BTP / Construction

Fixation de créance au passif et allocation de frais : La société Atelier Serrurerie Métallerie Thilliers a assigné en référé Me [O] [C], mandataire judiciaire de la société Amorissimo, pour non-paiement de travaux de rénovation d’une galerie commerciale. Malgré un engagement de la SCI à régler la somme due, celle-ci a été placée en redressement…

Mesures d’instruction avant tout procès concernant un immeuble : L’immeuble en copropriété du [Adresse 6] à [Localité 7] est sous arrêté de péril ordinaire, nécessitant des travaux de confortement. Les consorts [C] et la SCI SERGE contestent les préconisations du rapport d’expertise et demandent la désignation d’un expert judiciaire. Ils assignent également la SCI MARINA…

Motifs de la saisine régulière du tribunal et ordonnance d’expertise et de provision : Les époux [G] ont fait appel à l’EURL CCBNR pour la construction d’une villa et d’une piscine, mais les travaux n’ont pas été achevés et des désordres ont été constatés. Ils ont assigné l’EURL CCBNR et son assureur, la SA MIC…

Prescription biennale pour des travaux achevés : société condamnée : La SARL Ecobim a assigné les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Les époux [V] demandent au juge de déclarer irrecevable l’action de la société Ecobim, tandis que cette dernière demande le rejet de la fin de non-recevoir des époux [V]. L’affaire a…

Responsabilité de la société CYRS BAT 06 dans les désordres du logement de Mme [Y] : Mme [V] [C] épouse [Y] a obtenu une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur la société EURL CYRS BAT 06 pour une créance évaluée à 39 540,14 euros en principal, ainsi que des dommages et intérêts et frais irrépétibles.…

Règlement du solde d’un marché de travaux et obligation de garantie de paiement : La SAS Nouvelle Entreprise de Construction a assigné la SCI des Terres Bleues de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’une somme de 132.023,76 euros TTC, une garantie du montant total du marché et des…

Règlement des travaux et paiement des situations mensuelles : Analyse d’une affaire contractuelle : La société SDE a été chargée par la société ICADE de réaliser des travaux électriques dans un ensemble immobilier. Après la réception des travaux, la société SDE a réclamé le paiement de situations mensuelles et du solde du décompte général définitif…

Expertise ordonnée suite à des désordres constatés dans des travaux de construction : Monsieur et Madame [F] ont confié la construction de leur maison à la société Ann Street architecture, avec la participation de plusieurs autres entreprises. Des désordres ont été constatés lors de la réception des travaux, et malgré une expertise amiable, aucun accord…

Paiement des travaux de sous-traitance : L’affaire concerne un litige entre la SASU HBY Construction et la SAS Haut Doubs Créer Bâtir (HDCB) concernant des travaux de sous-traitance non réglés. La HBY a assigné la HDCB en justice pour obtenir le paiement de 18 014,21 euros de prestations impayées, ainsi que des dommages et intérêts.…

Demande d’expertise légitime : intervention de la société MATMUT : La Commune de RAIZEUX a assigné plusieurs parties en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir une expertise concernant la destruction d’une partie du mur communal par les propriétaires d’une parcelle. Les travaux ont été réalisés par des entreprises et ont dépassé la…

Reconnaissance de l’erreur de COFIDIM et condamnation à indemniser les demandeurs : Les époux [B] ont assigné en référé la société COFIDIM pour mauvaise exécution d’un contrat CMI portant sur une habitation à Bruyère le Châtel. L’affaire a été retenue et la décision a été mise en délibéré pour le 13 août 2024. La défenderesse…

Demande d’expertise judiciaire acceptée pour établir les faits liés aux travaux réalisés sur le bâtiment T2 A2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [18] a assigné en référé la SAS ENTREPRISE [V], la SA ALLIANZ IARD et la SA NEXITY afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des problèmes de défaut…

Responsabilité des constructeurs pour les dysfonctionnements des équipements de VRD et réparation des préjudices : L’affaire concerne un litige lié à des dysfonctionnements survenus sur des postes de relevage des eaux dans un ensemble immobilier construit par la SA Néolia. Suite à ces dysfonctionnements, des réparations ont été effectuées, et des expertises ont été réalisées…

Réalisation des travaux d’imperméabilisation d’un mur pignon : Monsieur [F] [M] et Madame [O] [R] ont assigné en référé Madame [H] [E] épouse [P] et Monsieur [L] [P] afin d’obtenir l’autorisation d’accéder temporairement à la propriété des défendeurs pour réaliser des travaux d’imperméabilisation de leur mur pignon. Les défendeurs ont demandé un sursis à statuer…

Demande d’expertise justifiée par un motif légitime : Monsieur et Madame [C] ont fait construire une maison sur leur terrain, qu’ils ont ensuite vendu à Monsieur et Madame [S]. Peu de temps après l’emménagement des nouveaux propriétaires, ces derniers ont constaté des problèmes de fissuration du mur séparant leur propriété de celle de leur voisine,…

Responsabilité décennale retenue pour des désordres affectant l’étanchéité, les enduits et l’installation électrique : Les époux [W] ont acquis un immeuble construit par les époux [U] il y a moins de 10 ans. Les époux [W] ont soulevé des demandes sur le fondement de la responsabilité légale du constructeur, notamment en invoquant la garantie décennale…

Désordres de malfaçons et non-conformités : Décision de sursis en attente du rapport d’expertise : Les époux [B] ont assigné la SCCV VILLEURBANNE TEMPO, la SAS SOGEPROM et la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon pour désignation d’un expert judiciaire. En parallèle, ils les ont également assignées devant…

Ordonnance de sursis à statuer en attente du rapport d’expertise : Cette affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] et plusieurs sociétés de construction et d’assurance. Le syndicat des copropriétaires a assigné ces sociétés en justice pour des désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements dans l’immeuble. Une expertise judiciaire a…

Responsabilité décennale d’une société pour un ascenseur défectueux : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LYON ISLAND Ilot B Nord a assigné la SCI LYON ISLANDS, la SCS OTIS et la SA ALLIANZ IARD en justice pour des problèmes liés à un ascenseur installé en 2010. Le syndicat demande des indemnisations pour les préjudices…

Résolution de contrat et restitution d’acompte : condamnation de la partie débitrice : M. [J] [M] et Mme [W] [P] ont assigné Mme [B] [T] en justice pour refus d’exécuter un marché de travaux conclu avec elle. Ils ont demandé la résolution du contrat et réclamé des dommages et intérêts pour préjudice matériel, de jouissance…