SARL ECOTRA AQUITAINE. Des malfaçons ont été constatées, entraînant des travaux de reprise. Monsieur P a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir le paiement des…

Provision accordée pour des désordres de fissuration : condamnation in solidum des parties responsables : L’affaire concerne un litige entre Mme [D] [H] et les sociétés Villa Design, Axa France IARD, MDC et son assureur Areas Dommages. Mme [D] [H] demande une provision de 204 650,99 € TTC pour les préjudices subis, ainsi que 6…

M. [W] [G] et Mme [J] [Z] ont engagé la société Nordflam pour des travaux dans leur cuisine et salle de bains, suite à un devis accepté en février 2019. Après avoir constaté des malfaçons, ils ont fait appel à un expert amiable en septembre 2019, puis à un expert judiciaire en février 2020. Le…

M. [S] [O] est propriétaire d’une maison et a signé un contrat de mission d’architecte le 17 février 2021 avec M. [V] [P], confiant les travaux de rénovation et d’extension à la SARL RDM. Un procès-verbal de réception de chantier a été établi le 12 mai 2023 avec réserves. Suite à l’apparition de désordres, M.…

La SCI LE MOULIN VB a assigné la société SENERLUX, son assureur BPCE IARD, ainsi que les sociétés CONCEPT ISOLATION FENETRES et ATELIER METAL ET VERRE en raison de désordres constatés suite aux travaux réalisés par SENERLUX. La requérante demande l’organisation d’une expertise judiciaire, le versement d’une provision de 10 000 euros, la communication des…

Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [T] ont engagé la SARL Entreprise Construction Rosières (ECR) pour la construction de leur maison, incluant la chape et le carrelage au sol, pour un montant de 123835,25 euros TTC. Les travaux ont été achevés et réceptionnés tacitement en mai 2011. Après l’apparition de fissures, ils ont demandé une…

Le 23 octobre 2020, un marché de travaux a été conclu entre la SCCV OISEAU DE FEU et la société CABARET pour le lot Electricité, chauffage électrique, dans le cadre de la construction d’un immeuble de 50 logements. Un procès verbal de réception avec réserves a été établi le 16 octobre 2023. Un litige a…

La SARL DCB a assigné la S.C.C.V [Adresse 10] et la SARL SO-MA-TER devant le Tribunal de commerce de Meaux pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, y compris des montants pour des travaux complémentaires. Le président du tribunal a rejeté certaines demandes, déclaré son incompétence pour d’autres, et a condamné la société DCB…

Injonction de finir des travaux : Monsieur et Madame [G] ont confié des travaux à l’entreprise LA MAISON UNIQUE, mais celle-ci n’a pas terminé les travaux malgré plusieurs mises en demeure. Les époux [G] ont résilié le contrat et demandent à être remboursés du trop-perçu, du coût de reprise des malfaçons, du surcoût de réalisation…

Ordonnance de mise en cause et de mesure d’instruction commune dans le cadre d’un litige relatif à des travaux de rénovation et de construction. : L’affaire concerne des infiltrations dans les logements des appartements A309 et A211 du SDC VILLA FLORA, situé à une adresse donnée. Suite à une ordonnance du tribunal judiciaire d’Evry, une…

Local commercial : Injonction aux fins de paiement des coût des travaux : La Sas HMCC a assigné la Sci Swiss beauty en référé devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement de 444598,79 euros à titre de provision pour des travaux effectués, ainsi que d’autres sommes à titre de dommages et intérêts.…

Abandon de chantier : l’action en responsabilité du client : Madame [C] [M] a confié des travaux de rénovation à la SARL COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE pour un montant de 53.604,50 euros, mais a constaté un abandon du chantier et a demandé la restitution de l’acompte versé, déduction faite de la partie effectuée. Elle a…

Calcul des sommes dues au principal et rejet du préjudice économique dans un litige entre deux entreprises du BTP : La SARL Ambroise construction a été chargée par la SAS LMJ Carribean de réaliser le revêtement des sols et murs d’une résidence de tourisme. Suite à des différends, la SARL Ambroise construction a assigné la…