Délais et Responsabilités dans le Domaine de la Construction
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Les époux [O] ont fait construire une maison individuelle dans le Var, avec plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre et des entreprises pour des travaux spécifiques. Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY, qui a déclaré plusieurs sinistres et a versé des indemnités. En août 2022, ELITE INSURANCE…
Conditions et Justifications pour l’Établissement de Preuves Anticipées dans un Contexte de Litige
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L’immeuble situé 31-33 rue Jean Jaurès à Valenton a été construit par la SCCV VILLA DE LA TOUR. Une réception des travaux a eu lieu le 25 avril 2024, mais de nombreux désordres ont été signalés. En conséquence, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties, dont des entreprises et des assureurs, devant le tribunal…
Responsabilité et Garanties dans le Cadre des Travaux de Construction : Analyse des Obligations des Parties Impliquées
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Monsieur [C] [X] et Madame [I] [H] épouse [X] ont commandé une piscine hors sol en bois de marque BLUEWOOD auprès de la SARL PLANETE PISCINES, avec réception le 20 mars 2009. Ils ont constaté des déformations du liner et un pourrissement du bois, entraînant une expertise amiable en 2015. Ils ont ensuite saisi le…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties Décennales : Analyse des Obligations et des Failles dans la Réalisation d’Ouvrages
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La SCI YEU & CO a acquis une maison en mai 2007, informée de la présence de mérule. Des travaux de rénovation ont été réalisés par divers intervenants, dont un architecte, et ont été réceptionnés en juillet 2009. En 2014, lors de nouveaux travaux, la mérule a été à nouveau constatée. Un expert judiciaire a…
Suspension des procédures en attente d’une résolution amiable
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La société STORIM a construit un complexe commercial, impliquant plusieurs entreprises, dont la société CCR, qui a agi en tant qu’entreprise générale, et divers sous-traitants. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’ALLIANZ IARD. Après l’ouverture du chantier en décembre 2010 et la réception des travaux en octobre 2011, un effondrement partiel du parking a…
Les enjeux de la responsabilité contractuelle et des garanties d’assurance dans le cadre de travaux de construction
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Monsieur [A] [Z] et Madame [R] [P] ont engagé des travaux d’extension et de réhabilitation de leur maison, avec plusieurs entreprises impliquées, dont la société MODERN ARCHITECTURE GROUP en tant que maître d’œuvre et la société EMERGENCE ENGINEERING pour divers travaux. La réception des travaux était prévue pour le 29 juin 2015, mais des retards…
Analyse des conséquences d’une résiliation contractuelle et de la procédure de liquidation sur les créances
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La SCI BELA a engagé la construction d’un immeuble collectif de 13 logements, confiant la maîtrise d’œuvre à un architecte et un marché de travaux à la société PCS pour un montant total de 1 872 000 euros TTC. Après avoir versé une avance de 187 200 euros, la SCI BELA a mis en demeure…
La Prescription et la Responsabilité dans les Relations Contractuelles
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La commune de [Localité 7] a construit une salle polyvalente sur une parcelle située à [Adresse 4], avec des travaux achevés en 2007 et réceptionnés entre avril 2007 et décembre 2008. Monsieur [G] [H], en tant que maître d’œuvre, et la SARL ETE BET MALNUIT, ainsi que la société ISNARD ET FILS, ont participé au…
Intervention et Expertise : Cadre Juridique et Limites de la Preuve
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Madame [U] [G] et Monsieur [J] [M] ont construit une villa à [Localité 12] avec l’aide de Monsieur [T] [F] en tant que maître d’œuvre, et plusieurs entreprises, dont l’EURL NOGUEIRA et la SARL PROVENCE CONSTRUCTION LUSITAN, ont participé à la construction. Le procès-verbal de réception a été signé sans réserve le 31 juillet 2015,…
Obligations contractuelles et conséquences financières en cas de non-exécution
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La SAS ANTEMYS a assigné la SCCV HPL BONETTE devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse pour obtenir le paiement de 5 284,54 euros pour des factures impayées, ainsi que des intérêts légaux, l’exécution provisoire de la décision, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ANTEMYS soutient…
Éclaircissements sur les procédures d’instruction et de communication de preuves dans un contexte de litige immobilier
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Madame [T] [I] épouse [Y] et Monsieur [W] [Y] ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres, ce qui a conduit à la nomination de Monsieur [M] [K] le 2 septembre 2021, remplacé par Madame [A] [J] le 10 décembre 2021. Plusieurs ordonnances ont été rendues pour rendre les expertises communes…
Obligations et garanties en matière d’assurance construction : enjeux et délais
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a entrepris des travaux de traitement de façade et de réfection de garde-corps en 2011, réalisés par la SARL PROVENCE FACADES MEDITERRANEE, assurée par la société SMABTP. Une garantie dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA MMA COVEA RISK. Les travaux ont été réceptionnés…
Conditions de recevabilité et droits d’action dans les litiges d’assurance
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La SCI SAINTE HELENE 1 a entrepris la construction de bâtiments à usage collectif et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ALBINGIA. La SCP D’ARCHITECTURE BOUDIER MARTIN GALIEGUE a été chargée de la maîtrise d’œuvre, tandis que la société TOMMASINI CONSTRUCTION a agi en tant qu’entreprise générale. Suite à des désordres constatés,…
Responsabilité et Indemnisation dans le Secteur de la Construction : Analyse des Obligations et Preuves
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La société HOTEL B 55, anciennement HOTEL DE GUICHE, a entrepris des travaux d’extension et de surélévation d’un immeuble à [Localité 9]. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. Le chantier a été déclaré ouvert le 11 janvier 2016. Le 4 mars 2016, une dalle de béton…
Suspension temporaire des procédures en attente d’expertise : un point sur l’avancement des opérations.
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La société [Localité 6] – COTE SEINE a engagé la société LE POTIER MARCEL pour des travaux de forage dans le cadre d’un projet immobilier, avec des documents signés en mai et juin 2019. Les travaux ont été réceptionnés en août 2019. En mai 2020, le préfet a informé [Localité 6] – COTE SEINE que…
Obligations contractuelles et conséquences financières en cas de non-respect
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La SAS ANTEMYS a assigné la SCCV HPL BONETTE devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse pour obtenir le paiement de 5 284,54 euros pour des factures impayées, ainsi que des intérêts légaux, l’exécution provisoire de la décision, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ANTEMYS soutient…
Manquements contractuels et conséquences d’une exécution défaillante : entre obligations et réparations
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Le 28 juin 2022, les consorts [I] ont commandé une cuisine auprès de la SAS ALFA DESIGN, sous l’enseigne VENETA CUCINE, pour un montant de 31.300 € TTC. Un certificat de fin de travaux a été signé le 14 août 2022, mentionnant plusieurs réserves concernant des défauts et des manques dans l’installation. Le 17 novembre…
Désordres de construction d’un immeuble
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La SCCV [Adresse 36] a réalisé un projet immobilier à [Localité 29], avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’ALBINGIA. La maîtrise d’œuvre a été confiée à ISOCELE, et IDEA CONSTRUCTION a été l’entreprise générale. Plusieurs sous-traitants ont été engagés pour des travaux spécifiques. Après la réception des travaux, des problèmes d’infiltration et de moisissures ont…
Accès temporaire pour travaux : droits et obligations entre voisins
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Madame [Z] [H] a assigné Madame [N] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant l’autorisation pour ses entrepreneurs d’accéder à la parcelle cadastrée AE0296, située à [Adresse 4] à [Localité 6], afin d’installer un échafaudage pour des travaux de revêtement et d’isolation. Elle a également demandé la condamnation de Madame…
Équilibre entre droits individuels et intérêts collectifs : une analyse des enjeux juridiques contemporains
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Mme [L] a acquis des lots dans un immeuble en construction, géré par la SCI [Adresse 28], et a constaté des désordres de construction, notamment des infiltrations, après la réception et la livraison de son logement. Elle a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé la garantie après expertise. Un expert judiciaire a…
