BTP / Construction

La société [7], spécialisée dans les travaux de peinture et de pose de revêtements de sol, a reçu une lettre de l’URSSAF le 9 janvier 2018, l’informant de l’annulation de ses exonérations pour le 4ème trimestre 2016 et de la mise en cause de sa solidarité financière en raison de travail dissimulé par son sous-traitant,…

La SCCV L’ADRESSE a réalisé un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 95 logements. M. et Mme [K] ont acquis deux appartements et un parking en l’état futur d’achèvement en juillet 2018. En décembre 2018, la SCCV a informé les époux [K] de modifications apportées à la superficie de leur jardin en raison de…

M. [D] [R] est propriétaire d’une maison et a signé un devis avec la SASU Isowatt le 22 novembre 2021 pour des travaux d’isolation de toiture, d’un montant de 14 900 euros. Les travaux ont été réalisés et M. [D] a payé 13 635,20 euros après déduction d’une prime. Le 31 mai 2024, M. [D]…

L’affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 8] et un groupement d’entreprises, dont la société SADE est le mandataire, suite à des dommages causés à un mur séparant leur propriété d’une base de chantier utilisée pour le tramway. Le 9 juin 2016, un engin de chantier a endommagé…

Mme [J] [S] et M. [O] [D] ont assigné la société Batijournay devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, l’accusant d’une mauvaise exécution des travaux de construction. Ils demandent que la société reprenne les désordres constatés et réalise des travaux non effectués mais facturés, ainsi que des pénalités pour retard et le remboursement de frais liés…

La SCCV CERGY HAZAY, en tant que maître d’ouvrage, a lancé un projet de construction de 43 logements collectifs sur une parcelle à Cergy, confié à la société LTE CONSTRUCTION pour le lot « Gros œuvre ». Le bâtiment, nommé « Résidence Alizée », a été livré au syndicat des copropriétaires le 13 mars 2020,…

Monsieur [X] [U] a engagé la S.A.R.L. COTES ET MURS pour des travaux de réhabilitation de sa propriété, suite à un incendie, selon un devis daté du 18 juin 2021. Des problèmes sont survenus, notamment une différence de teinte d’enduit sur la façade de la salle de bain et l’apparition de fissures. En conséquence, M.…

Le 4 novembre 2017, Mme [H] [V] a conclu un contrat de construction avec la société SOVIXA, sous l’enseigne VILLACREA, pour la construction d’une maison à [Adresse 16]. Le coût total de la construction était de 158.176 euros TTC, avec un délai d’exécution de douze mois. Le constructeur a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une…

Madame [B] [M] a acquis une maison à [Adresse 4], [Localité 2], fin 2014 et a entrepris des travaux de surélévation et de rénovation en 2015. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans ces travaux, dont la SARL BET ATELIER 75 en tant que maître d’œuvre. En juillet 2016, elle a demandé une expertise judiciaire, qui…

Monsieur [X] [U] a engagé la S.A.R.L. COTES ET MURS pour des travaux de réhabilitation de sa propriété, suite à un incendie, selon un devis daté du 18 juin 2021. Des problèmes sont survenus, notamment une différence de teinte d’enduit sur la façade de la salle de bain et l’apparition de fissures. En conséquence, M.…

M. [C] [V] et Mme [F] [T] épouse [V] ont signé un contrat le 21 février 2020 avec la société J.V pour la construction d’une maison individuelle. La réception de la maison a eu lieu le 12 mai 2021, mais avec des réserves en raison de désordres constatés. En conséquence, les époux ont assigné la…

En 2011, la SARL SACVI a acquis un ensemble immobilier destiné à un centre de formation, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises, dont la société GUINTOLI pour le terrassement. Les travaux ont été réceptionnés en septembre 2012. La SARL SACVI a ensuite vendu l’immeuble à la SCI DES CENTRES DE FORMATION TRANSPORT LOGISTIQUE (SCI…

Le 6 avril 2022, Mme [X] [N] et son épouse Mme [G] [B] ont acheté un terrain à bâtir pour 55.000 euros. Elles ont ensuite reçu un devis de la société In-krea pour la construction d’une maison, d’un montant de 190.080 euros, avec un permis de construire obtenu le 29 novembre 2021. Le 31 janvier…

La SNC VAL BREON a construit une plateforme logistique de 55.000 m² à [Localité 10] (77), avec plusieurs intervenants, dont la société ALBAT en tant que maître d’œuvre et la société MENDES pour le lot « dallage ». Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA France IARD. La réception du dallage a eu lieu…

Monsieur et Madame [H] ont engagé la société BIOTOPES ARCHITECTURE & DESIGN pour la rénovation et la surélévation de leur maison, avec un contrat signé le 8 octobre 2018, confiant les travaux à la société EGB DELORS pour un montant de 120.272,45 euros HT. Les travaux devaient durer 21 semaines, mais des retards et des…

L’affaire concerne un litige entre Madame [C] [U] et Monsieur [V] [T] (demandeurs) et les sociétés DEMEURES RHONE ALPES et ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (défenderesses). Les demandeurs ont acquis un terrain et signé un contrat de construction avec DEMEURES RHONE ALPES, stipulant un délai d’exécution de 13 mois à partir de l’ouverture du chantier, le 16…

M. [D] [V] et M. [P] [L] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par la SASU Cabinet BELLEROCHE, devant le tribunal judiciaire de Paris. Ils réclament le paiement de 7010,36 euros TTC, avec des pénalités de retard de 3,5/1000ème par jour, ainsi que des intérêts légaux depuis une mise…

En application de l’article 26 de la loi N°77-2 du 03 janvier 1977, “Le conseil national et le conseil régional de l’ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des…

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 15 janvier 2013, au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l’état satisfaisant d’entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à…