BTP / Construction

Extension des opérations d’expertise et communication de pièces : décision du juge : La SCI FONCIERE CAMACTE a demandé une expertise judiciaire concernant des malfaçons sur un immeuble en l’état futur d’achèvement situé à Bordeaux. Elle a assigné la SA APAVE, la SAS POUGET CONSULTANTS, la SA NOBATEK et la société LES JARDINS DE L’ARS…

Prescription et demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : décision du juge des référés : Madame [H] a assigné la SARL SOGICEM devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux pour des désordres et malfaçons relatifs à la pose d’une cuisine. Elle demande une expertise judiciaire pour évaluer les travaux et les éventuels…

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur la question de la clause pénale dans une promesse de vente immobilière : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2024 dans lequel elle a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre…

Absence de provision en référé et rejet des demandes de frais irrépétibles et de dépens : Mme [X] a confié à la société METALFER des travaux de remplacement de sa porte palière pour un montant de 3.000 TTC. Lors des travaux, des dégâts ont été causés à plusieurs carreaux de carrelage et à la façade.…

Prescription biennale de l’action directe contre l’assureur et interruption de la prescription de l’action principale : M. et Mme [Y] ont fait construire une maison d’habitation et ont constaté des désordres concernant l’étanchéité, la pompe à chaleur, le système d’assainissement, la corrosion des menuiseries et la terrasse. Ils ont assigné plusieurs entreprises et assureurs en…

Rejet du sursis à statuer et réduction des pénalités de retard : analyse d’une jurisprudence sur les litiges en construction immobilière : M. [O] [T] et Mme [S] [D] ont confié à la société Trecobat la construction de leur maison individuelle pour un prix forfaitaire de 193 746 euros avec un délai de livraison de…

Ordonnance de jonction et d’expertise judiciaire dans le cadre de désordres constatés lors d’une opération immobilière : Les propriétaires d’un immeuble situé à proximité d’une opération immobilière menée par la société Bouygues Immobilier ont assigné cette dernière en référé afin de désigner un expert chargé d’identifier les désordres, les dommages et les causes éventuelles liés…

Justification du motif légitime pour une demande d’expertise et répartition des frais et dépens : Mme [C] a confié des travaux de remplacement du portail de sa maison à M. [T], mais a constaté des malfaçons et non conformités en cours de réalisation. Malgré une expertise amiable, M. [T] n’a pas répondu aux convocations et…

Restitutions et indemnisation suite à l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle : L’affaire concerne un contrat de construction de maison individuelle conclu entre M. [H] [Z] et Mme [I] [W] et la société Groupe Blain Construction. Après des problèmes liés à des réserves non levées et à l’absence de construction d’un garage prévu,…

Ordonnance d’interruption des travaux illégaux et imposition d’une astreinte à l’encontre de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES (LAMOTTE ET FILS) : Monsieur [D] [R], propriétaire occupant d’un bien immobilier, s’oppose à la SARL POMPES FUNEBRES PRIVEES (LAMOTTE ET FILS) pour des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et en violation d’un arrêté interruptif de travaux. La…

Prescription de l’action en paiement et réception des travaux: application des règles de procédure et de prescription : M. [O] a confié à la société Création Habitat la construction d’une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Suite à des problèmes de conformité avec le permis de construire initial, la société Création Habitat a été…

Jonction, extension de mission et ordonnance commune en matière d’expertise judiciaire : La Sas Ibat a assigné la Sas Jimm et la compagnie d’assurance Smabtp devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’étendre la mission de l’expert judiciaire pour obtenir des éléments relatifs au compte entre les parties et aux travaux supplémentaires. La Sas Ibat…

Ordonnance de mesure d’instruction et rejet de la demande de communication de pièces dans un litige de construction : La société JONQUIERE A a vendu à la société 8J+ les lots 45, 46, 47 et 48 d’un immeuble en copropriété à [Localité 30]. La société 8J+ a constaté des désordres tels que des dysfonctionnements des…

Déclaration d’opérations d’expertise communes et opposables à la société SMA : La SCI RIP a confié la construction d’un bâtiment en bois à la société [V] HABITAT, assurée par la société GENERALI IARD. Suite à des mouvements affectant la structure bois, la SCI RIP a assigné en référé les deux sociétés. Un expert a été…

Sursis à statuer en attente du rapport d’expertise : La société [Localité 25] METROPOLE AMENAGEMENT a obtenu un permis de construire pour un projet immobilier comprenant plusieurs lots situés à [Adresse 14]. Le permis a été partiellement transféré à la SCCV [Adresse 45]. Des désordres ont été constatés, ce qui a entraîné une expertise ordonnée…

Ordonnance d’expertise judiciaire suite à des dommages causés par des travaux : motif légitime établi selon l’article 145 du code de procédure civile : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11] à [Localité 28] a assigné la société MAGI en justice pour demander la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les désordres…

Ordonnance d’expertise en vue de conserver la preuve des faits litigieux : Mme [D] [Y] a assigné Mme [G] [T], entrepreneur individuel, ainsi que la société FPTP et l’entreprise Les Charpentiers d’Aujourd’hui. Mme [G] [T] et la société FPTP ont formulé des protestations et réserves lors de l’audience du 30 juillet 2024, tandis que l’entreprise…

Ordonnance d’expertise et provision ad litem suite à des désordres causés par des travaux : L’affaire concerne une assignation initiée par M. et Mme [P] le 4 juin 2024. Les sociétés Sogeprom Lyon Aménagement et Allianz IARD ont présenté leurs conclusions lors de l’audience du 9 juillet 2024, et les parties ont formulé leurs observations…

Extension de mission de l’expert ordonnée suite à l’apparition de nouveaux désordres : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse 19 à [Localité 20] a assigné les défendeurs devant le juge des référés pour demander la déclaration des opérations d’expertise comme communes et opposables aux assureurs des défendeurs, ainsi que l’extension de la…

Ordonnance d’expertise pour motif légitime dans un litige de construction : L’association CIBC de l’Ain/Haute-Savoie a acquis un tènement immobilier pour aménager des bureaux, et a confié à M. [F] [B] la réalisation d’une étude de faisabilité et la direction des travaux. La société Comai a réalisé les travaux de charpente, couverture, zinguerie et bardage,…