BTP / Construction

Indemnisation des travaux inachevés : condamnation de la SNC Construction Fast House System : Mme [A] [U] et M. [Z] [U] ont assigné la SNC [T] Construction Fast House System, ainsi que ses dirigeants, pour avoir abandonné la construction de leur maison d’habitation. Ils demandent des dommages et intérêts ainsi que des intérêts de retard.…

Ordonnance de jonction des instances et expertise technique dans un litige immobilier : Monsieur [D] [P] a assigné la SELARL A UN FIL et la SCI MEDIANE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de désigner un expert suite à des travaux de réaménagement de l’immeuble voisin de sa propriété, provoquant…

Obligation de lever les réserves avant de confier les travaux à une autre entreprise : Monsieur [T], entrepreneur individuel, a assigné la SCI Melstef en justice pour non-paiement de travaux effectués dans le cadre d’un contrat de transformation et de construction. Malgré la réalisation des travaux et la levée des réserves, la SCI refuse de…

Litige relatif à des travaux non autorisés dans un immeuble de copropriété : La SCI TRUFFLE, propriétaire d’un appartement en copropriété, a réalisé des travaux de rénovation sans autorisation préalable des copropriétaires. Après un protocole d’accord signé pour régler le différend, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI TRUFFLE en justice pour non-respect des…

Incidence de la réglementation d’urbanisme sur un litige de voisinage : Les époux [C] sont propriétaires d’une maison contiguë à celle de Madame [L] [W] et Monsieur [E] [T]. Ces derniers ont obtenu des permis de construire pour une maison et un garage, ce qui a entraîné des problèmes de voisinage pour les époux [C].…

Demande d’expertise légitime sur la conformité des travaux : Mme [B] a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et a entrepris des travaux sans autorisation préalable, ce qui a entraîné des litiges avec le syndicat des copropriétaires et la mairie de [Localité 11]. Des expertises ont été demandées pour évaluer les travaux effectués,…

Provision accordée pour démolition des ouvrages empiétant sur le fonds voisin : M. et Mme [D] ont conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’une maison individuelle, mais ont constaté un empiètement sur la parcelle voisine. Après avoir mis en demeure l’architecte de faire cesser les travaux, ils ont fait dresser un procès-verbal…

Ordonnance de mesures d’instruction et de prorogation de délai suite à une demande provisionnelle : La société Vilogia, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de démolition sur une parcelle dont elle est propriétaire. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les travaux. Par la suite, la mission de l’expert a été…

Expertise sur les conséquences d’un projet de restructuration immobilière sur les ouvertures d’un immeuble voisin : La société PRODERIM a acquis une parcelle et obtenu un permis de construire pour la restructuration d’un ensemble immobilier, incluant la surélévation d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau bâtiment en R+6. Cependant, des copropriétaires des immeubles voisins…

Jonction des instances et forclusion : ordonnance de provision sur désordres et responsabilités : Mme [K] et M. [B] ont acquis une maison d’habitation avec des désordres en 2019, après la construction de la maison en 2010-2011. Ils ont obtenu une expertise judiciaire en 2019 et ont assigné plusieurs parties, dont les entreprises ayant réalisé…

Mesure d’instruction légitime et suspension des échéances de prêts : M. [U] [I] et Mme [E] [O] ont acquis une maison individuelle et ont entrepris des travaux de réaménagement et d’agrandissement. Ils ont fait appel à plusieurs entreprises pour réaliser ces travaux, mais ont rencontré de nombreuses malfaçons, retards et non-conformités. La société AC BAT,…

Demande d’expertise justifiée et nullité de l’assignation rejetée : Les époux [R] [F] ont signé des contrats avec la société FAULA CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation et d’extension de leur maison, pour un montant total de plus de 1,2 million d’euros. Malgré les paiements effectués, les travaux n’ont pas été achevés et comportaient de…

Ordonnance de conservation de preuve en matière d’assurance : L’affaire concerne un litige lié à l’altération du plancher haut du rez-de-chaussée d’un immeuble et à l’effondrement partiel du plafond survenu dans un appartement. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a désigné un expert pour enquêter sur les causes de ces dommages, soupçonnant des infiltrations en…

Ordonnance de mise en cause commune dans le cadre d’un litige lié à un contrat de responsabilité civile aménageur lotisseur : L’affaire concerne une demande de mise en cause de la SA ABEILLE IARD&SANTE, de la SASU INFRANEO et de la SMABTP dans le cadre d’une expertise ordonnée par le juge des référés. Mme [J]…

Procédure collective et assurance dommages-ouvrage : Motifs de mise hors de cause et demande d’expertise : La SCCV ARC PROMOTION ILE DE France a construit des immeubles collectifs à la résidence [47]. Des désordres ont été signalés peu avant la fin de la garantie décennale, ce qui a conduit à une expertise établissant la responsabilité…

Demande d’expertise légitime et provision refusée : Les consorts [C] et [M] ont assigné plusieurs sociétés en référé afin d’obtenir une expertise et une provision pour des travaux de construction de leur maison d’habitation qui présentaient de nombreux désordres. Les sociétés défenderesses ont contesté les demandes de provision et d’expertise, arguant notamment du non-respect des…

Règlement d’une provision pour des prestations d’ingénierie réalisées sans paiement : La société ABAC INGENIERIE a assigné la société STATION VARS 2000 en paiement provisionnel de la somme de 62 983,08 euros pour des prestations réalisées dans le cadre d’une opération de construction de résidence hôtelière. La société demanderesse demande également des intérêts de retard,…

Mesures d’instruction légalement admissibles à l’égard de plusieurs parties : La commune de [Localité 9] a confié à la SEM 92 (CITALLIOS) l’aménagement de la [Adresse 12] via un contrat de concession. Des désordres ont été constatés, notamment des infiltrations d’eau, des fissures et des problèmes thermiques, suite à la réalisation d’un groupe scolaire. La…