Préservation des preuves en vue d’un litige potentiel : enjeux et procédures
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Madame [O] [L] et Monsieur [X] [L] ont assigné la SARL RENOVATION PEI et la SA QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, en référé, pour demander la nomination d’un expert chargé d’examiner des désordres allégués dans des travaux de construction. L’expert devra recueillir des documents, se rendre sur les…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Matière de Travaux de Construction
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Mme [N] [G] et M [M] [T] ont confié à M [V] [E] la maîtrise d’œuvre pour la rénovation de leur habitation, avec des travaux de chauffage réalisés par la Sarl [L]. Les travaux, débutés en décembre 2006 et achevés en décembre 2007, n’ont pas été réceptionnés formellement. Les consorts [G]-[T] ont constaté des problèmes…
Conditions et enjeux de l’octroi d’une avance financière dans le cadre de responsabilités contractuelles
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M. et Mme [C] ont engagé des travaux de rénovation de leur maison à [Localité 13] avec la société Cabinet [M][W] par un contrat de maîtrise d’œuvre complet en avril 2017. Plusieurs entreprises ont participé aux travaux, notamment la société Forveille pour le gros œuvre, la société Massard pour le carrelage, et la société Isol…
Préservation des preuves en vue d’un litige potentiel : enjeux et procédures
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Le syndicat des copropriétaires de l’adresse 12, représenté par le syndic CITYA, a assigné la société ETANCHEITE PEINTURE COUVERTURE et la SODEXI INGENIERIE TECHNIQUE devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion. L’objectif de cette assignation est de demander une expertise judiciaire concernant des travaux de ravalement de façade réalisés par la société ETANCHEITE…
Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité
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Monsieur [N] [U] a été reconnu coupable de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo en mai 2019. En juillet 2020, il a été condamné à verser 48.000 € à monsieur [Z]-[F] [E] et madame [A] [O] pour préjudice, ainsi qu’une somme de 800 € pour frais.…
Analyse des obligations et des responsabilités en matière de construction et de réparation
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La société CNR Construction a sous-traité à Dore Sols le coulage d’un dallage pour un bâtiment industriel pharmaceutique. En juin 2020, des fissures ont été constatées sur le dallage, entraînant une expertise qui a révélé un défaut de mise en œuvre. Dore Sols a proposé des travaux de reprise, mais une solution alternative plus coûteuse…
Évaluation technique des désordres et responsabilités dans un contexte de litige
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Le Président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé visant à désigner un expert pour examiner des désordres d’infiltrations d’eau dans un immeuble. Les défendeurs ont présenté leurs conclusions, et la Société MS AMLIN INSURANCE SE a intervenu dans l’affaire. Les défendeurs ont formulé des réserves. Selon l’article 145 du code…
Validité et Contestation des Mesures de Saisie : Analyse des Conditions et Conséquences
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Monsieur [N] [U] a été reconnu coupable de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo en mai 2019. En juillet 2020, il a été condamné à verser 48.000 € à monsieur [Z]-[F] [E] et madame [A] [O] pour préjudice, ainsi que 800 € pour frais. Un accord…
Responsabilité et Garanties dans le Domaine de la Construction : Analyse des Désordres et Réparations
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La SCI du Verger a acquis un terrain en juin 2011 et a construit un immeuble destiné à une agence de graphisme, qu’elle a loué à la société Complice Graphic. Pour la construction, elle a engagé plusieurs entreprises, dont Archi’tec pour la maîtrise d’œuvre, Legendre Ouest pour le gros œuvre, et l’Entreprise Martin pour les…
Responsabilité décennale et réserves à la réception : enjeux et clarifications nécessaires
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En 2014, M. et Mme [U] ont construit une maison avec la société Jacques Tertrais développement (JTD), assurée par la société L’Auxiliaire. Les travaux de couverture, d’un montant de 16 501 euros TTC, ont été confiés à la société CGH, qui n’a pas terminé sa prestation et a fait l’objet d’une procédure collective. Une autre…
Établissement de preuves préalables à un litige : enjeux et procédures
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Madame [X] [C] [F] a assigné plusieurs parties, dont la société [O] [L] [I] et l’Association SOLIHA REUNION, devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, demandant une expertise judiciaire pour évaluer des désordres allégués. Elle souhaite que l’expert examine les lieux, recueille des documents, identifie les causes des désordres, évalue les travaux nécessaires…
Intérêts légitimes et conditions de recevabilité dans les litiges de voisinage
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Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Cœur de l’Océan a assigné plusieurs parties, dont la Mutuelle des Architectes Français, un liquidateur judiciaire, et d’autres entreprises, devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de demander une expertise judiciaire en matière de construction. Les défendeurs, dont Monsieur [T] [J] et la SA Bureau…
Éclaircissement des responsabilités et nécessité d’expertise dans le cadre d’un litige contractuel
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Monsieur [U] [E] [B] [Y] et Madame [C] [H] [X] [D], épouse [Y], ont assigné la SSCV PERSEE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAlS devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, en référé, pour demander une expertise concernant des désordres allégués dans un ensemble immobilier. Ils souhaitent que l’expert se…
Conditions d’Exercice du Droit d’Action en Justice
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La SAS CERP REUNION a assigné la SAEM SIDR devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, demandant une expertise judiciaire concernant des infiltrations d’eau. CERP REUNION souhaite que l’expert examine les lieux, identifie les causes des infiltrations, évalue les travaux nécessaires et les préjudices subis, tout en fournissant des éléments pour…
Éclaircissement des responsabilités contractuelles et nécessité d’expertise préalable
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Monsieur [U] [E] [B] [Y] et Madame [C] [H] [X] [D], épouse [Y], ont assigné la SSCV PERSEE et la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAlS devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, en référé, pour demander une expertise concernant des désordres allégués dans un ensemble immobilier. Ils souhaitent que l’expert se…
Validité des actes procéduraux et conditions de recevabilité des demandes
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La SCI Vogt a construit un immeuble collectif de cinq logements et a engagé des entreprises pour les travaux. En raison de désordres constatés, elle a demandé la désignation d’un expert judiciaire, qui a rendu son rapport en 2021. En novembre 2021, la SCI a saisi le tribunal pour obtenir la réception judiciaire des travaux…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Malfaçons : Analyse des Obligations et Imputabilités
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Mme [Z] a confié à M [P], assuré par la MAF, la maîtrise d’œuvre pour l’extension de sa maison selon un contrat du 18 octobre 2007. Les travaux de couverture ont été réalisés par M [Y], assuré par AXA, et ceux de maçonnerie par M [O], assuré par la SMABTP. Les travaux ont débuté le…
Validité des Actes Juridiques et Conditions de Recevabilité des Demandes
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La SCI Vogt a construit un immeuble collectif de cinq logements et a engagé des entreprises pour divers travaux. En raison de désordres constatés, elle a demandé la désignation d’un expert judiciaire, qui a rendu son rapport en 2021. En novembre 2021, la SCI a saisi le tribunal pour obtenir la réception judiciaire des travaux…
Conditions et Modalités de Suspension de l’Exécution Provisoire dans le Cadre de la Responsabilité Décennale
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La procédure de sauvegarde a été initiée en raison de difficultés conjoncturelles, notamment la hausse du coût du carburant liée à la guerre en Ukraine. Elle a été conclue par un jugement du tribunal de commerce de Grenoble le 23 mai 2024, qui a établi un plan d’apurement du passif. La créance éventuelle de restitution…
Exécution des Obligations Contractuelles et Mesures Conservatoires
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Monsieur [C] [D] et Madame [U] [Y] épouse [D] ont signé des devis avec la SASU DBM pour la construction d’une piscine et l’extension de leur cuisine, pour un total de 56 872,15 euros. Après avoir versé deux acomptes de 30 % en juin 2022, ils constatent que les travaux n’ont pas été réalisés. Ils…
