Analyse des conditions de recevabilité et de conformité dans le cadre d’une expertise technique
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La Sci Géocleger a confié à la Sas Harlin la réfection de la couverture en ardoises de son immeuble, ainsi que la rénovation des cheminées et le remplacement de menuiseries à d’autres entreprises. Les travaux de couverture ont été réceptionnés avec réserves, qui ont été levées plus tard. En 2016, la Sci Géocleger a saisi…
L’Assurance dommages en présence de malfaçons
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Madame [A] [L] a acquis en VEFA des lots n°128 et 202 d’une copropriété à [Localité 22] le 2 octobre 2019, les louant ensuite à Madame [J] [R] et Monsieur [U] [H]. Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont des architectes et des…
Exécution contractuelle et mesures conservatoires : enjeux et conséquences
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Monsieur [G] [Z] a engagé la SARL ALPHA PLOMBERIE pour des travaux de plomberie à son domicile, pour un montant de 19 014,92 euros, par un devis signé le 3 octobre 2022. Un acompte de 40 % a été versé, mais les travaux n’ont jamais été réalisés. En conséquence, Monsieur [G] [Z] a assigné la…
Clôture d’une procédure par désistement : implications et conséquences
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Monsieur [B] [Y] et Madame [H] [R] épouse [Y], tous deux de nationalité française, ont assigné en justice la SASU ARROKA BTP NORD, ainsi que son assureur la SA AXA FRANCE IARD, et la SARL M.R.S. CARRELAGE, également accompagnée de son assureur la SA AXA FRANCE IARD. Les assignations ont été présentées devant le tribunal…
Convergence des Litiges et Préservation des Droits des Parties
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Monsieur [O] [Y] a commandé une piscine modèle TROPICANA à la SAS EPSM EVASION PISCINES pour un montant total de 7 515 euros, incluant divers équipements. En 2020, il a signalé des désordres sur la piscine, tels que des fissures et de l’osmose, mais la SAS et le fabricant, FREEDOM POOLS EUROPE, ont refusé d’intervenir,…
Exécution contractuelle et mesures conservatoires : enjeux d’une obligation non respectée
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Monsieur [G] [Z] a engagé la SARL ALPHA PLOMBERIE pour des travaux de plomberie à son domicile, pour un montant de 19 014,92 euros, par un devis signé le 3 octobre 2022. Un acompte de 40 % a été versé, mais les travaux n’ont jamais été réalisés. En conséquence, Monsieur [G] [Z] a assigné la…
La réception d’une maison individuelle
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Le 3 juin 2013, M. [V] [N] et Mme [F] [X] ont signé un contrat de construction avec la société Cdr constructions, assurée par la Smabtp. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 25 juillet 2014. Le 18 novembre 2016, les maîtres d’ouvrage ont déclaré un sinistre à la Smabtp, mentionnant divers désordres, notamment…
Conditions de recevabilité et d’expertise dans la résolution des litiges
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M. [O] [Y] a commandé à la Sas Iso Kal France la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique pour un montant de 10’099 euros, le 24 novembre 2020. Des désordres ont été constatés, entraînant des expertises amiables, mais les problèmes ont persisté. M. [Y] a assigné la société en référé…
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux et limites
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Le 3 juin 2013, M. [V] [N] et Mme [F] [X] ont conclu un contrat de construction avec la société Cdr constructions, assurée par la Smabtp. La réception de la maison a eu lieu le 25 juillet 2014. Le 18 novembre 2016, les propriétaires ont déclaré des sinistres à la Smabtp, incluant des problèmes d’accès…
Clarification des responsabilités et nécessité d’expertise dans un contexte contractuel complexe
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La SA SNCF RESEAU a lancé des travaux pour rendre accessibles les quais 2, 3, 4, 5 et 7 de la gare [Localité 22], répartis en trois lots. Le lot n°2, concernant le rehaussement des quais 4 et 5, a été attribué à un groupement d’entreprises. La SARL L. DESTOUCHES a sous-traité des missions de…
Responsabilité et Réparation : Les Enjeux d’une Exécution Défaillante dans le Secteur du Bâtiment
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[L] [F] [N] et [M] [G] ont engagé des travaux de réfection de leur parquet à [Adresse 4] à [Localité 5], confiés à la société Clc Parquets, pour un montant de 6 587,57 € TTC. En raison de la carence de l’entreprise, ils ont mis en demeure celle-ci de rembourser une facture de 481,30 €…
Responsabilité et Réparations dans le Cadre des Travaux de Construction : Analyse des Obligations et Préjudices
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[W] [Y]-[H] et [B] [I] sont propriétaires d’un appartement à [Adresse 1] à [Localité 11] et ont engagé des travaux de rénovation avec l’architecte [E] [L] et la société M2Y. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves, et un constat d’huissier a été établi en février 2019 suite à des désordres signalés, notamment des…
Suspension temporaire des procédures en attente d’expertise
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La société Bouygues Immobilier a lancé la construction d’un immeuble à [Adresse 15] à [Localité 31] et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès d’Allianz Iard. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont des maîtres d’œuvre et des sociétés responsables de différents lots, avec une réception des travaux datée du 4 avril 2012. En février…
Demande d’expertise préalable : Éclaircissement des faits en vue d’un litige potentiel
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Monsieur [H] [D], Monsieur [E] [B] et Monsieur [G] [X] [A] ont assigné Madame [Y] [W] épouse [L] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des fissures découvertes dans une maison qu’ils ont acquise d’elle le 4 octobre 2023. Ils ont constaté des désordres structurels nécessitant des étais…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties Assurantielles en Cas de Désordres de Construction
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La Sccv [Localité 20] a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Adresse 22], souscrivant des assurances auprès d’Axa France Iard. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, et l’ouvrage a été réceptionné en 2014. Les époux [T] ont acquis un appartement dans cet ensemble, qui a été loué en septembre 2014. En janvier 2017,…
Impartialité et Validité des Expertises : Enjeux et Conséquences
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Madame [G] [B] [U] a engagé la société ARCHITECTES TONIQUES pour la conception d’une maison sur son terrain. Les travaux d’électricité ont été confiés à la société ELECTRIC’ALL pour un montant de 33.598,60 € TTC, tandis que la société BETON PROJETE OCEAN INDIEN (BPOI) a été chargée de la conception d’une piscine pour un coût…
Éclaircissement des Faits : L’Importance de l’Expertise dans la Résolution des Conflits
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M. [O] [X] a assigné M. [Z] [M] [T], entrepreneur individuel, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour demander une expertise. Propriétaire occupant d’un appartement depuis 2016, M. [X] a prévu des travaux importants en 2022, divisés en deux lots, et a engagé M. [M] pour les réaliser. Dès le début, des retards…
Légitimité de l’Intervention et de l’Expertise dans le Cadre d’un Litige Potentiel
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Monsieur et Madame [K] ont construit une maison individuelle en 2015, qu’ils ont vendue à Mme [U] le 10 octobre 2019. Après la vente, Mme [U] a constaté des désordres dans la maison et a assigné en justice M. et Mme [K], ainsi que plusieurs sociétés d’assurance, demandant une expertise judiciaire et des dommages-intérêts. Les…
Évaluation des impacts d’un projet de construction sur les propriétés voisines
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Monsieur [A] [O] et Madame [F] [N], propriétaires de terrains et maisons à [Adresse 12] à [Localité 36], ont obtenu un permis de construire et de démolir le 4 septembre 2023. Le 12 juin 2024, ils ont assigné en référé plusieurs parties, dont des sociétés et des personnes physiques, devant le tribunal judiciaire d’Evry, demandant…
Extinction des procédures : enjeux et conséquences du désistement
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La société d’Architecture [K] [F] a cité la Smabtp en tant qu’assureur des sociétés Goudalle Couverture et Goudalle Maçonnerie devant le tribunal judiciaire de Lille le 11 février 2020, pour garantir les condamnations potentielles des juridictions administratives. Par la suite, le 23 mars 2022, la société Ruffin Mandataires et Associés, en tant que liquidateur de…
